L'indépendance scientifique du centre de compétences de la Confédération Agroscope est-elle garantie pour ce qui est des produits phytosanitaires?

Wortlaut

Sur son site Internet, Agroscope se prononce sur la procédure d'homologation des produits phytosanitaires comme suit : dans le contexte du rapport final, Agroscope rejette les déclarations qui remettent en question l'indépendance de son évaluation scientifique. Il s'agit des déclarations de Greenpeace Suisse, de Pro Natura et du WWF qui figurent en annexe au rapport : "Sachant que l'OFAG, en tant que service d'homologation, contrôle et dirige également l'organe d'évaluation (Agroscope), aucune évaluation scientifique indépendante n'est garantie (déficit de gouvernance)". Agroscope qualifie cette critique de trompeuse.

Sur une autre page Internet, on peut lire qu'Agroscope est rattaché à l'OFAG : "L'activité de recherche d'Agroscope s'étend à toute la chaîne de création de valeur de la filière agroalimentaire [...] Agroscope axe son travail sur les besoins des bénéficiaires de ses prestations."

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact qu'Agroscope est directement subordonné à l'OFAG ?

2. Est-il donc exact que l'OFAG contrôle et dirige Agroscope ?

3. L'OFAG est-il compétent pour l'homologation des produits phytosanitaires et Agroscope pour leur évaluation ?

4. Si le service d'homologation des produits phytosanitaires contrôle et dirige l'évaluation de ceux-ci, comment peut-on garantir une évaluation indépendante ? N'est-ce pas un cas de déficit de gouvernance ?

5. Combien de collaborateurs travaillent pour l'évaluation des produits phytosanitaires à Agroscope, combien au service d'homologation de l'OFAG (y c. équivalents plein temps)?

6. Combien d'entre eux travaillaient auparavant pour des fabricants de pesticides ?

7. Pourquoi les liens particuliers qui rattachent les membres du Conseil d'Agroscope à des intérêts privés ou public ne sont-ils pas encore publiés, comme annoncé dans la réponse à la question 19.1041 ?

8. Parmi les dix membres du Conseil d'Agroscope, combien ont des liens d'intérêts avec l'USP et avec d'autres associations de l'économie agraire et de la chimie agricole ?

9. Agroscope "se distingue par son approche qui conjugue la recherche, le conseil politique, l'exécution, l'échange de savoir et le transfert de technologie en combinant recherche fondamentale orientée vers l'application et proximité avec le terrain": compte tenu de cette imbrication de tâches et d'activités, comment garantir et prouver que l'évaluation scientifique d'Agroscope est indépendante ?

10. Cette imbrication, en particulier avec le service d'homologation de l'OFAG, l'USP et l'économie agraire, ne laisse-t-elle pas sérieusement penser que l'indépendance (scientifique) d'Agroscope ne peut que difficilement être garantie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Agroscope est subordonné à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) en vertu de l'art. 114, al. 3, de la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1). Ses tâches sont définies à l'art. 115 LAgr et à l'art. 5 de l'ordonnance sur la recherche agronomique (ORAgr ; RS 915.7). L'OFAG assure le pilotage stratégique d'Agroscope par l'intermédiaire du directeur de l'OFAG, assisté du Conseil Agroscope. Le Conseil Agroscope s'occupe de l'orientation stratégique de la recherche ainsi que du portefeuille de projets de recherche dans son ensemble, sans s'occuper des tâches d'exécution relatives à la politique de l'institution. L'OFAG ne se penche pas ni ne se prononce sur la valeur scientifique des activités d'Agroscope ; c'est l'affaire de la directrice d'Agroscope. C'est à elle qu'il revient de mettre en oeuvre la stratégie de l'institution, d'en définir l'orientation, d'en assurer la conduite opérationnelle et de contrôler régulièrement la qualité comme les résultats de ses activités.

3. L'OFAG est le service d'homologation des produits phytosanitaires. L'étude scientifique des demandes d'autorisation, à savoir l'évaluation des produits phytosanitaires, est du ressort de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), du Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et de l'institut de recherche Agroscope. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) est responsable de l'étiquetage des produits et de la classification de leur toxicité pour l'environnement. Quant au service d'homologation, il se charge de coordonner les activités de ces services fédéraux. En fonction du type de demande, la responsabilité de l'analyse repose sur différents experts rattachés à divers services fédéraux. Lorsque la demande concerne un nouveau produit, tous les services chargés de l'homologation doivent être consultés, y compris l'OFEV. L'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161) ne prévoit pas explicitement de séparation entre les compétences de l'OFAG et celles d'Agroscope en ce qui concerne l'évaluation des produits phytosanitaires. Il convient cependant de souligner que l'évaluation scientifique est toujours réalisée par des services fédéraux distincts, rattachés à des départements différents, mais aussi hiérarchiquement et géographiquement séparés les uns des autres.

4. Dans le cadre de l'évaluation des résultats du rapport de KPMG SA sur la procédure d'homologation par le comité de pilotage des produits chimiques et des produits phytosanitaires (comité constitué des directeurs de l'OFEV, de de l'OSAV, de l'OFAG, du SECO et de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP)), la question de l'indépendance formelle sera également approfondie. Le comité de pilotage a mis sur pied un groupe de travail dont les membres appartiennent aux cinq offices susmentionnés pour examiner de manière approfondie les résultats du rapport de KPMG SA, et en particulier l'indépendance formelle des experts chargés de l'évaluation des produits phytosanitaires chez Agroscope par rapport au service d'homologation. Ce groupe doit présenter au comité de pilotage, d'ici au printemps 2020, un plan visant à optimiser la procédure d'autorisation. Les mesures retenues par le comité de pilotage seront mises en oeuvre par les offices compétents ou soumises au Conseil fédéral si des adaptations d'ordonnances sont nécessaires.

5. Agroscope compte quarante-cinq personnes engagées dans l'examen des produits phytosanitaires ; leur activité représente dix-sept équivalents temps plein (ETP). À l'OFAG, le service d'homologation occupe douze personnes, soit neuf ETP.

6. Sur les quarante-cinq personnes susmentionnées, une seule a travaillé pour un fabricant de produits phytosanitaires. Dans le service d'homologation, c'est le cas de quatre collaborateurs.

7. et 8. Sur les dix membres du Conseil Agroscope, quatre sont attachés à l'Union Suisse des Paysans (USP) par des liens d'intérêt directs. Les autres liens d'intérêt sont présentés sur le site internet de l'OFAG. https ://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/das-blw/forschung-und-beratung/agroscope_rat/mitglieder_agroscope-rat.html

9. et 10. Il s'avère que la combinaison d'activités de recherche et de tâches d'exécution, combinaison qui figure au cahier des charges des collaborateurs d'Agroscope, permet de créer de nombreuses synergies. Cette combinaison permet aussi de concevoir des processus dans un esprit de système, donc d'une façon plus efficace.

Le service d'homologation s'appuie sur les directives de l'Union européenne. Les experts travaillent indépendamment du service d'homologation, mais aussi indépendamment des milieux de la protection de l'environnement, des organisations paysannes et de l'agrochimie. Par ailleurs, l'indépendance des experts est corroborée par plusieurs faits : d'abord, les experts font de la recherche en s'appuyant sur des méthodes scientifiques et notamment sur l'évaluation des publications par les pairs (peer review) ; ensuite, ils participent et parfois dirigent des comités décisionnels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ; enfin, ils améliorent sans cesse les méthodes d'évaluation du risque.

Réponse du Conseil fédéral.