Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il qu'il existe une base légale suffisante (par ex. art. 82 Cst. en relation avec les art. 3, 37 et 57 LCR) qui habilite la Confédération (dans le but d'accélérer les gains d'efficacité dans l'administration grâce au numérique) à obliger les cantons (par ex. la CCDJP) à présenter dans un délai de trois ans un calendrier pour un projet numérique visant à mettre sur pied un moyen de paiement sans espèces (en plus du système actuel prévoyant l'utilisation de liquide) pour tous les parcomètres publics ?

2. La Confédération dispose-t-elle d'autres possibilités pour inciter les cantons et les communes à accélérer la mise en place d'un système de paiement numérique pour les parcomètres publics ? Si oui, quelles sont-elles ?

Begründung

Un système de paiement sans espèces des taxes de stationnement pour les parcomètres publics peut être introduit de façon très simple et pratique, sans investissements, en collant sur les parcomètres existants un code QR (paiement à l'aide de l'application d'un prestataire privé). Un tel système rendrait la gestion des parcomètres publics bien plus efficace. Les contrôles prendraient moins de temps (l'application permettant de voir si la taxe de stationnement a été payée et si la durée est respectée) et les parcomètres devraient moins souvent être vidés. Les communes qui ont déjà introduit cette possibilité de payer sans numéraire sont tout à fait satisfaites de la baisse de la charge administrative. Les citoyens en profitent également, puisque le système de parcage est plus facile et techniquement plus précis. Disposer de monnaie ou de billets n'est plus nécessaire (par ex. lorsqu'il faut introduire uniquement des pièces de 50 centimes). Les usagers ne paient donc ni trop ni trop peu : seul le temps effectif est comptabilisé (le montant restant est remboursé lorsque la durée de stationnement est écourtée ou celle-ci peut être prolongée de manière flexible jusqu'à la durée maximale autorisée), ce qui signifie en outre que le temps restant de la personne précédente ne peut pas être repris par le nouvel arrivant. De nombreuses communes ont déjà équipé certains parcomètres d'un code QR, mais pas encore de façon systématique, bien que les solutions techniques existent depuis plusieurs années déjà. Il faut un calendrier (et des incitations) pour qu'il soit possible de payer sans espèces aux parcomètres publics sur l'ensemble du territoire.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral considère les systèmes qui permettent le paiement sans espèces des taxes de stationnement comme un complément utile aux possibilités existantes. Le droit en vigueur autorise déjà l'utilisation de ces systèmes, qui jouissent dans la pratique d'une popularité croissante. La décision de recourir ou non à ces dispositifs et le choix de leur emplacement relèvent toutefois de la compétence des cantons et des communes. Ces derniers mettent en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi, en jouissant d'une grande marge de manoeuvre (art. 46, al. 1 et 3 Cst.). Le Conseil fédéral ne voit pas, dans l'article 82 de la Constitution en relation avec les articles 3, 37 et 57 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01), de base suffisante pour déroger à ces principes et interférer directement ou indirectement avec la liberté des cantons.

La diffusion croissante des systèmes permettant le paiement sans espèces des taxes de stationnement et l'existence de plusieurs fournisseurs témoignent du bon fonctionnement de ce secteur du marché. Le Conseil fédéral n'entend donc pas intervenir sur celui-ci au moyen d'un calendrier ou d'incitations.

Réponse du Conseil fédéral.