Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre pour le 2e semestre 2020 au plus tard les mesures d'accompagnement proposées par le groupe de travail " Téléphonie mobile et rayonnement ", publié le 28 novembre 2019, ayant trait à la santé :

- monitoring de l'exposition au rayonnement

- création d'un service de consultation de médecine environnementale sur le RNI

- intensification de la recherche sur les effets de la téléphonie mobile et du rayonnement sur la santé.

Une minorité de la commission (Dobler, Aeschi Thomas, Amaudruz, de Courten, Glarner, Herzog Verena, Riniker, Rösti, Sauter, Schläpfer) propose de rejeter la motion.

Begründung

Le rapport du groupe de travail " Téléphonie mobile et rayonnement " mentionne clairement que la question du rayonnement ambiant dû au déploiement de la 5G et de ses effets sur la santé préoccupe la population. Au regard des incertitudes qui demeurent, le groupe de travail estime qu'il est essentiel de poursuivre les travaux de recherche dans ce domaine. Il précise aussi qu'il n'a pas réussi à se mettre d'accord sur les éventuelles adaptations des valeurs limites de l'installation préventives en vigueur, ni sur le développement des réseaux de téléphonie mobile.

Cette absence de consensus est compréhensible dans la mesure où près de la moitié des membres du groupe présentaient un lien d'intérêts avec l'industrie des télécommunications et, en comparaison, seuls deux membres du corps médical représentaient un intérêt prépondérant de santé public. Si les risques ont été identifiés, les évaluations sont insuffisantes et le groupe de travail n'a pas été en mesure d'apporter de réponse convaincante sur les effets de la 5G pour la santé.

Il est heureux que, dans sa séance du 22 avril 2020, le Conseil fédéral ait décidé de mettre en oeuvre prioritairement, parmi les six mesures d'accompagnement présentées par le groupe de travail, la poursuite du développement du monitoring de l'exposition au rayonnement et la création d'un service de consultation de médecine environnementale sur le RNI. Il a annoncé aussi une intensification de la recherche sur les effets de la téléphonie mobile et du rayonnement sur la santé.

Mais, à l'heure où de nombreuses antennes supplémentaires sont installées alors que les demandes de moratoire se multiplient, le temps presse. De plus, le rapport fait état de recherches à poursuivre sur le rôle joué par le rayonnement dans des domaines de santé hautement sensibles comme le cancer, la reproduction, les atteintes cognitives et les troubles non spécifiques. Il s'agit donc sans tarder de mettre en oeuvre concrètement les mesures d'accompagnement proposées par le groupe de travail en lien avec la protection de la santé avant toute autre mesure.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme exprimé par la motion, le Conseil fédéral considère lui aussi que les mesures d'accompagnement évoquées doivent être mises en oeuvre rapidement. Les travaux correspondants sont déjà en cours.

Concernant le monitoring, un appel d'offres et une procédure d'adjudication pour la réalisation des mesures seront lancés cette année. Vu le montant estimé des coûts, un appel d'offres OMC est nécessaire. Les mesures débuteront en 2021 et un premier rapport devrait être présenté en 2022.

Pour ce qui du service de consultation de médecine environnementale sur le RNI, les exigences auxquelles il doit satisfaire, tant au niveau de sa mission que de sa structure, sont actuellement en cours de précision. Le service sera ensuite mis en place dans le respect des dispositions légales en matière d'adjudication, l'objectif étant qu'il soit opérationnel d'ici fin 2022 au plus tard.

L'intensification de la recherche sur les effets de la téléphonie mobile et du rayonnement sur la santé a déjà été demandée par la motion Graf-Litscher " Encouragement de la recherche en matière de téléphonie mobile et de rayonnement " (19.4073). Comme exposé dans son avis, le Conseil fédéral soutient l'objectif visé par la motion. Si le Conseil national a adopté cette dernière le 20 décembre 2019, le Conseil des États n'a pas encore délibéré à ce sujet.

Le Conseil fédéral est convaincu que les démarches nécessaires sont entreprises pour une mise en oeuvre rapide des mesures d'accompagnement qu'il a décidées le 22 avril 2020. Il estime que la mise en oeuvre immédiate demandée dans le cadre de la motion, à savoir dans le courant de l'année 2020, est impossible en raison des contraintes légales en matière d'adjudication. Par ailleurs, les travaux nécessaires demandent du temps du fait de la complexité du sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.