Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'abstenir pendant cinq ans à compter de l'adoption de la présente motion de soumettre à l'Assemblée fédérale tout projet d'acte :

1. qui attribue à la Confédération ou aux cantons de nouvelles tâches ou qui alourdisse des tâches qui leur incombent déjà ;

2. qui prévoie de nouvelles dépenses ou une augmentation des dépenses supérieure à l'inflation.

Si le Conseil fédéral devait néanmoins présenter un tel texte, il devrait proposer des mesures d'allègement équivalentes, l'objectif étant de prévenir toute augmentation des dépenses de la Confédération.

Begründung

Pour combattre la pandémie de Covid-19, la Confédération a adopté au pas de charge des dépenses qui grèveront financièrement une génération entière au moins. Les conséquences budgétaires de la crise du coronavirus sont sans exemple et pèseront sur les secteurs les plus divers. Au 20 mai 2020, les dépenses à fonds perdus et les prêts consentis par le Conseil fédéral s'élevaient à la somme vertigineuse de 72,2 milliards de francs. Non seulement la marge de manoeuvre du secteur public s'est réduite comme peau de chagrin pour plusieurs décennies, mais le secteur privé, qui fait face à des défis colossaux, est à l'extrême limite de ce qu'il peut supporter comme contraintes, qu'elles soient réglementaires ou fiscales. En conséquence, il faut absolument que la Confédération n'accepte ni nouvelle tâche ni alourdissement de celles qu'elle assume déjà, et qu'elle ne délègue aucune tâche supplémentaire aux cantons.

Si les circonstances l'exigent, le Parlement pourra toujours en décider autrement. Mais le Conseil fédéral devra s'abstenir pour sa part pendant cinq ans au moins de soumettre à l'Assemblée fédérale des projets d'acte prévoyant des tâches ou dépenses supplémentaires. S'il estime devoir le faire néanmoins, il devra proposer des mesures compensatoires induisant des allègements de portée au moins équivalente.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La pandémie de coronavirus constitue un défi majeur pour les finances de la Confédération. D'une part, les dépenses extraordinaires destinées à atténuer les conséquences économiques de la crise du COVID-19 entraînent une croissance de la dette et, d'autre part, une baisse des recettes est attendue ces prochaines années. Il n'est pas possible à l'heure actuelle de déterminer quelles seront les conséquences réelles de la pandémie sur les finances de la Confédération. Le Conseil fédéral décidera fin 2020 de la stratégie à adopter pour réduire la dette extraordinaire associée à cette crise.

L'objectif de la motion, à savoir un plafonnement des dépenses de la Confédération, ne saurait être atteint uniquement au moyen d'un moratoire sur les tâches et les dépenses : structurellement, l'augmentation du budget fédéral est à peu près équivalente à la croissance du PIB nominal. Au début de chaque législature, le Parlement fixe la hausse des dépenses pour les groupes de tâches gérés par des arrêtés financiers pluriannuels (par exemple la formation et la recherche, l'armée ou encore la coopération internationale). Cette augmentation est, dans la plupart des cas, nettement plus élevée que le renchérissement. Il faudrait réduire les dépenses de manière considérable pour espérer atteindre un rythme de croissance inférieur ou égal au renchérissement. Dans le même temps, une grande partie des dépenses de la Confédération sont fixées au niveau législatif ou constitutionnel, et augmentent soit parallèlement aux recettes (comme le PIB nominal), soit plus rapidement (santé, cotisations AVS). Ces dépenses ne peuvent pas être plafonnées à court terme. Les recettes de la Confédération, elles aussi, évoluent au même rythme que le PIB nominal, de telle sorte qu'il est en règle général possible de couvrir une augmentation des dépenses équivalente.

Les exigences du frein à l'endettement ainsi que l'incertitude concernant l'évolution du budget obligent le Conseil fédéral à faire preuve de retenue en matière de dépenses. Ainsi, il est nécessaire d'établir un ordre de priorité concernant les tâches et les dépenses, et d'éviter dans la mesure du possible les charges supplémentaires. Le Conseil fédéral partage ainsi l'avis formulé dans la motion selon lequel la croissance de l'État ne doit pas être plus rapide que celle de l'économie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.