Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire enfin respecter l'interdiction faite aux pouvoirs publics comme aux particuliers d'utiliser des herbicides et de prendre les mesures qui s'imposent.

Begründung

Le recours aux herbicides sur des surfaces graveleuses ou à revêtement dur est interdit depuis plus de trente ans pour les pouvoirs publics et depuis 2001 pour les particuliers. Les produits chimiques dont l'utilisation est interdite restent cependant en vente libre.

L'Office fédéral de l'environnement a publié en 2018 un rapport intitulé " Stand der Umsetzung des Herbizidverbotes, eine Studie zur Umsetzung des Anwendungsverbotes von Herbiziden auf und an Strassen, Wegen und Plätzen " (Mise en oeuvre de l'interdiction d'utiliser des herbicides sur les routes, chemins et places et à leurs abords. État des lieux). Les conclusions de cette étude, tout comme celles du rapport précédent datant de 2010, sont accablantes : l'interdiction est enfreinte systématiquement sans qu'aucune sanction soit prononcée. On constate même une utilisation accrue d'herbicides dans les communes. Plus de la moitié des personnes interrogées recourent aux herbicides alors que 90 % d'entre elles indiquent savoir que leur utilisation est interdite.

Le " Plan d'action Produits phytosanitaires " a pour but de réduire les risques pour l'homme et pour l'environnement et de promouvoir une utilisation respectueuse de l'environnement dans l'agriculture. Parallèlement, il s'agit aussi de faire des efforts dans d'autres domaines pour limiter les risques induits par le recours à ces produits.

Les villes, les agglomérations et les surfaces s'étendant le long des routes, des chemins et des voies de chemins de fer jouent un rôle important du point de vue de la biodiversité. Elles abritent même aujourd'hui une plus grande diversité d'animaux et de plantes que les surfaces qui font l'objet d'une exploitation agricole intensive. Les espaces longeant les chemins, les routes et les places font partie des rares milieux pauvres en nutriments qui ne subissent qu'une faible pression humaine, raison pour laquelle ils doivent absolument être protégés contre l'utilisation d'herbicides, interdite par la loi.

Il faut enfin faire respecter l'interdiction faite aux pouvoirs publics comme aux particuliers de répandre des herbicides, pour des raisons aussi bien juridiques qu'écologiques. Il faut informer le grand public et former le personnel des bureaux d'études ainsi que les utilisateurs professionnels, mais il faut également interdire la vente d'herbicides aux particuliers, qui les répandent sur de grandes surfaces. Enfin, des contrôles doivent être réalisés et les violations sanctionnées par des amendes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires, adopté par le Conseil fédéral le 6 septembre 2017, deux mesures sont actuellement en préparation afin de faire respecter l'interdiction d'utiliser des herbicides sur des surfaces à revêtement dur. Il est ainsi prévu d'élaborer et d'introduire des critères plus stricts pour l'autorisation de produits phytosanitaires (PPh) destinés à une utilisation non professionnelle et notamment d'interdire l'usage non professionnel d'herbicides. S'agissant des utilisateurs professionnels, qui doivent déjà disposer d'un permis, des exigences plus sévères seront posées aux formations initiale et continue. Par ailleurs, seules les personnes au bénéfice d'un permis approprié seront à l'avenir autorisées à se procurer des PPh admis à des fins professionnelles. La tâche de contrôle des cantons s'en verra ainsi grandement simplifiée. La loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01) permet déjà aujourd'hui de sanctionner d'une amende les infractions commises. Les mesures susmentionnées, dont l'efficacité sera évaluée sur la base des ventes détaillées des PPh relevées à cette fin, feront l'objet d'une procédure de consultation à l'hiver 2020/2021 dans le cadre du 11e paquet d'ordonnances environnementales et devraient entrer en vigueur au printemps 2022. Aussi la réalisation de ces mesures devrait-elle remplir les exigences de la présente motion dès le printemps 2022.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.