Zusammenfassung

Message du 25 novembre 2020 concernant la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Réforme LPP 2021)

Ausgangslage

Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté son message concernant la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Avec ce message, le Conseil fédéral explique que la prévoyance professionnelle (2e pilier) est confrontée au double défi que posent l'augmentation de l'espérance de vie et l'insuffisance du rendement des placements. Un abaissement du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire est indispensable dans ce contexte. La proposition du Conseil fédéral doit assurer le financement de la prévoyance professionnelle et, en même temps, garantir le niveau des rentes et améliorer la situation des personnes avec des bas revenus ou travaillant à temps partiel. Le Parlement a largement modifié le projet du Conseil fédéral. La réforme adoptée par le Parlement le 17 mars 2023 prévoit de baisser le taux de conversion minimal de la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle de 6,8 % à 6 %. La moitié des personnes assurées bénéficieront d'une compensation de rentes, durant une période transitoire de 15 ans. Selon les bases légales actuelles, le salaire coordonné, c'est-à-dire la partie du salaire qui doit être assurée, correspond à la partie du salaire annuel comprise entre 25 725 et 88 200 francs. Avec la réforme, le salaire coordonné représentera 80 % du salaire annuel jusqu'à 88 200 francs. En outre, le seuil d'accès au deuxième pilier passera de 22 050 francs à 19 845 francs. Le référendum lancé contre la réforme ayant formellement abouti, le peuple votera le 22 septembre 2024.

Situation initiale

Les paragraphes suivants présentent le contenu du message délivré au Parlement par le Conseil fédéral le 25 novembre 2020.

Dans son message au Parlement, le Conseil fédéral propose de reprendre le modèle développé à sa demande par les partenaires sociaux : l'Union patronale suisse (UPS), l'Union syndicale suisse (USS) et Travail.Suisse. Ce modèle prévoit une baisse du taux de conversion minimal à 6 %. Utilisé pour convertir en rente le capital constitué, ce taux est actuellement fixé à 6,8 %, un niveau trop élevé étant donné l'évolution démographique et la faiblesse des taux d'intérêt.

Pour le Conseil fédéral, la garantie du niveau des prestations est primordiale. Afin d'amortir la baisse des rentes consécutive à la diminution du taux de conversion, le projet introduit parallèlement un mécanisme de compensation. Les futurs bénéficiaires de rentes de vieillesse et d'invalidité de la prévoyance professionnelle toucheront à vie un supplément de rente. Le montant de ce supplément sera fixé dans la loi pendant une période transitoire de quinze ans : il sera de 200 francs par mois pour les assurés qui atteindront l'âge de la retraite dans les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de la réforme, de 150 francs pour ceux qui atteindront cet âge dans les cinq années suivantes et de 100 francs pour ceux qui l'atteindront pendant la troisième tranche de cinq ans. Le Conseil fédéral déterminera ensuite chaque année le montant du supplément pour les nouveaux bénéficiaires de rente. Le supplément sera indépendant du montant de la rente et sera financé de manière solidaire par une cotisation de 0,5 % prélevée sur le revenu annuel soumis à l'AVS jusqu'à hauteur de 853 200 francs (état 2020).

Afin d'améliorer la prévoyance des personnes à bas revenu, le projet prévoit aussi de diminuer la déduction de coordination, qui passera de 24 885 francs à 12 443 francs. Le salaire assuré sera par conséquent plus élevé, et les assurés touchant des salaires relativement bas, dont un nombre important de femmes et de travailleurs à temps partiel, bénéficieront d'une meilleure protection sociale contre la vieillesse et l'invalidité.

Le projet prévoit également de réduire l'écart de cotisations entre les jeunes assurés et les plus âgés. Les bonifications de vieillesse seront adaptées, et leur progression sera moins marquée qu'aujourd'hui. La solution proposée consiste en une bonification de vieillesse de 9 % du salaire soumis à la LPP pour les travailleurs âgés de 25 à 44 ans, et de 14 % à partir de 45 ans. Cela permettra de réduire les coûts salariaux pour les travailleurs plus âgés. Les bonifications de vieillesse des assurés de 55 ans et plus s'élèvent actuellement à 18 %.

Le projet du Conseil fédéral a été largement modifié par le Parlement.

Sources : message et communiqué de presse du Conseil fédéral du 25 novembre 2020

Verhandlungen

Délibérations

En tant que conseil prioritaire, le Conseil national traite le message concernant la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Réforme LPP 2021 ; 20.089) lors de la session d'hiver 2021.

