Wortlaut

L'Accord de Paris sur le climat ratifié par la Suisse prévoit de contenir l'augmentation de la température à une valeur nettement inférieure à 2 degrés Celsius par rapport au niveau de l'ère préindustrielle, l'objectif étant fixé à 1,5 degrés Celsius. Si la limite supérieure devait être atteinte, on estime qu'elle serait de l'ordre de 1,7 à 1,8 degrés Celsius, les conséquences seraient bien plus lourdes, eu égard aux nombreux risques majeurs. Dans le cas d'une hausse de 2 degrés Celsius, on parviendrait à un point de basculement à l'échelle planétaire qui entraînerait, par un effet de domino pratiquement irréversible, un changement de climat caractérisé par une période de canicule sans précédent dans l'histoire de l'humanité. Le réchauffement actuel, de 1 degrés Celsius, a déjà de graves retombées non seulement à travers le monde, mais également en Suisse.

Dans son rapport spécial publié en octobre 2018 sur les conséquences d'un réchauffement planétaire de 1,5 degrés Celsius, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat indique un budget mondial de 420 gigatonnes de CO2, sur la base des émissions actuelles, de 42 gigatonnes de CO2 par an. Les rejets de CO2 sont dus à la combustion, aux processus de changement d'affectation des terres et à la production de ciment. Le GIEC estime dans le rapport précité que le dégel du pergélisol pourrait libérer 110 gigatonnes de CO2 d'ici 2100. Il chiffre à une centaine de gigatonnes supplémentaire les émissions causées par le processus chimique de la fabrication du ciment jusqu'à cette date. Ainsi, le budget mondial suffit pour encore cinq ans approximativement, compte tenu des réserves pour le pergélisol et le ciment. Les modèles présentés dans le rapport exigent une réduction à zéro des émissions nettes d'ici 2050 environ, car a) ils ne prévoient pas de réserves, b) ils se fondent sur des émissions négatives (stockage de CO2) risquées et non opérationnelles sous forme de grandes installations, c) ils présupposent un dépassement probable, à savoir des valeurs supérieures de 1,5 à 1,8 degrés Celsius sur plusieurs décennies. La Stratégie énergétique 2050 n'examine pas de tels objectifs pour mettre en oeuvre l'Accord de Paris, si bien qu'elle serait loin de les atteindre.

1. Vu le rapport précité, quel but le Conseil fédéral se fixe-t-il pour sa politique en la matière ?

2. Sa politique vise-t-elle 1,5 degrés Celsius ou une valeur située à la limite supérieure de l'Accord de Paris ? Pour quelles raisons ?

3. Quelle part du budget mondial le Conseil fédéral voudrait-il pour la Suisse ?

4. Comment intègre-t-il ce budget limité dans ses programmes politiques, ses mesures d'incitation et ses bases légales ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral entend fonder la politique climatique de la Suisse sur un réchauffement climatique mondial contenu à 1,5 degrés Celsius par rapport à l'ère préindustrielle. Lors de la parution du rapport spécial du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, il a constaté que l'objectif de réduction fixé à titre indicatif pour 2050 dans le cadre de l'Accord de Paris ne tenait pas compte des dernières avancées scientifiques. Après avoir réalisé une analyse préalable, il a donc décidé le 28 août 2019 de viser la neutralité carbone d'ici à 2050. Ainsi, les émissions de gaz à effet de serre qui ne peuvent être évitées seront compensées par des puits de carbone naturels ou artificiels ou par des mesures prises à l'étranger.

3./4. Le Conseil fédéral ne suit aucune approche de type budgétaire, mais fixe des objectifs de réduction conformément aux Obligations internationales incombant à la Suisse, par rapport à l'année de référence 1990. En ratifiant l'Accord de Paris, la Suisse s'est engagée à réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990. En vue de la réalisation de cet objectif, le Conseil fédéral a soumis au Parlement, par son message du 1er décembre 2017 relatif à la révision totale de la loi sur le CO2, ses propositions pour la prochaine étape de la politique climatique. Dans le cadre de ses débats, le Parlement peut toutefois tenir compte d'évolutions plus récentes et définir des mesures supplémentaires ou des objectifs plus ambitieux.

Réponse du Conseil fédéral.