Wortlaut

Récemment, une jeune Valaisanne s'est vue attribuer le statut d'étudiante internationale non européenne lors de son inscription à la London Contemporary Dance School, école réputée rattachée à l'Université de Kent, alors que jusque-là les ressortissants suisses bénéficiaient des mêmes conditions avantageuses que les étudiants européens. Il semblerait que ce cas ne soit pas isolé.

Quelles sont les mesures envisagées par le Conseil fédéral pour mettre une fin immédiate à cette discrimination ?

Stellungnahme des Bundesrates

La problématique n'est pas liée directement au thème du Brexit. Au Royaume- Uni, les étudiants étrangers, non ressortissants d'États membres de l'Union européenne, qui souhaitent s'inscrire dans une université paient des taxes d'études que l'on appelle "overseas fees". Ces taxes sont nettement plus élevées que les "home fees" payées par les étudiants britanniques et les ressortissants d'États membres de l'Union européenne. On peut rappeler qu'en Suisse, plusieurs hautes écoles demandent également des taxes d'études plus élevées aux étudiants étrangers. L'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ne traite que partiellement la question des frais d'études. Les étudiants suisses ne paient les "home fees" que si leurs parents sont intégrés au marché du travail britannique. En revanche, l'ALCP ne règle pas la question des taxes d'études pour les étudiants se rendant à ce seul titre dans un État membre de l'Union européenne. Cette question est laissée à la discrétion des législations nationales. Au Royaume Uni, il existe des différences entre les nations constitutives. En Écosse, par exemple, la réglementation est moins stricte : les étudiants suisses peuvent bénéficier des "home fees". La question des taxes d'études fait partie de la stratégie "Mind the Gap" du Conseil fédéral. La Suisse est prête à entamer des négociations dès que la situation politique au Royaume-Uni le permettra.