Les rapporteurs Thomas de Courten (V, BL) et Benjamin Roduit (M-E, VS) présentent la proposition de la majorité de la CSSS-N qui se distingue en de nombreux points du projet du Conseil fédéral. Malgré les critiques des représentants du groupe socialiste et des VERT-E-S contre le modèle proposé par la commission, le conseil entre en matière sans opposition.

La discussion par article a lieu en trois blocs thématiques. Le premier est consacré à l'assurance et aux éléments du processus d'épargne. Les délibérations commencent avec les questions du seuil d'accès et de l'âge d'entrée à l'assurance. Dans son projet, le Conseil fédéral ne prévoit pas de modifier ces deux points. La majorité de la commission propose de baisser le salaire annuel minimal pour être assuré au deuxième pilier de 21 510 francs à 12 548 francs (art. 2, al. 1 et art. 7, al. 1). Une minorité (de Courten) défendue par Albert Rösti (V, BE) souhaite le laisser à 21 510 francs. Concernant l'âge d'entrée, la majorité de la commission propose de le baisser à 20 ans, la minorité I (Roduit) à 21 ans et la minorité II (Gysi) de le laisser à 25 ans. Dans les deux cas, le Conseil national suit la majorité de sa commission.

Le premier bloc thématique comprend aussi les dispositions sur le salaire coordonné, c'est-à-dire la part du salaire annuel qui doit être assurée. Selon le droit en vigueur, elle est comprise entre 25 095 et 86 040 francs. Dans son projet, le Conseil fédéral propose de baisser la limite inférieure à 12 443 francs, ce qui permettrait à une plus grande part de personnes avec un petit revenu d'être assurées. Deux minorités proposent de ne pas définir de limite fixe mais de calculer le salaire coordonné en soustrayant un certain pourcentage du salaire annuel jusqu'à 86 040 francs. Ce pourcentage, appelé « déduction de coordination », s'élèverait à 40 % selon la minorité I (Roduit) et à 60 % selon la minorité II (de Courten). Benjamin Roduit explique que ces modèles seraient moins favorables aux assurés que la solution proposée par le Conseil fédéral car la part assurée du salaire serait moins grande, mais qu'ils s'inscrivent dans la perspective d'une compensation ciblée des diminutions de rente. La minorité III (Mettler) propose de supprimer la notion de salaire coordonné et de simplement assurer le salaire annuel jusqu'à 86 040 francs. Ici aussi, le conseil suit la majorité de sa commission en adhérant au projet du Conseil fédéral.

Le Conseil national débat de six modèles différents concernant l'évolution des bonifications de vieillesse (art. 16). Il adopte finalement celui proposé par la majorité de sa commission, qui fixe un taux de 9,0 % du salaire coordonné de 20 à 44 ans, puis de 14,0 % de 45 ans à l'âge ordinaire de la retraite.

Le deuxième bloc de la discussion par article est consacré au taux de conversion minimal — fixé à 6,8 % dans le droit en vigueur — ainsi qu'aux mesures de compensation. Alors que le Conseil fédéral propose de baisser le taux de conversion minimal à 6 %, la proposition Prezioso (G, GE) est en faveur d'une baisse moins forte, jusqu'à 6,4 % (art. 14, al. 2). Elle est rejetée par le Conseil national à 126 voix contre 61.

En son alinéa 3, l'art. 14 définit les modalités selon lesquelles le Conseil fédéral doit soumettre un rapport à l'Assemblée fédérale pour déterminer le taux de conversion minimal des années suivantes. Le Conseil fédéral, la minorité I (Prelicz-Huber) et la minorité II (Mettler) proposent que les partenaires sociaux soient associés à la rédaction du rapport. Le Conseil national adopte cependant la proposition de la majorité de la commission, qui associe aussi la Chambre suisse des experts en caisses de pensions et l'Association suisse des institutions de prévoyance à la rédaction du rapport, en plus des partenaires sociaux.

Les mesures visant à compenser la baisse du taux de conversion minimal sont au cœur du bloc 2. Quatre modèles se déploient de l'art. 47b à 47i. Celui du Conseil fédéral propose un supplément de rente de 200 francs pour toutes les personnes assurées des cinq premières générations touchées par la réforme, puis de 150 francs pour les cinq générations d'après, de 100 francs pour les cinq suivantes, et enfin d'un montant fixé par le Conseil fédéral pour toutes les générations d'après, sans limite temporelle. Ce supplément serait financé de manière solidaire par toutes les personnes assurées à hauteur de 0,5 % de leur masse salariale.

