Wortlaut

Il est demandé au Conseil fédéral d'étudier la compatibilité de la 5G avec la neutralité du net. La technologie 5G se différencie de la 4G, notamment par le "network slicing": cette possibilité de découper les réseaux en tranches permettra aux opérateurs de télécommunications d'adapter l'accès au réseau en fonction des utilisateurs. Mais cette segmentation de l'offre enfreint le principe d'un accès identique pour tous à tout le réseau.

L'Union européenne est en train d'étudier la question : faut-il adapter la loi sur la neutralité du net à la 5G ou adapter la 5G à la neutralité du net ? En effet, ce futur standard de communication n'est pas encore finalisé, et les nouveaux modèles d'affaires liés à la 5G sont encore flous.

La Suisse doit y réfléchir.

Begründung

L'arrivée de la 5G permettra :

- de transmettre plus de données (le volume sera multiplié par 100), plus vite (le temps de latence sera divisé par 25 à 40);

- d'utiliser un spectre élargi d'ondes radio : de 30 à 300 gigahertz ;

- de connecter plus d'objets ;

- de faire des économies d'énergie.

Concrètement, les internautes téléchargeront un film haute définition en deux ou trois secondes ; les industriels simplifieront les objets connectés (IoT) puisqu'un même composant (au lieu de trois) permettra de se connecter en haut ou bas débit (interopérabilité); les voitures autonomes gagneront en fiabilité grâce à une communication quasi immédiate avec leur logiciel dans le "cloud".

Mais la 5G apporte aussi une nouvelle possibilité : celle de traiter des données différentes à des rythmes différents. Les données émises par un véhicule autonome en mouvement seront absolument prioritaires par rapport à celles d'un compteur à gaz, pour des raisons évidentes de sécurité (éviter un accident).

Mais cette priorisation pourrait aussi se faire pour des raisons commerciales. Les opérateurs télécoms pourraient fixer le prix des segments d'accès en fonction des clients, et ainsi favoriser de grands acteurs, tel Google, qui aurait les moyens d'un segment prioritaire pour YouTube. Cela pourrait se prolonger par la création d'un univers intégré d'appareils exclusivement 5G compatibles. Ce qui aboutirait à l'apparition d'un réseau fermé qui n'aurait plus rien de neutre.

Dès lors, il est urgent d'étudier si la 5G, qui n'est pas encore finalisée, peut s'adapter à la neutralité du net, qu'il faut préserver.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Après l'entrée en vigueur de la modification du 22 mars 2019 de la loi sur les télécommunications (FF 2019 2585), le Conseil fédéral appliquera les règles en matière de neutralité du réseau adoptées par le Parlement à l'article 12e, sans pour autant avoir l'intention d'entraver inutilement le développement technique.

L'Office fédéral de la communication suit en permanence les discussions sur la compatibilité de la 5G (en particulier le "network slicing" ou découpage du réseau en tranches) avec la neutralité du réseau, notamment dans le cadre de l'organe des autorités européennes de régulation. Cet organe est arrivé à la conclusion que les fournisseurs d'installations et de services de télécommunication n'avaient pas encore rapporté de cas concrets dans lesquels le découpage du réseau serait rendu impossible par les règles en matière de neutralité du réseau. Tant la réglementation actuelle de l'UE que les nouvelles dispositions suisses sur la neutralité du réseau prévues par la loi révisée sur les télécommunications autorisent le découpage du réseau. En conséquence, le Conseil fédéral considère actuellement que le découpage du réseau et la neutralité du réseau sont compatibles.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral examinera de plus près les cas d'application de découpage du réseau sous l'angle de la neutralité du réseau lorsque les règles sur celle-ci seront entrées en vigueur en Suisse et que les cas d'application de découpage du réseau seront suffisamment concrétisés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.