Wortlaut

Le Conseil fédéral aimerait que le Parlement ratifie la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac une fois que la nouvelle loi sur les produits du tabac sera entrée en vigueur. Il est visiblement d'avis que la voie choisie par l'OMS concernant les produits du tabac et les autres produits contenant de la nicotine est la bonne.

L'OMS a pourtant récemment fait l'objet d'une controverse après avoir publié en janvier 2020 une série de questions-réponses particulièrement sévères à l'égard de la cigarette électronique. Or, une partie de la communauté scientifique et des spécialistes de la prévention estime que cette position est partiale et inacceptable.

Suite aux critiques des acteurs favorables à une stratégie de réduction des risques plus innovante, l'OMS a discrètement modifié ses questions-réponses. La nouvelle version n'a toutefois pas bénéficié de la même communication que la première.

La Suisse a toujours été pionnière en matière de réduction des risques pour la santé publique. Répondant à une question de la CSSS-E, le Conseil fédéral a expliqué que la cigarette électronique et les produits du tabac à chauffer représentaient très probablement pour les fumeurs un risque moins élevé que la cigarette traditionnelle.

1. Si la Suisse devait ratifier la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, dans quelle mesure le Conseil fédéral s'engagerait-il pour la mise en oeuvre d'une vraie politique de réduction des risques liés à la consommation de tabac et de nicotine qui tienne compte des produits de nouvelle génération ?

2. Que pense le Conseil fédéral des récentes publications de l'OMS sur la cigarette électronique et de la controverse qui s'en est ensuivie ?

3. Estime-t-il qu'il s'agit de la bonne stratégie si l'on considère les nouveaux types de produits reconnus de plus en plus comme à même de réduire les risques ?

4. Selon lui, comment pourrait-on mieux prendre en compte la réduction des risques dans la nouvelle loi sur les produits du tabac et ainsi mieux positionner la Suisse comme pionnière ?

5. Le Conseil fédéral estime-t-il que la position actuelle de l'OMS par rapport aux nouveaux produits du tabac et produits contenant de la nicotine est conciliable avec une politique de réduction des risques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 5 La Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac (CCLAT) est entrée en vigueur le 27 février 2005, avant que les cigarettes électroniques ne soient disponibles à grande échelle. Depuis lors, des recommandations pour la gestion de ces produits ont été élaborées et donnent la possibilité aux parties de prendre des mesures de réduction des risques adaptées à leur situation. La Suisse n'a pas encore ratifié la Convention. Si la Suisse venait à le faire, ceci ne l'empêcherait pas d'élaborer des mesures scientifiquement fondées dans le domaine de la réduction des risques.

En Suisse, le Conseil fédéral a fixé dans sa Stratégie nationale Addictions 2017-2024 et dans le plan de mesures qui l'accompagne l'objectif d'étendre l'approche de réduction des risques, appliquée avec succès dans le domaine des drogues illégales, à d'autres formes de dépendance lorsque cela s'avère opportun et nécessaire. Dans une prise de position de 2019, l'ancienne Commission fédérale pour la prévention du tabagisme conclut que les cigarettes électroniques pourraient au mieux permettre d'atténuer les dommages causés chez les fumeurs fortement dépendants. Elle estime que la promotion de ces nouveaux produits à large échelle n'est pas indiquée, car elle pourrait accroître le nombre de jeunes dépendants à la nicotine et favoriser la rechute d'anciens fumeurs.

Le Conseil fédéral a déjà tenu compte de ces observations dans son deuxième projet de loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2019 977) actuellement en discussion au Parlement. C'est pourquoi il propose d'autoriser la commercialisation des cigarettes électroniques tout en prévoyant certaines dispositions comme l'interdiction de vente aux mineurs.

2 et 3 Le Conseil fédéral est au fait des débats qui entourent la cigarette électronique. Dans son rapport " Produits alternatifs : Chances et risques pour la santé publique " publié en réponse à la question de la CSSS-S du 19 février 2019, il a pris position. Il indique que " Pour les fumeurs et par rapport à la fumée de cigarettes, les risques liés aux e-cigarettes et aux produits du tabac à chauffer sont, selon toute vraisemblance, plus faibles que ceux liés aux cigarettes classiques ". Le Conseil fédéral partage toutefois le constat de l'OMS selon lequel de nombreuses questions restent ouvertes dans le domaine des cigarettes électroniques, notamment en ce qui concerne leurs risques à long terme ou ceux inattendus découlant d'une utilisation inappropriée. Le Conseil fédéral suit donc en permanence les développements scientifiques dans ce domaine. Comme déjà mentionné dans la réponse à l'interpellation Frehner (18.3780), une étude dirigée par l'Institut bernois de médecine de famille (BIHAM) qui pourrait fournir des informations supplémentaires sur l'efficacité, la sécurité et la toxicologie des cigarettes électroniques comme aide à l'arrêt est actuellement en cours.

4 Comme indiqué dans son message concernant la LPTab, il souhaite, par la légalisation des cigarettes électroniques, mettre à disposition sur le marché des produits moins nocifs. La Suisse suit ainsi une voie également empruntée par les pays voisins. Les cigarettes électroniques seront autorisées, mais des règles de sécurité et d'étiquetage seront exigées pour assurer la protection non seulement des enfants et des adolescents, mais aussi des consommateurs. En outre, des mises en garde sous forme de texte adaptées sont prévues pour les cigarettes électroniques.

Réponse du Conseil fédéral.