Wortlaut

1. Combien y a-t-il de bénéficiaires de l'aide sociale en Suisse et combien d'entre eux sont étrangers ?

2. Quels sont les pays d'origine des étrangers à l'aide sociale mentionnés dans les statistiques ?

3. Combien d'étrangers à l'aide sociale sont titulaires d'un livret C, soit d'une autorisation d'établissement ?

4. Combien d'entre eux ont déjà touché plus 80 000 francs de l'aide sociale ?

5. Combien d'étrangers à l'aide sociale bénéficient d'un autre statut de séjour ?

6. Combien d'entre eux ont déjà touché plus de 50 000 francs de l'aide sociale ?

7. Combien d'étrangers à l'aide sociale ont vu leur statut de séjour révoqué pour avoir abusivement bénéficié de l'aide sociale ?

8. Combien d'étrangers à l'aide sociale n'ont pas vu leur statut de séjour révoqué, bien qu'ils aient abusivement bénéficié de l'aide sociale ? Pour quelles raisons ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil des États, par l'intermédiaire du postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) 17.3260 intitulé, "Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération", a chargé le Conseil fédéral d'examiner quelles sont les possibilités offertes par la législation pour restreindre l'octroi de prestations de l'aide sociale aux ressortissants de pays tiers. Le Conseil fédéral a adopté le rapport rédigé en exécution du postulat le 7 juin 2019.

Deux études externes ont été commandées pour rédiger le rapport. Elles sont annexées à celui-ci. La première, réalisée par le bureau d'études de politique du travail et de politique sociale (BASS), contient une analyse statistique de l'aide sociale perçue par les ressortissants d'États tiers (personnes relevant du domaine de l'asile et ressortissants des pays membres de l'UE ou de l'AELE exceptés). Le site Internet de l'Office fédéral de la statistique comporte également des données statistiques sur la perception de l'aide sociale. Ces données ne font pas la distinction entre les prestations de l'aide sociale versées au titre de l'aide sociale économique et celles versées dans le domaine des réfugiés ou de l'asile.

1. En 2017, 345 348 personnes ont perçu au moins une fois des prestations de l'aide sociale. Ce chiffre englobe aussi bien l'aide sociale économique que l'aide sociale dans le domaine des réfugiés et l'aide sociale dans le domaine de l'asile. Parmi ces personnes, quelque 195 900 (57 %) étaient de nationalité étrangère. A noter que la nationalité ou le statut de séjour d'environ 5750 personnes (2 %) n'étaient pas connus.

2. Le tableau ci-dessous détaille les principales nationalités des bénéficiaires de l'aide sociale. Là encore, ces chiffres ne font pas la distinction entre l'aide sociale économique, l'aide sociale dans le domaine des réfugiés et l'aide sociale dans le domaine de l'asile.

Suisse143 695Érythrée32 864Syrie17 220Serbie, Monténégro, Kosovo14 882Afghanistan13 545Turquie11 731Italie10 613Portugal10 128Sri Lanka8093Somalie6069

Les personnes dont le statut de séjour est inconnu ont été prises en compte.

3./5. Sur les quelque 195 900 personnes de nationalité étrangère qui ont perçu l'aide sociale en 2017, 71 200 (36 %) étaient titulaires d'une autorisation d'établissement C, 124 680 (64 %) avaient un autre statut de séjour.

4./6. L'étude BASS mentionnée plus haut parvient à la conclusion que près d'un quart des ressortissants d'États tiers (domaine des étrangers) qui ont perçu l'aide sociale en 2016 ont bénéficié d'un soutien se montant au total à plus de 80 000 francs au cours des trois années écoulées (2014-2016). Ce résultat n'est cependant pas ventilé en fonction des statuts de séjour. Il convient par ailleurs de prendre en compte la marge d'erreur des évaluations menées dans le cadre de cette étude. Les cas de personnes ayant perçu un montant total de moins de 80 000 francs n'ont pas été examinés plus avant.

7./8. Jusqu'à présent, les données relatives à la révocation ou à la non-prolongation, par les autorités cantonales compétentes, d'autorisations d'établissement pour cause de perception de l'aide sociale n'ont pas fait l'objet de relevés à des fins statistiques. Le projet de modification de la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (RS 142.51) visant à reprendre et à mettre en oeuvre les réformes relatives au système d'information Schengen "Développement de l'acquis de Schengen", à inscrire les expulsions pénales dans le SYMIC et à établir une statistique étendue sur les décisions de retour prévoit cependant que les motifs des mesures d'éloignement devront désormais être saisis. Le message relatif à ce projet doit être adopté par le Conseil fédéral à la fin du mois de novembre 2019.

Réponse du Conseil fédéral.