Wortlaut

La Poste, qui développe en Suisse un système de vote électronique, a d'abord misé sur la société espagnole Scytl, désormais en faillite. En plus des pannes cryptographiques, la coopération avec cette entreprise a été émaillée d'incohérences, qui soulèvent un certain nombre de questions de fond auxquelles je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre :

1. La Poste ayant acheté le code source défectueux développé par Scytl, elle continue de bâtir sur du sable. Pourquoi La Poste s'obstine-t-elle à faire fond sur un système dont l'expérience a montré qu'il était peu sûr ?

2. De quelles dépendances techniques hérite un nouveau système de vote électronique qui continue de s'appuyer sur les travaux préparatoires de Scytl ?

3. Pourquoi La Poste n'a-t-elle jamais dit ouvertement qu'elle avait acheté le code source de la société espagnole, d'autant que ni les conditions de vente ni le prix n'ont jamais été dévoilés ? Pourtant, la transparence devrait être la moindre des choses s'agissant d'un système destiné à servir la démocratie directe.

4. Cette acquisition a été révélée par la presse dominicale. La Confédération en avait-elle connaissance ? Si oui, a-t-elle donné lieu à un réexamen critique avec La Poste ?

5. Il est étrange que La Poste se soit appuyée sur une entreprise qui non seulement était manifestement en difficulté mais n'a pas non plus apporté le savoir-faire technique nécessaire. A-t-on agi trop vite, les vérifications préalables n'ont-elles pas été faites comme il aurait fallu ?

6. Pourquoi La Poste a-t-elle misé sur un fournisseur unique ? Un système nouveau et hautement complexe appelle précisément l'expérimentation en parallèle de plusieurs solutions différentes : la nouvelle stratégie de développement de La Poste tient-elle compte de cette réalité ?

7. Pourquoi La Poste investit-elle dans un domaine d'activité particulièrement risqué dans lequel de surcroît elle n'a ni compétences ni savoir-faire ?

8. La Confédération étudie-t-elle la possibilité de s'adresser à d'autres fournisseurs de systèmes de vote électronique ou la Poste bénéficie-t-elle d'un traitement privilégié ? Tout laisse à penser que la Poste a flairé une affaire sûre, ce qui qui explique qu'elle est prête à prendre tous les risques.

9. Le réexamen du système de vote électronique prévoit la constitution d'un groupe de travail et d'experts. Pourquoi choisit-on de recourir à des experts étrangers ? N'y a-t-il pas un savoir-faire suffisant dans les universités, les hautes-écoles et la société civile suisses ? Ne crée-t-on pas ainsi de nouvelles dépendances ?

10. Combien ce groupe de travail coûte-t-il chaque année à la Confédération ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 à 8

Comme le Conseil fédéral l'a précisé dans son avis concernant la motion 18.4225 Wehrli, les cantons sont responsables de mettre en place le vote électronique. Ils décident s'ils souhaitent proposer le vote électronique et, le cas échéant, avec quel système. Ils peuvent exploiter leur propre système ou utiliser le système d'un autre canton ou d'une entreprise privée (art. 27kbis, al. 1, let. b, ODP). En tant que fournisseur d'un système de vote électronique, la Poste est un partenaire contractuel des cantons. La Confédération n'est pas impliquée dans les relations contractuelles. Elle établit les exigences relatives aux systèmes et à leur exploitation. À la demande des cantons, elle vérifie si ces exigences sont remplies. À ce jour, aucun canton n'a encore déposé de demande d'autorisation générale concernant le nouveau système à vérifiabilité complète de la Poste. La Confédération vérifiera le respect des exigences du droit fédéral dès qu'un canton demandera une autorisation générale et un agrément pour un scrutin fédéral.

Dans ses réponses à l'interpellation 19.4419 Grüter et à la question 18.1083 Zanetti, le Conseil fédéral a déjà expliqué que le vote électronique est une prestation de la Poste qui ne relève pas du mandat légal de service universel. La Poste est habilitée à fournir des prestations autres que celles du service universel, pour autant qu'elles soient conformes au but de l'entreprise tel que défini à l'art. 3 de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP ; RS 783.1). Le service de vote électronique est lié au service existant de la Poste qui consiste à transmettre le matériel de vote. Le Conseil fédéral assure le pilotage de la Poste en lui assignant des objectifs stratégiques. Il n'exerce en principe pas d'influence sur les affaires opérationnelles. Dans ce contexte, il ne se prononce pas sur les différentes décisions que prend la Poste concernant son système de vote électronique.

Le Conseil fédéral a pris note de l'information selon laquelle la Poste a récupéré les droits sur le code source de son système de vote électronique et qu'elle entend à l'avenir poursuivre le développement dudit système en Suisse. Lors d'un point de presse le 26 mai 2020, la Poste a informé les médias des prochaines étapes qu'elle prévoit concernant le vote électronique et du fait qu'elle a récupéré les droits sur le code source.

Questions 9 et 10

Dans le cadre des travaux préliminaires à la restructuration de la phase d'essai, la Confédération et les cantons consultent plus de 20 experts suisses ou étrangers issus des domaines de l'informatique, de la cryptographie et des sciences politiques. Ce dialogue avec des experts indépendants constitue une base pour l'élaboration des mesures visant à restructurer la phase d'essai. La Chancellerie fédérale a publié des informations à ce sujet ainsi que la liste des experts mandatés (voir communiqué du 23.06.2020). Les résultats du dialogue seront publiés une fois les travaux terminés. La collaboration avec les experts est financée par le plan de mise en oeuvre du programme de cyberadministration suisse et par des fonds de la Chancellerie fédérale. Une enveloppe budgétaire unique de 500 000 francs est à disposition pour ces mandats.

Réponse du Conseil fédéral.