La majorité de la commission rejette le « modèle arrosoir » proposé par le Conseil fédéral. Les rapporteurs de la commission expliquent que le supplément de rente ne doit pas être accordé à toutes les personnes assurées, mais uniquement à celles qui en ont réellement besoin. Pour ceci, les prestations surobligatoires doivent être prises en compte pour déterminer qui aura droit à un supplément. Selon le modèle de la majorité de la commission, 35 à 40 % des personnes assurées y auraient droit. Le supplément de rente serait financé de manière solidaire uniquement dans la mesure où les réserves des caisses de pension ne suffiraient pas.

La minorité I (de Courten) propose de biffer les art. 47b à 47i, dans le but de s'opposer au « principe de l'arrosoir » soutenu par le Conseil fédéral. La proposition de la minorité II (Mettler) se veut un compromis entre le modèle du Conseil fédéral et celui défendu par la majorité de la commission. Les mesures de compensation toucheraient deux tiers des personnes assurées et s'étaleraient sur 20 ans, en partant de 200 francs et en soustrayant 10 francs par année. La minorité III (Maillard) propose d'en rester au modèle du Conseil fédéral.

Comme dans le bloc 1, le Conseil national adopte ici la proposition de la majorité de sa commission.

Dans le bloc 2, le conseil rejette à 113 voix contre 80 la proposition de la minorité Meyer Mattea (S, ZH), qui souhaitait exclure le supplément de rente du calcul des prestations complémentaires.

Le troisième bloc, consacré aux dispositions diverses, comporte lui aussi plusieurs propositions de minorité. Parmi elles, la minorité Prelicz-Huber (G, ZH) souhaite modifier l'art. 15, al. 1, let. f afin d'intégrer des bonifications pour tâches éducatives et d'assistance à l'avoir de vieillesse. En outre, à l'art. 33a, la minorité Meyer Mattea souhaite conserver la possibilité pour les institutions de prévoyance de maintenir la prévoyance au niveau du dernier gain assuré pour les assurés ayant atteint 58 ans. La majorité de la commission veut au contraire abroger cet article. Comme lors des délibérations sur les deux premiers blocs, le Conseil national suit toujours la majorité de sa commission, à une exception près : la majorité de la commission souhaite introduire un art. 82a afin d'augmenter les déductions d'impôts des cotisations au troisième pilier. Cette fois, le conseil adopte la proposition de la minorité Prelicz-Huber, qui s'oppose à l'introduction de cet article, à 112 voix contre 80.

Au vote sur l'ensemble, le Conseil national adopte la modification de la LPP à 126 voix contre 66 et 1 abstention, les groupes socialistes et des Vert-e-s s'y opposant à l'unanimité.

Le Conseil des États, en tant que deuxième conseil, se penche à son tour sur la réforme de la LPP lors de la session d'été 2022. Erich Ettlin (M-E, OW), rapporteur de la commission, plaide en faveur de l'entrée en matière.

Comme au Conseil national, les mesures de compensation sont un élément central du débat. À ce sujet, la minorité I (Rechsteiner Paul) souhaite un retour au projet du Conseil fédéral, alors que la minorité II (Kuprecht) propose de suivre le modèle adopté par le Conseil national. Une proposition individuelle (Dittli) consiste en un nouveau modèle, qui n'a pas été évalué par la commission. C'est pour donner l'occasion à la commission d'analyser la proposition Dittli, qu'Isabelle Chassot (M-E, FR), propose de renvoyer le projet en commission. Josef Dittli (RL, UR) estime quant à lui qu'un renvoi à la commission n'est pas nécessaire. Il souhaite entrer en matière et justifier sa proposition lors de la discussion par article.

L'entrée en matière est décidée sans opposition, et la proposition Chassot de renvoi à la commission est adoptée par 28 voix contre 15 et 2 abstentions.

Le Conseil des États commence la discussion par article du projet lors de la session d'hiver 2022. Le rapporteur de la commission Erich Ettlin explique que la majorité de la commission soutient maintenant le modèle proposé par Josef Dittli lors de la session d'été, avec quelques modifications. Il reste cependant plusieurs minorités.

À l'art. 2, al.1 et à l'art. 7, al.1, le Conseil des États adopte les propositions de sa commission et fixe le seuil d'accès au deuxième pilier à un salaire minimal de 17 208 francs et l'âge d'entrée à 25 ans. Le Conseil national avait opté pour un accès à 12 548 francs et une entrée à 20 ans.

