Donner la parole aux jeunes. Le droit de vote dès 16 ans est un premier pas dans la vie politique active

Ausgangslage

La Constitution fédérale est complétée comme suit :

Art. 136

...

Al. 3

Tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 16 ans révolus qui ne sont pas interdits ont le droit de vote.

Wortlaut

La Constitution fédérale est complétée comme suit :

Art. 136

...

Al. 3

Tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 16 ans révolus qui ne sont pas interdits ont le droit de vote.

Begründung

L'engagement politique des jeunes connaît une forte progression avant même l'accès à la majorité, ce dont témoignent aussi bien les discussions publiques sur certains sujets que les activités des parlements des jeunes. La volonté des jeunes de faire entendre leur voix et de participer aux décisions ne peut être ignorée, en particulier lorsqu'il est question de sujets qui impactent durablement leur avenir. L'accroissement constant du nombre des électeurs de plus de 50 ans découlant de l'évolution démographique peut engendrer une distorsion dans la prise de décision politique. Or les jeunes gens ayant une longue espérance de vie, ils doivent avoir leur mot à dire en ce qui concerne leur avenir. Citons par exemple la prévoyance professionnelle, la protection de l'environnement et le changement climatique, la politique énergétique ou encore les orientations stratégiques en matière de politique étrangère. Accorder le droit de vote aux jeunes de 16 et 17 ans leur permettrait de prendre part plus tôt aux processus de décision politiques : ils pourraient participer à l'élection du Conseil national, sans pour autant être éligibles, et aux votations fédérales ainsi que lancer et signer des initiatives populaires et des référendums en matière fédérale.

Accorder le droit de vote aux jeunes à partir de 16 ans est le reflet d'une démocratie moderne et progressiste, ce n'est pas faire oeuvre de pionnier. L'Autriche par exemple connaît le droit de vote dès 16 ans depuis une dizaine d'années déjà et les expériences faites sont concluantes, puisqu'il semble que les jeunes de 16 et 17 ans sont plus nombreux à voter que les nouveaux électeurs plus âgés. Le canton de Glaris a adopté le droit de vote dès 16 ans en 2007, ce qui a permis de rajeunir la Landsgemeinde.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 10.09.2020

Le National pour le droit de vote à 16 ans

L'abaissement du droit de vote à 16 ans au niveau fédéral passe un cap. Le National a accepté par 98 voix contre 85 de donner suite à une initiative la conseillère nationale Sibel Arslan (Verts/BS).

Sibel Arslan estime que la participation aux élections et aux votations constituerait un bon point de départ pour l'engagement dans la vie politique. Les jeunes pourraient ensuite bénéficier du droit d'être élus au moment où ils atteignent la majorité civile.

Les jeunes de 16 ans sont très intéressés par la politique et ont envie de participer. Ils bénéficient de l'éducation politique nécessaire, a encore rappelé la Bâloise.

Il serait problématique que les jeunes puissent exercer des droits politiques avant même d'avoir atteint la majorité civile, a argumenté en vain Piero Marchesi (UDC/TI) au nom de la commission. Le Tessinois critiquait le fait qu'une partie des citoyens disposent du droit de voter et d'élire sans pouvoir être élus.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.03.2022

Les jeunes devraient pouvoir voter dès 16 ans

Les jeunes devraient pouvoir voter dès 16 ans. Contre l'avis de sa commission compétente, le National a décidé mercredi, par 99 voix contre 90 et 3 abstentions, de ne pas classer une initiative parlementaire de Sibel Arslan (Vert-e-s/BS).

Un projet de loi devrait être élaboré. Le peuple et les cantons devraient pouvoir s'exprimer sur le projet, vu qu'il s'agit d'un changement de la Constitution.

Les députés avaient déjà donné leur feu vert en 2020, comme la commission soeur du Conseil des États. Lorsqu'il a fallu parler du projet plus en détail, la commission compétente du National n'a plus voulu du texte.

Le processus doit pouvoir continuer, a avancé Léonore Porchet (Vert-e-s/VD). Avant d'arriver à l'élaboration d'un projet de loi, une consultation doit être menée, "pour que ce débat puisse avoir lieu au sein de toute la population, pour un vrai débat de société".

Confiance

Il est question de confiance : dans le système scolaire, envers les jeunes, "envers nous-mêmes qui avons déjà voté à ce sujet", a énuméré Corina Gredig (PVL/ZH). Et d'argumenter que les jeunes apprennent à l'école comment fonctionne la démocratie vers 15-16 ans mais ils doivent attendre deux ans avant de pouvoir appliquer ce qu'ils ont appris.

La gauche a aussi avancé l'argument de l'évolution démographique. "La majorité des votants aura plus de 60 ans en 2035", a déclaré Mme Arslan. Ce alors que les jeunes sont les premiers touchés par les décisions prises aujourd'hui, a estimé Nadine Masshardt (PS/BE).

"Il est important qu'ils puissent participer aux décisions qui concernent leur futur." Il faut les considérer comme des citoyens à part entière, a renchéri Ada Marra (PS/VD).

Droits de vote et d'éligibilité de pair

"Ils seraient des citoyens de seconde zone", a opposé Jean-Luc Addor (UDC/VS) pour la commission. Et de constater un mouvement inverse dans les cantons que celui voulu par l'initiative. Cela créerait des droits politiques à deux vitesses, a encore dit le Valaisan.

