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19.5594 · Heure des questions. Question · 2019-12-04

Département de l'économie, de la formation et de la recherche

Liquidé

Wortlaut

L'Office fédéral de la statistique a déclaré en 2006 que le phénomène du travail pseudo-indépendant était difficile à quantifier.

- Le Conseil fédéral est-il en mesure de mieux cerner l'indépendance fictive (en précisant l'année, le secteur et la nationalité des travailleurs concernés) depuis que le SECO a publié la circulaire "Marche à suivre pour vérifier le statut d'indépendant de prestataires de services étrangers" en 2015 ?

- Qu'est-il ressorti du relèvement à 35 000 du nombre de contrôles annuels décidé en novembre 2016 ?