Wortlaut

La loi sur les travailleurs détachés (LDét) est modifiée de manière à étendre le champ d'application de la responsabilité solidaire (art. 5) également au secteur tertiaire. Toute entreprise contractante du secteur tertiaire répondra civilement du non-respect par les sous-traitants des salaires minimaux nets et des conditions de travail, de la même manière que la LDét le prévoit déjà pour les secteurs de la construction, du génie civil et du second oeuvre.

Begründung

Si la figure du travailleur détaché se retrouve le plus souvent dans les secteurs de la construction, du génie civil et du second oeuvre, il n'est pas absent dans les autres secteurs économiques. L'externalisation de services à des sociétés sous-traitantes, avec siège en Suisse ou à l'étranger, n'est pas rare. Elle est d'ailleurs crainte, en raison de la sous-enchère salariale aux conséquences funestes, par exemple dans le secteur des soins et de la formation.

Un cas récent illustre ce phénomène. L'entreprise Ikea Vernier à Genève a externalisé son service de livraison à domicile et de montage des meubles. Elle ne l'a pas fait à une entreprise genevoise, mais à une société ayant son siège en France. Cette société rémunère ses salariés en dessous du niveau des salaires usuels dans la branche à Genève.

Selon les derniers chiffres de l'Office fédéral de la statistique (OFS), le secteur tertiaire représente près de 76 % des entreprises actives en Suisse. Il apparaît indispensable d'une part de protéger les conditions de travail et le salaire également dans le secteur tertiaire comme dans le secteur de la construction, du génie civil et du second oeuvre, et d'autre part de protéger les entreprises contre la concurrence déloyale des entreprises peu scrupuleuses du secteur tertiaire.

Au surplus, la modification du texte proposée élargit la protection des travailleurs et assure la responsabilité des entrepreneurs de manière compatible avec les exigences actuelles de l'Union européenne.