Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner et à présenter dans un rapport les mesures à prendre au lieu d'exécution des travaux dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur les marchés publics révisée, pour prévenir efficacement et, le cas échéant, sanctionner le non-respect des conditions de travail ou des dispositions relatives à la protection des travailleurs par les soumissionnaires ou les partenaires contractuels de la Confédération.

Begründung

Lors des débats sur la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (revLMP), une forte attente a été exprimée quant à la prise en compte de la durabilité dans les marchés publics. L'une des conséquences de la durabilité dans son aspect social est qu'en Suisse les marchés publics ne peuvent être attribués qu'à des soumissionnaires respectant notamment les conditions de travail ou les dispositions relatives à la protection des travailleurs. Le respect de ces dispositions revêt également une grande importance pour le bon fonctionnement de la concurrence. Une priorité élevée doit donc être accordée à l'application de ces dispositions et en particulier au lieu d'exécution des travaux.

En vertu des dispositions des articles 12, 44 et 45 revLMP, les services d'achat disposent d'un ensemble d'instruments leur permettant de prendre des mesures contre les entreprises qui violent ou ont violé par le passé les conditions de travail ou les dispositions relatives à la protection des travailleurs.

Toutefois, il importe également de veiller à l'application effective de ces dispositions, tant lors de procédures d'acquisition, que dans l'exécution du contrat. Il en va de même pour la mise en oeuvre de la législation spéciale en la matière (par ex. la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.