La majorité de la commission propose que le salaire coordonné corresponde à 85 % du salaire annuel jusqu'à 85 320 francs. La minorité Müller Damian défend le modèle du Conseil fédéral, déjà adopté par le Conseil national, qui définit le salaire coordonné comme la partie du salaire annuel comprise entre 12 443 et 85 320 francs. Le Conseil des États adopte la proposition de sa commission à 34 voix contre 10 et 1 abstention.

À l'art. 14, al. 3, la commission propose de ne pas préciser que le Conseil fédéral associe les partenaires sociaux ainsi que les représentantes et représentants des caisses de pension à l'élaboration de son rapport sur la fixation des taux de conversion. Le Conseil des États adopte cette proposition et diverge en ce point du Conseil national.

Lors du débat sur les bonifications de vieillesse à l'art. 16, qui avaient fait l'objet de quatre propositions de minorité au Conseil national, le Conseil des États adopte la proposition de sa commission de revenir au projet du Conseil fédéral et diverge à nouveau du Conseil national.

Il crée également une divergence à l'art. 33a. Alors que le Conseil national avait adopté l'abrogation de cette disposition, qui permet un maintien de la prévoyance au niveau du dernier gain assuré dès l'âge de 58 ans, le Conseil des États souhaite conserver l'article et en rester au droit en vigueur.

Concernant les emplois à temps partiel auprès de plusieurs employeurs, le Conseil national avait souhaité modifier l'art. 46, al. 1 pour que tout salarié travaillant pour plusieurs employeurs soit obligatoirement assuré dès 12 548 francs de salaire annuel. Le Conseil des États, comme le propose sa commission, décide ici de ne pas en faire une obligation mais une possibilité.

Le Conseil des États se penche ensuite sur la question des mesures de compensation, centrée autour de l'art. 47b-i. La majorité de la commission s'oppose à trois minorités (Kuprecht, Müller Damian et Rechsteiner Paul). Ces modèles se distinguent notamment par leur manière de calculer la compensation (basée sur la génération des assurés ou sur leur capital lors du passage à la retraite), le financement qu'ils proposent (art. 47f) ou encore le cercle de personnes assurées bénéficiant des compensations.

Le modèle proposé par la majorité de la commission calcule le supplément de rente sur la base du montant de l'avoir de prévoyance au moment du départ à la retraite. Avec cette proposition, 50 % des personnes assurées recevraient un supplément de rente, dont 25 % un supplément partiel. La minorité I (Kuprecht) soutient la proposition du Conseil national, sauf pour l'art. 47d, qu'elle veut maintenir selon le projet du Conseil fédéral. La minorité II (Müller Damian) se rapproche quant à elle du projet de la majorité, avec toutefois des compensations plus généreuses et étalées sur 20 ans au lieu de 15. Enfin, la minorité III (Rechsteiner Paul) souhaite un retour au projet du Conseil fédéral. Le Conseil des États suit la proposition de la majorité de la commission et rejette les propositions des trois minorités.

Une minorité représentée par Paul Rechsteiner (S, SG) estime que les mesures compensatoires ne sont pas suffisantes pour justifier une baisse du taux de conversion. Elle propose d'en rester au droit en vigueur avec un taux à 6,8 % (art. 14, al. 2). La majorité de la commission propose d'adhérer à la décision du Conseil national. Le conseil rejette la proposition de la minorité à 30 voix contre 12.

Au vote sur l'ensemble, le Conseil des États adopte le projet à 25 voix contre 10 et 4 abstentions. La procédure d'élimination des divergences commence.

Durant la session de printemps 2023, la deuxième lecture du Conseil national démarre avec la définition du salaire coordonné à l'art. 8, al. 1. La majorité de la commission propose au conseil de maintenir sa position, qui correspond au projet du Conseil fédéral et définit le salaire coordonné comme la part du salaire annuel comprise entre 12 443 et 85 320 francs. Une première minorité, défendue par Regine Sauter (RL, ZH), souhaite se rallier au Conseil des États pour définir le salaire coordonné non pas à partir d'un seuil mais comme un pourcentage du salaire annuel. Alors que la minorité I fixe ce pourcentage à 85 % du salaire annuel jusqu'à 85 320 francs, la deuxième minorité (Rechsteiner Thomas) propose 80 % de ce montant. La minorité III (Mettler) propose d'appliquer au salaire annuel jusqu'à 85 320 francs une déduction de coordination de 40 %, mais au maximum de 12 443 francs. Le Conseil national adopte la proposition de la minorité II.

