20.1019 · Question · 2020-06-10
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Aux termes de l'art. 3 (Frontaliers) de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102) " Les frontaliers qui ne sont pas tenus de s'assurer selon l'art. 1, al. 2, let. d et e, et qui exercent en Suisse une activité lucrative, ainsi que les membres de leur famille, pour autant qu'ils n'exercent pas à l'étranger une activité lucrative impliquant l'assujettissement à une assurance-maladie obligatoire, sont soumis à l'assurance suisse sur requête de leur part. "
Les frontaliers peuvent donc choisir de s'affilier à l'assurance suisse ou de rester assurés dans leur pays de résidence.
On peut imaginer que la plupart des frontaliers ne s'assurent pas en Suisse, en raison du coût de l'assurance, ce qui, à salaire égal, leur permet de disposer d'un revenu bien plus élevé que celui des travailleurs suisses, sachant qu'en Italie, par exemple, l'assurance-maladie est gratuite.
Prenons l'exemple de deux ouvriers, l'un suisse, l'autre frontalier, qui touchent chacun un salaire brut de 5000 francs. Le frontalier, en plus de l'avantage de vivre en Italie où le coût de la vie est bien plus bas, n'a pas à débourser la prime LAMal, soit environ 500 francs par mois en moyenne. L'inégalité de traitement se traduit par une différence de pouvoir d'achat considérable.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. Combien de frontaliers (pourcentage et chiffres absolus) sont-ils affiliés à l'assurance-maladie obligatoire ?
2. Combien sont-ils (pourcentage et chiffres absolus) par pays de provenance (Allemagne, Autriche, France et Italie) ?
3. Est-il envisageable de modifier l'ordonnance de sorte à rendre obligatoire l'affiliation à l'assurance-maladie suisse ? Si non, pourquoi ?
4. Quels seraient les avantages économiques (quantifier les recettes supplémentaires pour les caisses-maladie et la réduction consécutive des primes pour les citoyens suisses) et les problèmes éventuels ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. À la fin de l'année 2019, quelque 329 000 frontaliers travaillaient en Suisse. Au cours de cette même année, environ 103 000 étaient assurés en Suisse, soit approximativement 31,5 %.
2. À la fin de l'année 2019, quelque 77 000 frontaliers d'Italie travaillaient en Suisse. Parmi eux, 600 environ étaient assurés en Suisse au cours de cette même année, soit approximativement 0,8 %.
À la fin de l'année 2019, quelque 61 000 frontaliers d'Allemagne travaillaient en Suisse. Parmi eux, 46 000 environ étaient assurés en Suisse au cours de cette même année, soit approximativement 75,5 %.
À la fin de l'année 2019, quelque 180 000 frontaliers de France travaillaient en Suisse. Parmi eux, 55 000 environ étaient assurés en Suisse au cours de cette même année, soit approximativement 30,5 %.
À la fin de l'année 2019, quelque 8000 frontaliers d'Autriche travaillaient en Suisse. Parmi eux, 300 environ étaient assurés en Suisse au cours de cette même année, soit approximativement 4 %.
3. Le droit d'option des frontaliers en matière d'assurance-maladie faisait partie des négociations relatives à l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et a été mis en place à la demande des États voisins. Il est inscrit à l'annexe II de l'ALCP, annexe XI du règlement (CE) no 883/2004 (RS 0.831.109.268.1), ch. 3, let. b, de la section concernant la Suisse. Aucun changement unilatéral n'est possible.
4. Conformément à l'art. 25, al. 3, de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (OSAMal ; RS 832.121), les primes des assurés qui résident dans un État membre de l'Union européenne doivent couvrir les coûts engendrés par les assurés de l'ensemble de ces États pour l'assureur. Par conséquent, une obligation de s'assurer en Suisse pour tous les frontaliers n'aurait aucune influence sur les primes payées par les résidents.
De surcroît, il est à noter que les frontaliers assurés en Suisse ont le droit de choisir leur lieu de traitement, c'est-à-dire qu'ils ont la possibilité de suivre un traitement dans leur pays de résidence ou en Suisse, alors que ceux qui sont affiliés au régime légal d'assurance-maladie de leur pays de résidence ont seulement droit aux traitements nécessaires pendant la durée de leur séjour en Suisse, sur présentation de leur carte européenne d'assurance-maladie. Ils ne peuvent pas se rendre en Suisse dans le but de recevoir des soins. En cas de traitement hospitalier en Suisse d'un frontalier qui y est assuré, les cantons doivent verser la part cantonale de 55 % des coûts, comme pour toutes les personnes assurées en Suisse, ce qui n'est pas le cas pour les frontaliers assurés dans leur pays de résidence. De plus, ceux qui sont affiliés au régime suisse peuvent prétendre à des réductions de primes s'ils sont de condition économique modeste. Enfin, il faut tenir compte du fait que l'encaissement des primes de ce groupe d'assurés représente une charge plus importante pour les assureurs-maladie suisses.
Réponse du Conseil fédéral.