Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à analyser dans un rapport les mesures de limitation de l'accès au crédit immobilier pour les particuliers, notamment sous l'angle de leur efficacité, de leur coût pour les citoyens et de leur adéquation au regard de l'évolution des conditions du marché. Il est aussi prié d'étudier l'opportunité de supprimer ces mesures, de les réduire ou de les remplacer par des mesures moins pénalisantes.

Begründung

Selon l'article 108 Cst., la Confédération est tenue de prendre des mesures pour encourager l'accès à la propriété pour les particuliers.

Or, depuis une dizaine d'années, les autorités de surveillance des marchés financiers ont imposé un certain nombre de mesures restreignant l'accès au crédit immobilier et donc à la propriété. Si un certain nombre d'entre elles peuvent ou ont pu s'expliquer par la nécessité d'éviter des hausses de prix incontrôlées sur le marché, voire des bulles, il n'apparaît pas forcément nécessaire de toutes les maintenir définitivement.

On pensera par exemple à l'exigence d'apporter au moins dix pour-cents de fonds propres exclus du deuxième pilier ou les règles de solvabilité qui se fondent sur des taux hypothécaires (5 %) jamais atteints depuis que le taux de référence est calculé.

Si un principe de prudence impose de maintenir des exigences élevées pour l'accès à la propriété, celles-ci ne doivent pas non plus devenir un frein insurmontable pour les personnes, en particulier les jeunes actifs, qui pourraient objectivement devenir propriétaires à moindre risque et qui se trouvent aujourd'hui freinés dans leur rêve immobilier par des contraintes parfois déconnectées de la réalité. À l'inverse, ces mêmes personnes sont aujourd'hui forcées de louer des biens immobiliers pour un prix largement supérieur à ce que coûterait la propriété, en faveur de leur propre caisse de pension...

Le Conseil fédéral est ainsi invité à étudier dans un rapport les effets des mesures adoptées et les adaptations souhaitables qui permettraient d'améliorer l'accès à la propriété pour les citoyens suisses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours de ces dernières années, le niveau historiquement bas des taux d'intérêt a entraîné des déséquilibres sur le marché hypothécaire et immobilier suisse. La hausse des prix des logements en propriété a été beaucoup plus forte que celle des revenus. L'expérience montre que les crises du marché immobilier ont de graves conséquences pour les personnes concernées et pour l'économie. Afin de réduire ces risques et de garantir la stabilité financière, des mesures axées sur l'offre et sur la demande ont été prises depuis 2012. Ces mesures tenaient compte du mandat constitutionnel visant à encourager l'accession à la propriété.

En ce qui concerne les mesures axées sur la demande, l'Association suisse des banquiers a renforcé en 2012 et en 2014 les directives en matière d'octroi de crédits reconnues comme norme minimale par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. Les fonds propres minimaux exigés des emprunteurs, l'une des mesures évoquées par l'auteur du postulat, jouent un rôle important à cet égard. Ils garantissent qu'une certaine baisse de valeur du bien immobilier pourra être absorbée sans que l'emprunteur doive apporter des fonds supplémentaires.

Les critères de capacité financière, quant à eux, garantissent que l'emprunteur sera en mesure d'honorer ses engagements, y compris à long terme et en cas de hausse des taux d'intérêt ou des dépenses. Le taux d'intérêt théorique sur lequel se fonde l'évaluation de la capacité financière reflète un taux d'intérêt déterminé sur la base du principe de prudence et permettant à l'emprunteur de supporter sa dette, y compris à long terme. La définition du taux d'intérêt théorique relève de la compétence des banques, et non pas de celle de l'État. Le taux est fixé individuellement par chaque banque. Malgré les mesures prises, les risques liés à la capacité financière se sont accrus au cours de ces dernières années, comme le montre une enquête de la Banque nationale suisse.

Le Conseil fédéral suit de près l'évolution de la situation sur le marché immobilier et préconiserait un assouplissement de ces mesures en vue d'encourager la propriété du logement si cela était opportun. Dans le sillage de la crise du COVID-19, le volant anticyclique de fonds propres, qui exigeait des banques des fonds propres supplémentaires pour les crédits hypothécaires, a été désactivé. Le Conseil fédéral est cependant convaincu que, dans le contexte macroéconomique actuel, les autres mesures prises sont opportunes et nécessaires pour atténuer les risques sur le marché immobilier et financier.

Par conséquent, le Conseil fédéral considère qu'un rapport concernant ces mesures et l'accès aux crédits hypothécaires n'apporterait aucune plus-value.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.