Wortlaut

La présente intervention se réfère au rapport du Conseil fédéral publié en 2015 "Aménagement de l'aide sociale et des prestations cantonales sous conditions de ressources" donnant suite au postulat 13.4010 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national "Loi-cadre relative à l'aide sociale" du 6 novembre 2013.

Dans ce rapport, le Conseil fédéral relève l'importance d'une coordination intercantonale dans la conception de l'aide sociale pour trois raisons. Premièrement, une certaine uniformisation est nécessaire pour assurer une coordination avec les autres prestations du système de sécurité sociale. Deuxièmement, dans un État de droit, des différences dans la couverture des besoins matériels de base et dans la participation sociale ne se justifient que dans la mesure où elles résultent d'un écart du coût de la vie d'un lieu à l'autre. Troisièmement, un cadre cohérent empêche une surenchère négative en matière de droit à l'aide sociale. Dans son rapport, le Conseil fédéral indique la nécessité d'agir dans quatre domaines :

- uniformiser ce qui doit être valable pour tous, comme la définition de l'aide sociale à l'échelle suisse, qui soit axée sur les objectifs de l'aide sociale et la fixation d'un montant minimal pour la couverture des frais d'entretien

- harmoniser (avoir notamment des dispositions claires sur les processus, les compétences, les voies de recours et la procédure à suivre en cas de violation des droits de la personnalité)

- renforcer l'aide sociale au niveau institutionnel par l'instauration d'une compétence étatique dans tout le pays (par exemple développer le rôle de la CDAS)

- coordonner l'aide sociale avec d'autres systèmes de prestations par la mise en place de dispositions sur l'aide sociale applicables dans la Suisse entière.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Considère-t-il qu'il a été répondu aux besoins dans les quatre domaines d'action définis ?

2. Si tel est le cas, quels changements ont eu lieu depuis 2015 ?

3. Dans la négative, où y a-t-il encore des besoins à combler ?

4. Quelles sont les prochaines étapes prévues pour qu'une aide sociale soit assurée pour l'ensemble de la population du pays, indépendamment du lieu de domicile, afin de garantir une égalité de traitement, sans discrimination, conformément à la Constitution ?

5. Dans quelle mesure y a-t-il compatibilité entre les besoins définis ci-dessus, d'une part, et les coupes et les atteintes aux droits fondamentaux débattues dans certains cantons (touchant par exemple les besoins de base, le versement direct du loyer, la suppression de la possibilité de s'opposer à des directives), d'autre part, et quelle est la position du Conseil fédéral à cet égard ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère que les conclusions tirées du rapport " Aménagement de l'aide sociale et des prestations cantonales sous condition de ressources " (2015) et les réponses aux interventions parlementaires ultérieures sur l'aide sociale (notamment interpellation Piller Carrard 17.3184 " L'aide sociale faillit à sa mission ", interpellation Häsler 17.4278 " Les cantons prennent-ils leurs responsabilités en matière d'harmonisation de l'aide sociale ? ", motions Streiff 17.4166 et Bertschy 17.4167 " Coordonner l'aide sociale dans une loi-cadre succincte ou dans un concordat ") restent valables.

1 à 3. Le Conseil fédéral considère que l'aide sociale remplit toujours sa mission. Pour l'essentiel, le cap a été maintenu dans les quatre domaines mentionnés. Le Conseil fédéral ne constate pas d'avancée majeure vers l'harmonisation, mais n'identifie pas non plus de lacunes systématiques.

À la suite du rapport de 2015, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a affirmé son soutien politique aux normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS). En les adoptant formellement, elle en recommande l'application.

Les normes de la CSIAS atteignent dans une large mesure l'objectif d'harmoniser l'aide sociale en Suisse. Dix-huit cantons qualifient les normes comme étant entièrement ou majoritairement contraignantes ; dans les huit autres cantons, elles sont partiellement contraignantes ou servent d'orientation (CSIAS, 2019, Monitoring Aide sociale 2018, p. 4 ; https ://skos.ch/fr > Les normes CSIAS). Les principales différences concernent le forfait pour les jeunes adultes et les sanctions. Presque tous les cantons s'en tiennent aux recommandations de la CSIAS pour le forfait (adulte) pour l'entretien et ont adapté le montant au renchérissement ou prévoient de le faire. Dans plusieurs cantons cependant, le montant minimum a été remis en question depuis 2015, généralement à la suite d'interventions parlementaires cantonales. La plupart des projets visant à abaisser ce minimum ou à le soumettre à des conditions s'écartant des principes et des normes d'aide sociale n'ont pas abouti. La discussion est encore en cours dans l'un ou l'autre canton et la pression reste forte.

L'organisation de l'aide sociale et les procédures administratives ne sont pas réglées dans les normes CSIAS. Selon le monitoring de l'aide sociale, les cantons utilisent leur marge de manoeuvre dans ces domaines.

Les bases et les structures de l'aide sociale n'ayant pas fondamentalement changé depuis le rapport de 2015, il n'y a pas non plus de changement notable à signaler en matière de coordination avec les prestations régies par des lois fédérales.

4 et 5. La Confédération n'a pas de compétence constitutionnelle dans l'aide sociale. Les normes de la CSIAS restent l'instrument de référence des cantons. Il n'y a actuellement pas de volonté politique, du côté des cantons, en faveur d'une loi-cadre ou de dispositions plus contraignantes que les normes actuelles. Il appartient néanmoins à la CDAS, qui recommande les normes, d'agir en faveur de leur application et du respect des droits fondamentaux dans le droit et la pratique de l'aide sociale. En mars 2019, elle a signé avec l'Union des villes suisses, l'Initiative des villes pour la politique sociale et des organisations du domaine social la Charte Aide sociale Suisse comme signe d'engagement commun.

Réponse du Conseil fédéral.