Wortlaut

- Dans la procédure de privatisation partielle de Ruag, quand et comment le Parlement sera-t-il consulté ?

- Le cas échéant une adaptation législative est-elle nécessaire ?

Nous remercions le Conseil fédéral pour ses réponses.

Stellungnahme des Bundesrates

Concernant la dissociation des activités et le développement de Ruag, le Conseil fédéral a décidé, le 15 mars 2019, de privatiser Ruag International. Le type de privatisation - par exemple, introduction en Bourse ou vente à un investisseur - sera décidé ultérieurement par le Conseil fédéral.

Selon la loi fédérale sur les entreprises d'armement de la Confédération (LEAC), l'approbation du Parlement est nécessaire si la Confédération souhaite céder à des tiers la majorité du capital ou des voix de la société de participation financière. La privatisation de Ruag International concerne la vente d'une filiale qui n'exerce pas d'activité dans le domaine de l'armement. La LEAC ne comprend aucune disposition qui règle une participation à cette société.

La Confédération continuera toutefois de détenir à 1,0 % la société de participation financière. Les parties du groupe Ruag, qui continueront d'être actives dans le secteur de l'armement, seront toujours sous le contrôle de la Confédération par le biais de la société de participation. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'ajuster les bases légales et une implication directe du Parlement dans les étapes de la privatisation n'est pas prévue.

Le Conseil fédéral accompagnera de près la mise en oeuvre et entend donner des lignes directrices pour la société de participation financière dans ses objectifs stratégiques 2020-2023. Les Commissions de politique de sécurité seront consultées sur les objectifs stratégiques 2020-2023 au troisième trimestre 2019. Les commissions de surveillance compétentes seront également informées chaque année - comme jusqu'ici - de la réalisation des objectifs stratégiques du Conseil fédéral et des mesures éventuelles.