Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'organiser l'activité de l'administration de sorte qu'elle n'ait plus d'incidence sur le climat d'ici 2030. L'ensemble des émissions de CO2 et de gaz à effet de serre des unités administratives et des institutions publiques chargées d'un mandat de prestations doivent être supprimées ou compensées d'ici 2030.

Begründung

L'Accord de Paris sur le climat, auquel la Suisse a adhéré, prévoit de contenir le réchauffement mondial nettement en dessous de 2 degrés Celsius par rapport à l'ère préindustrielle. Pour atteindre cet objectif, chaque État doit parvenir à la neutralité carbone en instaurant des mesures à l'intérieur et à l'extérieur du pays. La neutralité climatique implique que la quantité de gaz à effet de serre n'augmente pas, les émissions étant réduites ou compensées. Le chemin vers la neutralité carbone est encore long et l'Office fédéral de l'environnement estime qu'il ne peut aboutir avant 2050. Il est d'autant plus important que l'administration fédérale ouvre la voie en montrant comment son fonctionnement peut devenir climatiquement neutre. Le délai de 2030 est suffisant pour trouver une solution viable et la mettre en oeuvre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 3 juillet 2019, le Conseil fédéral a adopté le train de mesures sur le climat pour l'administration fédérale. Ce train de mesures fixe un objectif de neutralité climatique au sein de l'administration fédérale à l'horizon 2030. À cet effet, il est prévu que d'ici à 2030, l'administration fédérale civile et ses unités décentralisées telles que les EPF réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre de 50 % par rapport à 2006, et le volet militaire du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports d'au moins 35 % par rapport à 2001. Quant aux émissions restantes, elles seront intégralement compensées par des certificats de réduction des émissions.

La requête de l'auteur de la motion a ainsi déjà été prise en compte dans le cadre de la mise en oeuvre du train de mesures sur le climat pour l'administration fédérale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.