Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, de proposer et de mettre en oeuvre des mesures visant à garantir le plus vite possible et également à long terme l'approvisionnement nécessaire de la Suisse en vaccins. Les experts proposent de prendre les mesures suivantes à cet effet :

1. veiller à la disponibilité non seulement du vaccin contre la variole et des vaccins contre la grippe pandémique, mais de tous les vaccins pour lesquels il faut craindre une rupture d'approvisionnement ;

2. suivre l'exemple d'autres pays (Autriche, Pays-Bas, Royaume-Uni, etc.) en prévoyant un achat centralisé des vaccins avec des contrats de livraison courant sur plusieurs années et des quantités garanties ;

3. accélérer l'autorisation de mise sur le marché des vaccins qui ont été contrôlés par l'Agence européenne des médicaments.

Begründung

Le risque de rupture de l'approvisionnement en vaccins est élevé en Suisse. En effet, non seulement notre pays dépend totalement d'entreprises internationales, mais les fabricants doivent remettre une documentation volumineuse relative à l'efficacité et à la sécurité des vaccins alors qu'ils ont été autorisés par l'Agence européenne des médicaments. L'établissement d'une telle documentation est si onéreux que les entreprises renoncent souvent à demander une autorisation en Suisse compte tenu de la taille réduite du marché. Aussi compte-t-on jusqu'à 30 vaccins autorisés en moins en Suisse par rapport aux pays qui nous entourent. Si l'approvisionnement en vaccins est particulièrement fragile en Suisse, c'est également parce qu'il repose sur une structure décentralisée : la Confédération n'intervient qu'en cas de crise. Au surplus, l'importation de petites quantités par des personnes exerçant une profession médicale est compliquée et les coûts peuvent finalement être à la charge du patient. Dans son avis relatif à la motion 18.3058, le Conseil fédéral a admis que la Suisse était moins bien positionnée que d'autres pays pour l'achat de vaccins. Étant donné que cette motion risque d'être classée, je me vois contrainte d'en déposer une nouvelle assignant le même mandat au Conseil fédéral, à savoir de garantir la sécurité de l'approvisionnement à long terme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion selon lequel l'approvisionnement en vaccins en Suisse ne peut pas être suffisamment garanti pour tous les vaccins. L'analyse des dernières années faite par l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays montre une stagnation des déclarations avec, en moyenne, 20 situations de difficultés d'approvisionnement par année, qui s'étendent sur quelques semaines ou plusieurs années. Les mesures déjà mises en place pour améliorer l'approvisionnement en vaccins, comme l'obligation de constituer des réserves, de déclarer un risque de pénurie de livraison, l'importation simplifiée de vaccins non autorisés et les adaptations des recommandations communiquées suffisamment tôt, ont permis d'atténuer partiellement les conséquences les plus gênantes des problèmes d'approvisionnement.

Contrairement aux vaccins habituels, tant le vaccin contre la variole que les vaccins contre la grippe pandémique ne sont prévus que pour des situations de crise. Ils sont donc, par mesure de précaution, uniquement fournis par les institutions publiques pour gérer une crise au niveau mondial. Tous les autres vaccins disponibles en Suisse sont vendus sur le marché libre et, pour la majorité d'entre eux, remboursés par l'assurance obligatoire des soins.

Dans de nombreux pays européens, ce modèle d'approvisionnement sur le marché libre a été complété, ou remplacé, par des achats centralisés. Comme il l'a souligné dans sa réponse à la motion Heim 18.3058, "Protection de la population. Garantir un approvisionnement sûr de la Suisse en vaccins", dont l'examen est actuellement en suspens au Parlement, le Conseil fédéral est disposé à examiner la possibilité de procéder à l'achat centralisé de vaccins.

Concernant l'autorisation de mise sur le marché des vaccins, des mesures ont déjà été prises, comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse à la motion Heim 19.3221, "Vaccins. Améliorer l'approvisionnement et simplifier l'autorisation de mise sur le marché"; elles feront l'objet d'une évaluation à la fin de 2020, qui montrera si d'autres mesures s'imposent.

Les présentes analyses et conclusions sont également intégrées au catalogue des mesures envisageables, mentionné dans la réponse au postulat Heim 19.4286, "Garantir l'approvisionnement de la Suisse en antibiotiques et en autres médicaments importants".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.