Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exploiter entièrement les capacités des centres fédéraux et cantonaux pour requérants d'asiles. Des migrants se trouvant dans les îles grecques seront amenés directement en Suisse, où une procédure d'asile en bonne et due forme leur sera assurée. Le Conseil fédéral appellera par ailleurs d'autres États à faire de même.

Begründung

À la suite de l'ouverture des frontières gréco-turques aux migrants, la situation sur les îles grecques, en particulier Lesbos et Samos, s'est dégradée. Quelque 80'000 personnes se dirigeraient vers la frontière grecque qui forme la frontière extérieure de l'UE. La seule réaction de l'UE a été de renforcer les effectifs du personnel de Frontex. Les gardes-côte grecs tirent sur les bateaux de migrants qui tentent d'accoster et la situation s'est détériorée. Pour citer Jean Ziegler, il n'y a rien de pire que le suicide de mineurs. Les chances de voir les pays européens adopter une clé de répartition des migrants dans un délai raisonnable sont infimes. Le système de Dublin est un échec et l'État grec est incapable de gérer les requêtes d'asile rapidement. La situation est absolument catastrophique sur le plan humanitaire et indigne du continent européen et de son histoire. La Suisse, de concert avec les autres États disposés à agir, se doit de prendre des mesures pour garantir aux personnes en fuite la possibilité de faire valoir leur droit à l'asile. Nous disposons des moyens financiers et des infrastructures nécessaires pour accueillir un plus grand nombre de migrants dans notre pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La souplesse qui caractérise le système suisse d'asile en termes de capacités est prévue pour pouvoir réagir de manière rapide et adéquate aux fluctuations du nombre de demandes. Il n'est pas exclu que la situation actuelle en Grèce, en Turquie et dans d'autres régions du monde entraîne une augmentation du nombre de demandes d'asile en Suisse. De plus, la mise en oeuvre des mesures de lutte contre le Covid-19 dans les centres fédéraux pour requérants d'asile se traduit actuellement par un besoin d'espace augmenté de 1,0 %. Les réserves existantes et la faiblesse actuelle du nombre de demandes d'asile ont permis de mettre très rapidement des capacités à disposition. Une exploitation à plein régime des structures mettrait en danger la santé des requérant d'asile en Suisse. Il s'agit aussi de maintenir, au-delà de la situation présente, la capacité de réagir avec souplesse aux fluctuations.

Le Conseil fédéral suit cependant attentivement l'évolution de la situation migratoire en Turquie et en Grèce. Il ne cesse de se mobiliser, au niveau bilatéral comme au niveau européen, en faveur du respect du droit international.

Conformément aux dispositions de Dublin en vigueur, le Département fédéral de justice et police a de plus promis à la Grèce d'accueillir des migrants mineurs non accompagnés qui ont de la famille en Suisse. Profitant de cette possibilité, la Grèce a déjà présenté 22 demandes de regroupement familial, que le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) a toutes acceptées. De plus, si le SEM apprend, par exemple par des parents vivant en Suisse, qu'un mineur non accompagné séjourne dans notre pays, il en informe les autorités grecques compétentes, afin qu'elles puissent déposer une demande. La Suisse exploite ainsi la marge de manoeuvre offerte par les dispositions de Dublin au profit des requérants d'asile mineurs non accompagnés (RMNA). À l'heure actuelle, les transferts Dublin sont bloqués en raison de la situation liée au coronavirus. Le SEM cherche toutefois activement, en collaboration avec les autorités grecques, des solutions pour exécuter rapidement les regroupements familiaux.

L'accent reste cependant mis sur l'amélioration de la situation sur place. Depuis 2015 déjà, la Suisse aide la Grèce à améliorer ses structures d'accueil et d'hébergement, en particulier pour les RMNA. À la faveur de l'aide humanitaire, elle apporte son soutien aux infrastructures d'accueil situées sur les îles grecques. En marge de la mise en place d'un système d'asile viable, elle mettra l'accent sur la rapidité d'intervention de l'aide humanitaire, l'encouragement des retours volontaires et la protection des requérants d'asile vulnérables. Il est essentiel que les conditions de vie dans les camps de réfugiés soient décentes, tant pour garantir le respect des droits de l'homme à l'égard de ces derniers que pour endiguer la pandémie de Covid-19.

À l'échelon européen, le Conseil fédéral plaide depuis longtemps pour une protection efficace des frontières extérieures et pour une réforme durable du système Dublin, qui permettrait de répartir plus équitablement les responsabilités et de renforcer la solidarité. Il regrette que cette réforme n'ait toujours pas été menée à bien. La Commission européenne a annoncé la présentation du pacte pour les migrations et l'asile pour le printemps 2020. Ce pacte devrait contenir de nouvelles propositions et relancer le débat sur la réforme de Dublin.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.