Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner les mesures qui permettraient d'optimiser la sécurité de l'approvisionnement alimentaire.

Begründung

La crise du coronavirus a suscité des craintes quant à un approvisionnement suffisant en denrées alimentaires. Il est exclu d'intensifier encore la production, car le rendement augmenterait à peine et les écosystèmes en souffriraient. Afin d'optimiser la sécurité de l'approvisionnement, le Conseil fédéral est prié d'examiner en particulier des mesures dans les domaines suivants :

1. renforcer la protection des terres agricoles : de précieuses terres agricoles disparaissent en raison de l'étalement urbain et de la construction de routes.

2. produire davantage d'énergie renouvelable dans le pays même : l'industrie alimentaire suisse est très dépendante de l'énergie importée (diesel et électricité).

3. prendre mieux en considération les intérêts des petites entreprises : la crise du coronavirus a montré que les petites entreprises diversifiées résistent mieux à une conjoncture défavorable si elles sont proches des consommateurs. À l'avenir, la politique agricole et la politique d'importation devront davantage tenir compte des intérêts des petites entreprises agricoles.

4. améliorer la situation sociale des travailleurs agricoles : au moment de la crise, la pénurie de main-d'oeuvre s'est d'abord manifestée dans l'agriculture. De meilleures conditions pour ces travailleurs permettraient d'y remédier.

5. augmenter la diversité et diminuer la dépendance envers l'étranger pour se procurer des semences et des plants : une grande partie est importée ; c'est le cas de la totalité du colza et des betteraves sucrières.

6. réduire les pesticides et le recours aux engrais chimiques : ces produits sont importés à 1,0 %. Pour réduire notre dépendance envers l'étranger et préserver nos ressources naturelles, il faut investir davantage dans la recherche et le développement, ainsi que dans l'introduction de méthodes de culture alternatives.

7. Feed no Food (n'affouragez pas de denrées alimentaires): avec les céréales et le soja qui sont destinés aux animaux consommant des fourrages grossiers en Suisse, on pourrait nourrir des millions de personnes.

8. réduire le gaspillage alimentaire : un tiers des denrées alimentaires sont gaspillées.

9. faire baisser la consommation de viande et promouvoir des produits de substitution : la production d'aliments d'origine végétale est nettement moins gourmande en surfaces.

10. renforcer les relations commerciales équitables et écologiques : il est exclu d'intensifier encore la production et certaines denrées ne peuvent être cultivées dans notre pays. Nous devons donc importer des denrées alimentaires. Celles-ci devant respecter des standards élevés en matière sociale et environnementale, le Conseil fédéral examinera les mesures nécessaires pour y parvenir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une importance primordiale à un approvisionnement sûr et stable de la population en denrées alimentaires. Pour que la production indigène puisse fournir une contribution importante à la sécurité alimentaire au sens de l'art. 104a de la Constitution fédérale, il importe, d'une part, de préserver les bases de la production agricole (let. a). D'autre part, la production doit être adaptée aux conditions locales, utiliser les ressources naturelles de manière efficiente et répondre aux exigences du marché (let. b et c). Enfin, il faut des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire ainsi qu'une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources (let. d et e). Le Conseil fédéral s'y emploie à différents niveaux.

1. Par l'approbation de la Stratégie Sol le 8 mai 2020, le Conseil fédéral entend contribuer à ce que les sols restent fertiles et puissent continuer à fournir leurs autres prestations pour la société et l'économie. L'objectif est de stopper toute disparition nette du sol en Suisse d'ici 2050. Le 8 mai 2020, le Conseil fédéral a également approuvé le plan sectoriel des surfaces d'assolement remanié ainsi que le financement à long terme du Centre de compétences sur les sols. Ces mesures contribuent à une meilleure protection des sols agricoles en Suisse.

2. Pour atteindre les objectifs à moyen et à long terme de la Stratégie énergétique et réduire ainsi la dépendance de la Suisse vis-à-vis de l'étranger, il faut exploiter le potentiel de l'agriculture en matière de production d'énergies renouvelables. C'est pourquoi la Confédération soutient les agriculteurs notamment lors de la construction d'installations de production d'électricité basée sur le soleil, l'eau et le biogaz au moyen de prêts sans intérêts. La Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) vise à encourager plus fortement le remplacement des machines agricoles utilisant des agents énergétiques fossiles.

3. Conformément à l'art. 104, al. 2, de la Constitution fédérale, les mesures de la Confédération s'adressent aux exploitations paysannes cultivant le sol. Le Conseil fédéral estime qu'il ne serait pas judicieux que l'orientation des structures aille plus loin. Le rejet de l'initiative populaire " Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous " l'a conforté dans son opinion.

