Wortlaut

Parmi de nombreuses études scientifiques consacrées aux conséquences du changement climatique sur l'économie, le dernier rapport de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES, 2019) montre que ce changement accélérera encore la perte de biodiversité. Alors qu'un million d'espèces connues sont actuellement menacées de disparition, le rapport de l'IPBES nomme les facteurs responsables : les écosystèmes sont si dégradés que les services qu'ils rendent diminuent ; les sols sont pollués et perdent de leur fertilité ; les mers sont victimes de surpêche et de pollution ; les microclimats se dégradent ; les dangers naturels se multiplient. Le rapport de l'IPBES esquisse également des solutions qui permettraient de lutter efficacement contre cette perte de diversité, mais elles passent par une transformation radicale des valeurs et des structures sociales qui prévalent aujourd'hui. Il s'agit de découpler croissance économique et utilisation des ressources.

Les États doivent donner davantage de poids à la préservation et au développement de la diversité du vivant, en intégrant ces préoccupations dans tous les domaines, depuis l'agriculture jusqu'à la finance, en passant par l'éducation. Certains pays ont du reste pris conscience de la nécessité de se mobiliser. Par exemple, les ministres de l'environnement des pays du G7, mais aussi de la Norvège, du Chili, des îles Fidji, du Gabon, du Mexique et du Niger, qui ont déclaré au G7 de l'environnement qui s'est tenu à Metz qu'ils avaient l'intention de débloquer des moyens financiers supplémentaires en faveur de la protection de la biodiversité et de l'utilisation durable des ressources. Les pays du G7 présenteront à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique qui aura lieu en 2020 à Kunming, en Chine, les actions qui auront été arrêtées.

C'est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment la Confédération utilise-t-elle le levier des achats publics pour contribuer à une évolution qui soit sans impact sur le climat et favorable à la biodiversité ?

2. Comment le Conseil fédéral entend-il s'y prendre pour accroître significativement ces proportions jusqu'en 2020 ?

3. Le Conseil fédéral travaille-t-il avec les ministres de l'environnement des pays du G7 et d'autres pays afin de mettre sur pied des règles communes en matière d'investissements favorables à la biodiversité ?

4. Que compte faire la Confédération pour favoriser les investissements de tiers qui sont sans impact sur le climat et favorables à la biodiversité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les marchés publics sont régis par la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) et l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'Organisation mondiale du commerce, qui permettent tous deux la prise en compte de critères écologiques. L'application concrète de ces critères est encadrée par les Principes directeurs pour des achats publics durables, édictés par la Conférence des achats de la Confédération. Par analogie, l'administration fédérale observe, pour ses constructions, les recommandations en matière de gestion immobilière durable de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics. En ce qui concerne l'acquisition d'articles de papeterie, d'équipements informatiques, de mobilier, de produits et de prestations de nettoyage, de textiles en coton et de véhicules, la Confédération tient d'ores et déjà compte de critères écologiques pour arrêter ses choix. Un service spécialisé rattaché à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) est en outre chargé de promouvoir les acquisitions écologiques dans le secteur public. Ce service s'attelle actuellement à élaborer, à l'intention des responsables des marchés publics de la Confédération, des cantons et des communes, des recommandations pour certains groupes de produits qui présentent un intérêt particulier en matière d'impact environnemental. Les nouvelles constructions destinées à l'administration fédérale civile et au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports remplissent la norme Minergie-P-eco. Le nouveau centre administratif de la Guisanplatz, fraîchement inauguré, a en outre reçu le premier certificat de platine du standard Construction durable Suisse. En 2016, les entreprises liées à la Confédération, à l'instar des CFF ou de la Poste, ont également pris des engagements similaires dans le cadre du programme "Exemplarité énergétique. Une initiative de la Confédération". Le bois utilisé par les autorités fédérales doit quant à lui provenir de l'industrie du bois durable, conformément aux exigences de la loi sur les forêts (art. 20 LFo ; RS 921.0).

2. Le 3 juillet 2019, le Conseil fédéral a adopté le train de mesures sur le climat pour l'administration fédérale. Les acquisitions réalisées par la Confédération doivent tenir compte des mesures destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre, tout en soutenant leur mise en oeuvre. Ce train de mesures vise notamment une meilleure performance énergétique des bâtiments ainsi qu'une diminution des déplacements en avion des collaborateurs de l'administration fédérale. La révision de la LMP doit en outre permettre de renforcer la concurrence qualitative au cours des processus d'adjudication. Les articles 29 et 30 du projet de loi révisée citent ainsi expressément la durabilité parmi les critères relatifs aux offres. La nouvelle loi imposera de plus au prestataire de respecter les dispositions légales relatives à la protection de l'environnement et à la conservation des ressources naturelles applicables sur le lieu d'exécution (art. 12 al. 3).

3./4. La Confédération travaille main dans la main avec les cantons et les communes pour développer une plateforme regroupant les connaissances en matière de marchés publics durables, afin d'aider le secteur public, tout comme de potentiels acheteurs privés, à réaliser des acquisitions durables et, partant, respectueuses de la biodiversité. Cette plateforme devrait être mise en ligne dans le courant du second semestre 2020. La Suisse est également membre du groupe de travail de l'Union européenne sur la promotion des achats écologiques.

Avec la ratification de l'Accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est engagée en faveur de flux financiers respectueux du climat. Pour y parvenir, le Conseil fédéral mise jusqu'à présent sur une amélioration de la transparence et sur des mesures volontaires de la part des acteurs du secteur. Un test de compatibilité climatique sera proposé en 2020 aux caisses de pension et à d'autres institutions financières (Initiative PACTA : Paris Agreement Capital Transition Assessment). Si ces mesures d'ordre volontaire ne devaient pas déployer les effets escomptés, le Conseil fédéral étudierait d'autres possibilités d'action. La Suisse participe en outre aux travaux de l'OCDE sur les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, sur la base desquels les investisseurs institutionnels peuvent mieux évaluer les risques environnementaux et les inclure dans leurs décisions. Le Secrétariat d'État aux questions financières internationales et l'OFEV ont activement contribué aux rapports de base du groupe d'étude du G20 sur la finance verte (Green Finance Study Group). L'OFEV a de plus établi une étroite collaboration avec l'Allemagne, l'Autriche, le Liechtenstein et le Luxembourg et a organisé une première conférence d'experts sur les investissements durables en 2018. Avec le développement de l'outil Encore de la Natural Capital Finance Alliance, le Secrétariat d'État à l'économie a également soutenu une initiative concrète qui permet d'identifier les risques de dommages environnementaux pour les investisseurs.

Réponse du Conseil fédéral.