Wortlaut

- Il arrive que des décisions de renvoi soient prononcées contre de jeunes requérants d'asile en formation et que l'exécution du renvoi mette un terme à leur formation. Que dit le droit en pareil cas ?

- Est-il possible d'ajourner le renvoi afin que les personnes concernées puissent terminer leur formation ?

- Que compte faire le Secrétariat d'État aux migrations pour que les jeunes requérants d'asile en particulier puissent, avant l'exécution d'une décision de renvoi, terminer une formation déjà entamée ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)