Après avoir fixé le seuil d'entrée à l'assurance (art. 2, al. 1) à 12 548 francs de salaire annuel lors de sa première lecture, le Conseil national décide de revenir au projet du Conseil fédéral qui le fixe à 22 050 francs, suivant la proposition de la minorité II (Mettler). Ce vote concerne aussi l'art. 7, al. 1.

L'art. 7, al. 1 définit également l'âge à partir duquel les salariés sont soumis à l'assurance. Une minorité représentée par Andri Silberschmidt (RL, ZH) souhaite maintenir la première décision du Conseil national de baisser l'âge d'entrée à 20 ans. Le Conseil des États et la majorité de la CSSS-N souhaitent au contraire le laisser à 25 ans. Le Conseil national suit la proposition de la majorité à 117 voix contre 75 et 2 abstentions.

Les délibérations sur les mesures de compensation pour la génération transitoire (bloc 2) s'ouvrent avec l'art. 47c, al. 1, let. c et la minorité défendue par Mattea Meyer (S, ZH). Celle-ci souhaite revenir aux conditions pour avoir droit à un supplément de rente telles que définies par le Conseil fédéral, c'est-à-dire d'avoir été assuré au deuxième pilier pendant au moins quinze ans. Lors de sa première lecture, le Conseil national y a ajouté la condition d'avoir été assuré durant les 10 ans avant le départ à la retraite. La majorité de la commission, que le conseil décide de suivre, souhaite rester sur cette version plus restrictive.

Comme lors de la première lecture, plusieurs modèles de mesures compensatoires s'affrontent autour de l'art. 47b-i. Le Conseil national suit la majorité de sa commission et adhère au projet du Conseil des États.

Parmi les diverses dispositions débattues lors du bloc 3, le Conseil national traite notamment du sous-titre de la loi. La majorité de la commission défend le sous-titre « Modernisation de la prévoyance professionnelle ». Lorenz Hess (M-E, BE) représente la minorité Roduit. Celle-ci propose le sous-titre « Réforme de la prévoyance professionnelle » qu'elle juge plus neutre et plus fidèle à la réalité. Le Conseil national suit la proposition de la minorité Roduit à une voix près (95 voix contre 94).

À l'art. 14, al. 3, le Conseil national rejoint son homologue des États et renonce à énumérer les organisations que le Conseil fédéral doit associer à son rapport régulier sur le taux de conversion.

Alors que la minorité Prelicz-Huber souhaite en rester au droit en vigueur concernant le maintien de la prévoyance au niveau du dernier gain assuré dès l'âge de 58 ans (art. 33a), le conseil suit la majorité de sa commission à 98 voix contre 97 pour abroger cette disposition et la remplacer par l'art. 47abis.

Enfin, le Conseil national maintient une divergence à l'art. 79b, où il choisit d'en rester au droit en vigueur. Le Conseil des États ainsi que la minorité Mettler souhaitent au contraire modifier cet article pour que les institutions de prévoyance aient l'obligation de permettre le rachat de l'avoir sous certaines conditions.

Le projet retourne au Conseil des États au cours de la même session pour une deuxième lecture. Alors qu'une minorité, représentée par Damian Müller (RL, LU), propose de rejoindre le Conseil national et fixer le seuil d'accès à 22 050 francs, le Conseil des États maintient sa position et fixe ce montant à 17 208 francs (art. 2, al. 1).

La majorité de la commission propose de rejoindre le Conseil national à l'art. 8, al. 1 et de fixer le salaire coordonné à 80 % du salaire annuel jusqu'à 85 320 francs. Ici également, Damian Müller défend une proposition de minorité, qui consiste à adhérer au projet du Conseil fédéral. Le Conseil des États suit la majorité de sa commission à 25 voix contre 17.

Le conseil débat aussi de l'art. 8, al. 2bis qui concerne les salariés payés à l'heure auprès de plusieurs employeurs. Erich Ettlin (M-E, OW), en tant que rapporteur de la commission, explique que la branche des entreprises de location de services a demandé au Parlement de créer une exception pour elle concernant le calcul du salaire coordonné. Alors que le Conseil national a adopté une formulation autorisant le Conseil fédéral à édicter des règles dérogatoires, la minorité Germann (V, SH) de la CSSS-E propose d'intégrer les conditions pour de telles dérogations directement dans la loi. La majorité de la commission considère qu'aucune exception ne devrait être possible et propose de biffer la disposition. Le conseil adopte cette dernière proposition et crée ainsi une divergence avec le Conseil national.

