Wortlaut

Afin de protéger les enfants et les adolescents, le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation de telle sorte que soient interdits

- la mise sur le marché de produits du tabac à fumer contenant un arôme caractérisant

- et, de manière générale, les additifs pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques qui augmentent le potentiel de dépendance ou la toxicité, ou qui ont des propriétés CRM

Ces deux adaptations sont conformes à l'actuelle directive européenne sur les produits du tabac.

Begründung

Les fabricants de produits du tabac ajoutent délibérément des substances à leurs articles. Celles-ci permettent de tolérer plus facilement la fumée du tabac et augmentent l'effet de dépendance. Sur la base de ces éléments et afin de protéger les enfants ainsi que les adolescents, les cigarettes au menthol et les autres produits du tabac à fumer contenant un arôme caractérisant sont, de manière générale, interdits depuis le 20 mai 2020 dans les États de l'UE, ainsi qu'en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord. Tous les additifs qui facilitent l'inhalation ou l'absorption de nicotine sont déjà interdits depuis quelques années.

En raison de l'arôme qui " anesthésie " la gorge et rend la fumée plus douce, le fumeur remarque beaucoup moins les dommages qu'il cause à son corps. L'effet refroidissant par exemple du menthol fait que le fumeur de cigarettes mentholées a tendance à inhaler plus profondément.

Les effets décrits - ainsi que le goût - sont attrayants pour les jeunes ; les cigarettes au menthol sont répandues chez les jeunes fumeurs et sont souvent choisies par eux lorsqu'ils commencent à fumer.

L'interdiction s'applique également aux cigarettes "click", populaires auprès des jeunes (une capsule contenant du menthol liquide ou un autre arôme dans le filtre de la cigarette est ouverte par pression et son contenu est inhalé avec la fumée).

Sans une interdiction spécifique, de nombreux jeunes dans la moitié de l'Europe seront à l'avenir approvisionnés en cigarettes aromatisées depuis la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La protection de la population, en particulier des jeunes, contre les effets du tabagisme constitue une préoccupation majeure pour le Conseil fédéral. Il a donc proposé au Parlement d'adapter la législation afin de mieux protéger la jeunesse s'agissant des produits du tabac et des cigarettes électroniques. La loi sur les produits du tabac est actuellement débattue au Parlement.

Les arômes caractérisants utilisés dans un produit ont une influence sur son attrait et sur son potentiel addictif. Dans les cigarettes électroniques aussi, ils améliorent l'expérience gustative. L'utilisation de ces additifs facilite l'entrée des jeunes dans la consommation de nicotine et peut conduire à une dépendance.

Lors de la consultation de 2017-2018 relative au second projet de loi sur les produits du ta-bac, plusieurs organisations du domaine de la santé ont également demandé une interdiction des arômes caractérisants, à l'image de celle prévue par l'UE dans sa directive de 2014 sur les produits du tabac. Le Conseil fédéral n'a toutefois pas inclus de disposition correspondante dans le projet, car la réglementation des arômes caractérisants serait allée à l'encontre de l'orientation souhaitée par le Parlement pour le contenu du second projet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.