Wortlaut

La maladie ou la fin de vie sont des moments difficiles et complexes pour les personnes concernées, pour les familles et pour les soignants. Afin d'accompagner au mieux ces situations et dans le but d'éviter des drames ou des tensions inutiles, la Confédération en collaboration avec Palliatives.ch a décidé d'une Stratégie Santé 2020 pour promouvoir les outils de la Planification anticipée du projet thérapeutique (PAPT). Cet outil permet à toute personne, peu importe son état de santé et son âge, d'exprimer ses valeurs et ses préférences et de désigner un représentant thérapeutique, afin notamment de planifier par avance ses soins lors de maladie ou d'accident, si elle n'est plus apte à prendre de décision le moment venu. Cette anticipation permet de désamorcer l'angoisse face à la maladie et la mort, voire d'intégrer la question de la transplantation d'organes.

Si la planification dans les EMS et lors d'une maladie chronique évolutive s'est améliorée, force est de constater que, malgré la Stratégie Santé 2020, l'information auprès du grand public est encore timide et arrive souvent trop tard, lorsque la personne a perdu sa capacité de discernement. Afin de développer cette planification et les soins palliatifs, est-ce que la Confédération est prête :

1. à renforcer, dans la continuation du projet Santé 2020, l'image positive des projets de planification (PAPT) et des soins palliatifs, par des campagnes d'informations et d'encouragement,

2. à soutenir la formation de base et continue des soignants dans ce domaine et la création d'unité de soins palliatifs mobiles pour intervenir dans les EMS et à domicile ;

3. à fournir un document clair et harmonisé au niveau fédéral pour la mise en oeuvre de la discussion avec le médecin et son patient concernant les PAPT ;

4. à faire en sorte que le temps d'information et de discussion sur les PAPT avec le médecin traitant soit remboursé par l'assurance maladie de base ;

5. à veiller à ce que les volontés du patient puissent être déposées dans le dossier des soins informatisés du patient si ce dernier le souhaite ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.- 5. Les résultats du Programme national de recherche "Fin de vie" (PNR 67) confirment que les citoyens souhaitent pouvoir déterminer eux-mêmes le moment de leur mort et avoir la possibilité de finir leur vie et de mourir dans la dignité, en étant accompagnés de manière appropriée et en éprouvant le moins de peur et de souffrance possible. Or, cela ne semble pas encore être le cas partout en Suisse.

L'autodétermination suppose en premier lieu que les personnes concernées connaissent les différentes offres de prise en charge disponibles, surtout les soins palliatifs, et que celles-ci leur soient proposées en cas de besoin. En outre, il convient de renforcer l'anticipation en lien avec la santé de sorte que les besoins des patients, notamment en cas d'urgence, soient davantage pris en considération.

Avec le postulat 18.3384 "Améliorer la prise en charge et le traitement des personnes en fin de vie", adopté par le Conseil des États le 13 juin 2018, le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons ainsi qu'avec les organisations et spécialistes concernés, de présenter un rapport assorti de recommandations visant à améliorer la prise en charge et le traitement des personnes en fin de vie. Le rapport montrera comment les soins palliatifs seront généralisés et financés à long terme dans toutes les régions de Suisse. Il présentera des solutions prisant à intégrer davantage l'anticipation en lien avec la santé dans le système de santé, à sensibiliser la population et à l'informer sur les questions liées à la fin de vie. Le rapport en réponse à ce postulat est en cours d'élaboration et sera vraisemblablement adopté cette année par le Conseil fédéral. Il répondra, comme cela est mentionné, aux questions posées par l'auteur de l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.