Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les possiblités de promouvoir et de développer la coopération entre l'assurance invalidité (AI), l'assurance chômage (LAC), l'aide sociale et la formation professionnelle.

L'objectif est de veiller à ce que l'intégration des chômeurs, des bénéficiaires de l'AI et des réfugiés sur le marché du travail soit coordonnée entre les différentes agences et donc améliorée. Les obstacles administratifs qui empêchent une telle coopération devraient être supprimés dans la mesure du possible. La Confédération devrait créer pour les cantons un cadre dans lequel ils pourraient proposer une offre universelle d'insertion professionnelle au service des demandeurs d'emploi dans toutes les situations.

Begründung

La transition entre différents régimes sociaux est très souvent un obstacle à l'accès au marché pour les bénéficiaires. Ainsi, une mère célibataire à l'aide sociale voulant reprendre une formation pour accéder à un emploi ne le fera pas car elle perdrait ainsi son aide sociale vitale pour sa famille.

Parfois plusieurs sources de financement, telle que la formation continue, proposent des prestations identiques mais à des conditions différentes. Parfois cela passe par le message FRI, parfois par l'assurance-chômage. Parfois encore par les budgets intégration. Or, le but de ces mesures est le même : l'accès au marché du travail par une formation professionnelle et/ou continue.

Or, il est grand temps d'envisager un plan Marshall en matière de formation continue ou d'insertion professionnelle simplifiée et universelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité de garantir une bonne collaboration entre les différentes institutions de la sécurité sociale et de l'intégration. Il se penche déjà activement sur le sujet dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle (CII).

La CII désigne la collaboration entre deux ou plusieurs institutions dans les domaines de la sécurité sociale, de l'intégration et de la formation (assurance-chômage, assurance-invalidité, aide sociale, formation professionnelle et intégration des étrangers) dans le but d'améliorer les chances d'intégration des personnes dans le marché du travail primaire et d'harmoniser les différents systèmes de manière optimale. Les mesures et les offres des organes d'exécution doivent être utilisées avec davantage d'efficacité et de résultats, et ce dans l'intérêt des personnes soutenues et de l'État, lequel engage des fonds ciblés. Les objectifs des différentes institutions, en particulier la formation et l'intégration professionnelle, sont portés en avant avec l'aide de la CII.

Le programme de travail de la CII pour la période 2019/2020 repose sur les axes prioritaires suivants :

- professionnalisation de la coordination et de la collaboration et mise en lumière d'exemples de mesures efficaces ayant été introduites au niveau des interfaces des mesures d'intégration - plus particulièrement au niveau de l'assurance-chômage et du service public de l'emploi, de l'aide sociale, de l'AI et de la migration ;

- renforcement de l'intégration dans les programmes de formation et dans le marché du travail pour les groupes cibles vulnérables que sont les personnes bénéficiant de l'aide sociale, celles qui ont des problèmes de santé, les adultes peu qualifiés ainsi que les adolescents et jeunes adultes arrivés tardivement en Suisse, les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés (compétences de base et diplôme professionnel);

- sensibilisation et renforcement de la collaboration entre les acteurs principaux dans les domaines de la santé et de la sécurité sociale.

Dans ce contexte, plusieurs projets de la CII ainsi que des projets associés qui concernent les partenaires de la CII sont en cours.

Le Conseil fédéral estime que la demande de l'auteure du postulat d'envisager une nouvelle réglementation de la manière de financer l'intégration au marché du travail n'est pas judicieuse. Les mesures d'intégration divergent selon les risques encourus par les différents groupes cibles. C'est pourquoi il est important que les institutions compétentes dans chaque cas définissent l'orientation des mesures à prendre. Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé au mois de mai qu'il fallait prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir le potentiel des travailleurs présents en Suisse, mesures qui visent aussi à mieux intégrer les demandeurs d'emploi difficiles à placer dans le marché du travail. Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'obligation d'annoncer les postes vacants, le SECO s'efforcera aussi de créer des conditions d'accès au service public de l'emploi égales dans toute la Suisse.

Afin de garantir une communication transparente sur les travaux en cours, la CII continuera d'informer régulièrement sur l'état des travaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.