Le Conseil des États maintient la divergence aux art. 33a et 47abis avec la volonté d'en rester au droit en vigueur concernant le maintien de la prévoyance au niveau du dernier gain assuré. Il adopte aussi la proposition de sa commission en restant sur sa position au sujet du rachat (art. 79b).

Le Conseil national débat à nouveau du projet lors de la session de printemps 2023 pour une troisième lecture.

Il rejoint le Conseil des États sur les mesures dérogatoires pour le calcul du salaire coordonné (art. 8, al. 2bis). De justesse, il le rejoint également sur le maintien au niveau du dernier gain, par 95 voix contre 94.

Le conseil maintient par contre une divergence à l'art. 2, al. 1 concernant le seuil d'accès, et propose un compromis à 19 845 francs, contre l'avis d'une minorité défendue par Philippe Nantermod (RL, VS) qui souhaite adhérer à la proposition du Conseil des États (17 208 francs).

Alors que le Conseil des États veut obliger les institutions de prévoyance à permettre le rachat d'une certaine partie de l'avoir (art. 79b), le Conseil national reste sur sa position en faveur d'une formulation ouverte.

Le lendemain, le Conseil des États examine le projet en troisième lecture. Alors que la commission propose à l'unanimité le maintien du seuil d'entrée à 17 208 francs, Jakob Stark (V, TG) dépose une proposition individuelle visant à se rallier au Conseil national. Le conseil suit sa commission par 32 voix contre 8 et 1 abstention. Il décide aussi de maintenir sa position à l'art. 79b concernant le rachat. Le projet part donc en Conférence de conciliation avec ces deux divergences.

La Conférence de conciliation rejoint les positions défendues auparavant par le Conseil national. Elle propose ainsi à l'art. 2, al. 1 et à l'art. 7, al. 1 de fixer le seuil d'entrée à 19 845 francs. Concernant la question du rachat à l'art. 79b, elle propose d'en rester au droit en vigueur, qui prévoit que « l'institution de prévoyance ne peut permettre le rachat que jusqu'à hauteur des prestations règlementaires ». Le Conseil des États défendait une formulation plus contraignante, qui aurait obligé les institutions de prévoyance à permettre le rachat jusqu'à hauteur des prestations règlementaires.

Le 15 mars 2023, le Conseil national débat du projet de la Conférence de conciliation. Après avoir présenté les propositions de la conférence, Benjamin Roduit et Thomas de Courten défendent l'ensemble du projet. Au nom du groupe des VERT-E-S, Katharina Prelicz-Huber plaide contre les propositions de la Conférence de conciliation et contre le projet dans son ensemble. Le Conseil national adopte les propositions de la Conférence de conciliation à 106 voix contre 57 et 24 abstentions.

Le lendemain, Erich Hess explique au Conseil des États que la Conférence de conciliation s'est accordée sur un seuil d'entrée à 19 845 francs — à mi-chemin entre le seuil en vigueur de 22 050 francs et le montant défendu par le Conseil des États de 17 208 francs — avec l'argument qu'un seuil à 19 845 francs susciterait une plus grande adhésion des milieux de l'industrie à la réforme. De plus, la Conférence de conciliation a jugé que le rachat dans le deuxième pilier était contraire aux objectifs de la réforme et propose donc d'en rester au droit en vigueur à l'art. 79b. Le Conseil des États adopte les propositions de la conférence par 32 voix contre 7 et 3 abstentions.

Le vote final se déroule le 17 mars 2023. Au Conseil national, le projet est soutenu par la totalité des groupes vert'libéral et libéral-radical ainsi que par la majorité des groupes de l'UDC et du Centre. Les membres du groupe socialiste, à l'unanimité, et la majorité des VERT-E-S s'y opposent. Le projet est ainsi adopté par 113 voix pour, 69 contre et 15 abstentions. Au Conseil des États, il est adopté à 29 voix contre 8 et 5 abstentions.

Un référendum coordonné par l'Union syndicale suisse a été lancé le 31 mars 2023, avec le soutien du parti socialiste et des VERT-E-S. Il a été déposé à la Chancellerie fédérale le 27 juin 2023. L'objet sera soumis au peuple le 22 septembre 2024.

Sources : Keystone-ATS / Bulletin officiel

Le projet a été rejeté par le peuple le 22 septembre 2024 par 67,12 % des voix.