Wortlaut

Grâce à la décision du Conseil des États, la motion 14.3035 demandant la fermeture nocturne des postes-frontières secondaires au Tessin n'a pas été classée. Pour rappel, cette fermeture, qui devait être totale, a été testée sur trois postes pendant six mois. Le Conseil fédéral a renoncé à la mettre en oeuvre définitivement, notamment pour ne pas compromettre les relations avec l'Italie.

Après les attaques à l'explosif contre des bancomats situés sur la frontière, le Tessin a besoin de réponses concrètes : la fermeture des barrières en cas de besoin et les caméras de surveillance n'en sont pas.

Me fondant sur la décision du Conseil des États, je prie le Conseil fédéral de répondre aux question suivantes :

1. Qu'entend-il faire maintenant ?

2. Est-il envisageable de refermer les postes-frontières la nuit, éventuellement dans le cadre d'un nouveau test plus long et portant sur plus de postes de moindre importance ?

3. A défaut, est-il envisageable de fermer un poste-frontière, si possible dans le Mendrisiotto, pendant une durée indéterminée et d'effectuer les contrôles, les analyses et les mesures qui s'imposent ?

4. Quelle est la situation aux autres frontières, en particulier à Bâle et à Genève, s'agissant de la sécurité et de la fermeture des postes-frontières ? Des demandes de fermeture de postes-frontières de moindre importance ont-elles été déposées ?

5. Que pense le Conseil fédéral de la décision de la douane italienne (Agenzia delle Dogane) de reporter la fermeture du poste-frontière de Pizzamiglio à 21 heures, alors que celle-ci avait été avancée à 20 heures ? Avait-il été informé de cette mesure ?

6. Pour quelle raison, dans le cas particulier de la fermeture arbitraire du poste-frontière de Pizzamiglio de la part de l'Italie, la Suisse ne considère-t-elle pas que l'Italie viole l'accord de Schengen ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. À la différence du Conseil des États, le Conseil national a approuvé le classement de la motion le 18 juin 2019. C'est pourquoi le Conseil fédéral va attendre la session d'automne avant de définir la suite de la procédure. Il connaît la situation en matière de sécurité au Tessin. En outre, il est conscient du fait que les pillages de distributeurs automatiques de billets commis à l'aide d'explosifs inquiètent la population. Les auteurs des pillages qui ont eu lieu depuis décembre 2018 ont franchi la frontière verte à pied. Il n'existe donc aucun lien entre ces pillages et une éventuelle fermeture nocturne des postes-frontières secondaires. De par leur effet de surprise, les contrôles mobiles sont plus efficaces dans la lutte contre la criminalité que les mesures statiques telles que la fermeture de postes-frontières précis. Le Conseil fédéral renvoie à ce propos à sa réponse à la question Chiesa du 3 juin 2019 (19.1028).

4. La situation en matière de sécurité est régulièrement analysée, en particulier dans les régions frontalières. A Bâle et à Genève, tout comme au Tessin et dans d'autres régions frontalières, on ne constate aucun changement de situation exceptionnel. Le Conseil fédéral n'a pas reçu d'autres demandes relatives à la fermeture nocturne des postes-frontières secondaires.

5./6. Au printemps 2019, les autorités frontalières italiennes ont avancé d'une heure la fermeture nocturne du poste-frontière de Pizzamiglio. Le Conseil fédéral a connaissance du nouveau changement prévu en la matière. Le poste-frontière de Pizzamiglio a toujours été fermé durant la nuit. Cette fermeture nocturne a été maintenue même après l'adhésion de la Suisse à Schengen. Elle n'est pas déterminante pour la région. En outre, elle n'entraîne pas de longs détours pour les voyageurs et la population frontalière, puisqu'un nombre suffisant d'autres postes-frontières sont ouverts à proximité immédiate. En l'absence de conséquences négatives pour la Suisse, la question de la compatibilité de cette fermeture avec les prescriptions de l'accord de Schengen est dès lors sans objet. Elle devrait éventuellement être clarifiée entre l'Union européenne et l'Italie.

Réponse du Conseil fédéral.