19.3634 · Postulat · 2019-06-18
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter, d'ici à fin 2021, un rapport concernant l'état de la mise en oeuvre du projet 18.082 "Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales". Le cas échéant, le Conseil fédéral est prié de présenter des propositions de modification.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.