Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport les problèmes qui se posent au regard de la protection des données dans le contexte de l'interconnexion et de la performance croissantes des banques de données de la Confédération et des cantons. Il indiquera également si des mesures, législatives ou autres, s'imposent dans ce domaine.

Begründung

La Confédération et les cantons gèrent aujourd'hui une infinité de données, registres, listes, banques de données et fichiers, qui vont bien au-delà des numéros AVS et du registre de l'état civil. Aucune vue d'ensemble ne permet actuellement d'établir la nature, le volume et l'interconnexion des données traitées, quels services ont accès à quelles données et comment la protection des données est assurée dans ce foisonnement d'applications. Le rapport doit donner une vue d'ensemble des banques de données existantes et mettre en lumière les défis liés à l'avancée du numérique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En raison du principe de la légalité, chaque banque de données doit être fondée sur une base légale définissant notamment les catégories de données traitées, les buts d'une telle banque de données et les droits d'accès. Cela implique que chaque banque de données connaît sa propre finalité en fonction de ces éléments. La Confédération n'est en principe pas compétente en ce qui concerne les bases de données cantonales. Un recensement des banques de données existant actuellement, au niveau fédéral ou cantonal, ne permettrait pas de tirer de conclusions quant aux défis que ces banques de données posent pour la protection des données. À cela s'ajoute que certains défis sont déjà documentés, par exemple dans le rapport du groupe d'experts concernant le traitement et la sécurité des données (https ://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/dokumentation/nsb-news_list.msg-id-72083.html) ou encore dans le tout récent rapport sur les défis de l'intelligence artificielle (https ://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-77514.html).

Au plan fédéral, l'art. 11a de la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) garantit une certaine transparence, puisque tous les organes fédéraux sont tenus de déclarer leurs fichiers (contenant des données personnelles, au sens de l'art. 3, let. g LPD) au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Ces fichiers sont enregistrés et peuvent être consultés sur la page internet http ://www.datareg.admin.ch. Les informations suivantes y sont notamment mentionnées : but du fichier, nom du maître du fichier, catégories des données personnelles traitées, catégories des participants au fichier, catégories des destinataires des données.

En outre, dans le cadre de la mise en oeuvre de la révision de la loi sur la protection des données, il est envisagé de revoir la pratique relative à l'élaboration des bases légales spéciales nécessaires pour exploiter un système de traitement de données personnelles. Ces mesures permettront une plus grande harmonisation de la pratique fédérale et une meilleure prévisibilité juridique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.