Mettre à profit la baisse des charges d'intérêt de la dette pour aider les générations futures

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de la loi sur les finances de la Confédération qui permette d'affecter directement à la réduction de la dette ou à l'AVS, ou aux deux, les économies produites par la baisse durable des charges d'intérêt de la dette. Il s'agit en effet d'investir au profit des générations futures les allègements budgétaires dus à la diminution des intérêts passifs intervenue au cours des dix dernières années, au lieu de les utiliser pour accroître les dépenses de la Confédération. Le frein à l'endettement doit continuer de s'appliquer avec la même rigueur.

Begründung

Le Conseil fédéral a fait savoir que la faiblesse des taux d'intérêt a entraîné depuis 2008 un net recul des charges d'intérêt de la dette contractée par la Confédération sur le marché monétaire et sur le marché des capitaux. Rapportées au niveau d'endettement actuel, ces charges d'intérêt auraient dû être supérieures de 1,1 milliard de francs à ce qu'elles étaient en 2008. Le niveau durablement bas des taux d'intérêt a donc soulagé considérablement les budgets publics au cours des dix dernières années. Il importe d'investir au bénéfice des générations à venir les économies générées par cette diminution des dépenses, au lieu de les utiliser simplement pour accroître les dépenses publiques, sauf à s'accommoder de comptes publics dénaturés où de contraction des charges voisine avec progression paradoxale des dépenses. Affecter ces économies tombées du ciel - soit quelque 1,1 milliard de francs - directement à la réduction de la dette ou à l'AVS, ou aux deux, permettra aux contribuables de demain de faire face eux aussi à des charges d'intérêt supportables et aux futurs rentiers de ne pas avoir à porter le fardeau d'une AVS déficitaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les charges d'intérêt ont passé de 3,1 milliards à 1,1 milliard entre 2008 et 2018. Plus de la moitié de cette diminution est due à la baisse des taux d'intérêt (y c. les recettes des intérêts négatifs en tant que diminution des charges); le reste est dû à la réduction de la dette. Rapportées au niveau d'endettement actuel, les charges d'intérêt auraient dû être supérieures de 1,1 milliard de francs si les taux étaient restés les mêmes qu'en 2008.

L'allègement budgétaire lié à la faiblesse des taux d'intérêt a contribué à la réduction de la dette. Depuis l'introduction du frein à l'endettement, en 2003, la Confédération a pu ramener sa dette de 130 milliards en 2005 à 99 milliards en 2018. Le taux d'endettement bas augmente aussi la capacité des finances fédérales à faire face aux défis à venir, par exemple l'évolution démographique.

Lors de sa séance du 22 mai 2019, le Conseil fédéral a en outre décidé de renoncer à modifier le frein à l'endettement. À l'avenir, les soldes de crédits continueront donc d'être affectés automatiquement à la réduction de la dette et viendront donc diminuer la charge d'endettement des générations futures. En adoptant précédemment la motion de la Commission des finances du Conseil national 16.3634, "Pas de relâchement du frein à l'endettement", (Conseil national : 2016 ; Conseil des États : 2018), les deux conseils ont confirmé l'orientation prise par le Conseil fédéral.

Accepté par le peuple le 19 mai 2019, le projet de loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) fournit une contribution à la stabilisation de l'AVS. Grâce à ce projet, 2 milliards supplémentaires, dont quelque 800 millions seront versés par la Confédération, seront versés chaque année à l'AVS à partir de 2020. Cela est notamment facilité par l'allègement budgétaire résultant de la faiblesse des charges d'intérêt.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà exposé dans son avis sur l'interpellation 19.3889, "Les taux d'intérêts faibles faussent le budget de l'État", des mesures sont nécessaires tant au niveau des dépenses que des recettes pour stabiliser financièrement l'AVS. Il a proposé de telles mesures au Parlement dans le cadre du projet de réforme AVS 21.

La faiblesse des charges d'intérêt contribue aujourd'hui déjà à réduire la dette et à garantir le financement de l'AVS. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'il n'est ni nécessaire ni judicieux d'affecter par la loi les économies générées par la diminution des charges d'intérêt à la réduction de la dette ou au financement de l'AVS.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.