4. Les conditions de travail des travailleurs agricoles sont réglées dans des contrats-types de travail cantonaux. Il s'est avéré que le système actuel fonctionne bien, puisqu'il a été possible de recruter suffisamment de travailleurs saisonniers en dépit de la crise du coronavirus.

5. Sur la base de la stratégie Sélection végétale 2050, le Conseil fédéral renforce depuis 2020 la promotion de la sélection et l'examen de variétés d'espèces cultivées stratégiquement importantes en Suisse. La PA22+ vise à compléter les mesures de promotion en la matière par la mise en place d'un réseau de compétences et d'innovation, pour pouvoir garantir la diversité et la disponibilité de semences et de plants adaptés aux écosystèmes suisses et orientés sur les besoins du marché. Pour réduire les risques liés à la dépendance actuelle vis-à-vis des importations, la constitution de réserves obligatoires de semences est examinée. Les semences de betteraves sucrières préparées en vue du semis perdent rapidement leur faculté germinative et conviennent donc moins pour la constitution de réserves obligatoires.

6. Pour complémenter les éléments fertilisants stockés dans le sol, il existe des réserves obligatoires d'engrais azotés. La PA22+ met l'accent sur la réduction de l'impact environnemental de l'emploi de pesticides et d'engrais. S'agissant des excédents d'azote et de phosphore, une trajectoire de réduction contraignante est prévue. L'avant-projet de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États, qui sera débattu au Parlement en même temps que la PA22+, exige également une trajectoire de réduction des risques liés à l'emploi de pesticides. Agroscope fait aujourd'hui déjà de la recherche dans le domaine de l'agriculture durable et en fera encore davantage dans l'avenir. Le Parlement a en outre l'intention de doubler le montant de la contribution fédérale destinée à l'IRAB.

7. La PA22+ vise à assurer que l'approvisionnement en protéines des animaux de rente agricoles se fasse encore davantage au moyen de fourrages produits par l'exploitation. La détention d'animaux consommant des fourrages grossiers doit se fonder en premier lieu sur les herbages, afin que les terres assolées en Suisse et à l'étranger puissent être utilisées encore davantage pour l'alimentation humaine directe.

8. Suite à l'acceptation du postulat Chevalley 18.3829 " Plan d'action contre le gaspillage alimentaire ", le Conseil fédéral a été chargé de rédiger un plan d'action pour diminuer le gaspillage alimentaire de moitié d'ici 2030. Cela réduirait l'impact environnemental de l'alimentation de 10 à 15 %. Le Conseil fédéral propose aussi d'accepter la motion 19.3112 Munz " Lutter contre le gaspillage alimentaire ", qui demande la création d'une base juridique pour faciliter la remise de denrées alimentaires à des organisations d'utilité publique et, ainsi, poursuivre la lutte contre le gaspillage alimentaire. Enfin, la Confédération soutient aujourd'hui déjà la réduction du gaspillage alimentaire au moyen de campagnes d'information et de sensibilisation (p. ex. la campagne " Save Food, Fight Waste ").

9. L'offre de denrées alimentaires est influencée avant tout par nos habitudes de consommation et par la demande correspondante. Pour ce qui est des habitudes alimentaires et de la consommation de viande, le Conseil fédéral mise sur l'information et surtout sur la responsabilité personnelle des consommateurs. Ainsi, l'ARE a publié par exemple en 2016 la brochure " Vers une alimentation responsable ", qui contient des exemples à l'attention des cantons et des communes. Cette brochure évoque aussi l'importance d'une consommation modérée de viande.

10. La demande des consommateurs en denrées alimentaires importées produites dans le respect de la durabilité est déterminante pour inciter les importateurs à assumer leurs responsabilités et importer des produits correspondants. Au niveau étatique, l'équivalence dans le domaine du bio avec l'UE, notre partenaire commercial, favorise par exemple l'importation de produits bio. Les nouveaux accords de libre-échange comprennent un chapitre entier sur le thème du commerce et du développement durable. Ces dispositions sur la durabilité s'appliquent à tous les secteurs de la production, y compris au secteur agroalimentaire. En outre, dans le cadre des négociations y relatives, la Suisse s'engage en faveur de l'établissement d'un dialogue bilatéral sur une agriculture durable.

L'objet du postulat est largement satisfait au moyen des mesures existantes et des mesures proposées dans le cadre de la PA22+. Le 12 février 2020, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la PA22+. La responsabilité de la future conception de la politique agricole incombe maintenant au Parlement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.