Ce n'est pas bon de séparer le droit de vote de celui d'éligibilité, a complété Kurt Fluri (PLR/SO). "Pourquoi pouvoir élire si on ne peut être élu ?".

"Pourquoi pouvoir voter sur une initiative populaire sans avoir pu la signer ?", a abondé Andri Silberschmidt (PLR/ZH). Et d'avancer qu'il existe déjà suffisamment d'outils pour que les jeunes participent à la vie politique.

Si le camp bourgeois était clairement opposé, le Centre était divisé. "Les deux opinions existent dans mon groupe et sont toutes les deux légitimes", a expliqué Marianne Binder-Keller (Centre/AG).

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.06.2023

Le droit de vote à 16 ans doit être introduit en Suisse

Le droit de vote à 16 ans doit être introduit en Suisse. Le National a donné suite lundi, par 98 voix contre 93, à une initiative parlementaire de Sibel Arslan (Vert-e-s/BS), contre l'avis de sa commission. Le sujet divise le Parlement depuis plusieurs années.

Après plusieurs allers-retours entre les Chambres, un projet de loi a été mis en consultation. Les résultats montrent que 15 cantons sont contre l'abaissement du droit de vote de 18 à 16 ans au niveau fédéral. Les milieux patronaux consultés résistent aussi à cette proposition, comme l'Union suisse des arts et métiers (usam) et le Centre patronal.

Les sept cantons à soutenir le projet sont le Jura, Appenzell-Rhodes Extérieures, Berne, Bâle-Ville, Soleure et les Grisons ainsi que Glaris, seul canton à accorder le droit de vote à 16 ans. Dix-sept associations et organisations, dont l'Union syndicale suisse et des mouvements politiques de jeunesse, sont pour.

Face à ce constat, la suite logique est d'abandonner le projet, a estimé Piero Marchesi (UDC/TI) pour la commission. Le co-rapporteur Kurt Fluri (PLR/SO) a rejeté la distinction entre majorités civique et civile, de même que celle entre le droit de vote et celui d'éligibilité.

M. Fluri a encore cité une enquête montrant qu'à Glaris, le taux de participation est inférieur à la moyenne dans cette catégorie. Abaisser l'âge n'aurait donc pas un grand impact sur la participation politique des jeunes. Surtout qu'il n'y a pas besoin du droit de vote à 16 ans pour qu'un jeune s'engage en politique, a complété Andri Silberschmidt (PLR/ZH).

"Rien à perdre, tout à gagner"

Les jeunes sont concernés par les décisions prises, qui touchent leur avenir, a opposé Nadine Masshardt (PS/BE). Il s'agit de renforcer la démocratie, a appuyé Irène Kälin (Vert-e-s/AG). Et de relever que cela rendrait les cours de civisme à l'école obligatoire plus intéressants puisque la théorie pourrait être mise en pratique. "Il n'y a rien à perdre, tout à gagner", a encore lancé l'Argovienne.

La population qui vote devient de plus en plus âgée, a souligné Corina Gredig (PVL/ZH). Il s'agit donc de rééquilibrer la pyramide des âges. Au-delà de leurs partis, quelques élus du Centre et du PLR les ont rejointes. Le dossier retourne en commission.

Parallèlement aux débats, une action organisée par diverses associations militant pour la participation politique des jeunes s'est déroulée sur la Place fédérale.

L'exception glaronnaise

Au niveau cantonal, seul Glaris accorde pour l'instant le droit de vote à 16 ans. Victime de l'exode de ses jeunes, il a choisi en 2007 de leur envoyer un signal pour les inciter à rester au pays.

En février 2020, les citoyens neuchâtelois ont refusé à 58,5 % l'abaissement de la majorité civique à 16 ans. En septembre 2021, les citoyens uranais ont refusé d'abaisser le droit de vote à 16 ans. Les Zurichois ont pris la même décision en mai 2022 et les Bernois en septembre dernier.

Sur le plan international, l'Autriche connaît le droit de vote dès 16 ans depuis une dizaine d'années. L'expérience se montre concluante : les jeunes de 16 et 17 ans sont apparemment plus nombreux à voter que les nouveaux électeurs plus âgés.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 28.02.2024

Le National dit non au droit de vote à 16 ans
La Suisse ne doit pas introduire le droit de vote à 16 ans. Le sujet divise le Parlement depuis plusieurs années. Le National a décidé mercredi, par 106 voix contre 84, de classer une initiative parlementaire en ce sens.

L'introduction du droit de vote à 16 ans entrerait en contradiction avec les droits et devoirs civils et pénaux prévus pour les citoyens et citoyennes suisses à partir de 18 ans, a argué Piero Marchesi (UDC/TI) pour la commission. Et d'estimer qu'il est problématique de définir des âges différents pour le droit de vote et le droit d’éligibilité.

Les jeunes sont les plus impactés par les décisions prises aujourd'hui, a opposé Nadine Masshardt (PS/BE). Ils sont prêts à participer à la vie politique du moment qu'on les autorise. Elle a été entendue par la gauche, le PVL et une partie du Centre.

Lors des votes précédents, l'introduction du droit de vote à 16 ans avait passé la rampe de justesse, grâce à l'ancienne composition du Conseil national.