Imposition de l'économie numérique. Projet de l'OCDE. Modification de principes au détriment de la Suisse

Wortlaut

Avec son nouveau projet d'imposition, l'OCDE veut que les bénéfices des groupes oeuvrant à l'échelle internationale soient désormais imposés plus largement, voire complètement, dans les pays où ils ont été réalisés. Ce projet, qui remet en question des principes régissant l'économie de marché libérale, n'est rien d'autre, pour certains pays, qu'un nouveau moyen simple d'encaisser des recettes fiscales. Selon plusieurs sources, le projet, qui est déjà très avancé, fera l'objet d'une décision en 2020. Les conséquences pour la Suisse seraient graves si ce projet devait voir le jour. Apparemment, la Suisse ne parvient que difficilement à défendre ses intérêts dans cette enceinte.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans quels domaines l'OCDE a-t-elle aidé l'économie suisse à se développer au cours des cinq dernières années et, par conséquent, fait augmenter le substrat fiscal de la Suisse ?

2. Quelles seraient les pertes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes si le projet voyait le jour ?

3. Comment le Conseil fédéral tente-t-il de défendre les intérêts de la Suisse au sein de l'OCDE ?

4. Comment envisage-t-il d'associer le Parlement au processus, ou comment le Parlement peut-il s'investir dans les travaux en cours ?

5. Parmi les autres projets dont l'OCDE discute ou qu'elle prévoit de réaliser, quels sont ceux qui auront un impact sur la Suisse en tant que place fiscale, économique et financière ?

6. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que la Suisse devrait examiner la question de sa sortie de l'OCDE, à tout le moins à titre d'option envisageable ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) et 6) La Suisse est un membre fondateur de l'OCDE. Cette organisation a pour but de promouvoir des mesures permettant une croissance aussi élevée que possible de l'économie et de l'emploi dans les États membres et de contribuer à une croissance économique durable dans les États tiers. La fiscalité n'est que l'un des nombreux domaines d'activité de l'OCDE.

Aux yeux de la Suisse, l'aspect prioritaire des travaux de l'OCDE dans le domaine fiscal consiste en l'élaboration de solutions multilatérales bénéficiant d'un large soutien, visant d'une part à augmenter la sécurité juridique et d'autre part à éviter les non-impositions, doubles impositions et surimpositions. Ces efforts sont illustrés par les mesures prises à l'encontre de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS), qui visent à lutter contre la concurrence fiscale dommageable ainsi qu'à accroître la transparence et à créer des conditions de concurrence équitables dans l'imposition des entreprises multinationales. En matière fiscale, l'OCDE s'engage également en faveur de conditions générales uniformes qui endiguent les mesures unilatérales prises par certains États et contribuent ainsi à la sécurité du droit et de la planification pour les groupes d'entreprises multinationales. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il ne serait pas avantageux pour la Suisse de quitter l'OCDE. L'affiliation de notre pays à cette organisation est le seul moyen de lui assurer des possibilités de participation.

2) Des estimations approximatives font état d'une diminution considérable de l'impôt sur le bénéfice. Environ la moitié de ces pertes fiscales concernerait la Confédération, le reste touchant les cantons et les communes. Sachant que certains aspects essentiels des nouvelles solutions ne sont pas encore définis et qu'il existe des obstacles considérables en matière de disponibilité des données, toute estimation des conséquences comporte une forte part d'imprécision et doit être interprétée avec prudence.

3) La Suisse s'engage à coordonner sa position par la voie bilatérale, à tous les niveaux, avec celle des États qui partagent le même point de vue qu'elle. Elle a par exemple accueilli en mai 2019 des experts des administrations de huit États (Canada, Danemark, Finlande, Luxembourg, Norvège, Royaume-Uni, Singapour et Suède) pour un échange sur des questions techniques et participé en novembre 2019 à une rencontre d'experts des États germanophones placée sous la direction conjointe de l'Allemagne et du Luxembourg. Les travaux de l'OCDE ne permettent pas encore de prévoir si les États parviendront à s'entendre sur une position commune.

4) Les commissions de l'économie et des redevances et de politique extérieure sont informées des travaux en cours au moyen de séances d'information spécifiques. Ces commissions doivent en outre être consultées avant une décision politique du Cadre inclusif sur le BEPS de l'OCDE, qui est actuellement prévue pour l'été 2020. Au cours de la dernière législature, des consultations similaires ont eu lieu, par exemple au sujet de l'introduction de l'assistance au recouvrement.

5) D'autres travaux sont en cours au sein de l'OCDE, notamment au sujet de l'extension de la collaboration fiscale internationale. Ces travaux concernent notamment les contrôles fiscaux simultanés et communs ainsi que l'aide au recouvrement. Il est également prévu d'élaborer un dispositif permettant l'échange international de renseignements au sujet de certains utilisateurs de plateformes en ligne. À ce jour, il n'est pas prévu de conférer un caractère contraignant à ces mesures (pas de nouveaux standards minimaux).

Réponse du Conseil fédéral.