Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures préconise-t-il pour empêcher l'importation en Suisse de trophées d'animaux tués de façon contraire à la protection des animaux ?

2. Pense-t-il qu'il serait pertinent, dans le cadre de l'importation de trophées de chasse, d'introduire aussi l'obligation d'indiquer le type d'arme utilisé ?

3. De manière analogue aux dispositions sur l'importation d'animaux sauvages vivants, ne faudrait-il pas exiger un permis d'importation pour les animaux morts (y c. parties d'animaux) faisant partie des espèces non-protégées ?

4. Au vu de la problématique croissante du braconnage, que pense le Conseil fédéral de l'interdiction d'importer des trophées de chasse d'espèces menacées ?

Begründung

Chaque année, environ cinquante animaux sauvages (ou parties d'animaux) d'espèces protégées par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages (CITES) sont importés en Suisse comme trophée de chasse. Le nombre exact d'importations d'espèces n'entrant pas dans le cadre de cet accord commercial est inconnu. À l'étranger, il n'est pas rare de chasser avec des armes strictement interdites en Suisse, par exemple avec des arcs, des lances, etc. L'utilisation de telles armes peut provoquer une grande souffrance animale et, du point de vue de la protection animale, doit être clairement rejetée.

En moyenne, 1500 chasseurs amateurs suisses parcourent le globe chaque année à la recherche d'espèces rares à rapporter avec eux en guise de trophée. Les statistiques révèlent que, dans les huit pays africains où l'industrie de la chasse aux trophées est la plus florissante, la chasse aux trophées ne génère que 1,8 % du revenu du tourisme et que seul 0,9 pour mille de celui-ci bénéficie à la protection des espèces. Face à ces maigres profits, on déplore des appropriations de terres, des abattages illégaux, des cruautés envers les animaux ainsi que de la contrebande sous couvert de chasse aux trophées. On ne saurait justifier la chasse aux trophées en invoquant la mauvaise gestion des populations d'animaux sauvages dans de nombreux pays concernés, la corruption et le braconnage, elle fait le plus souvent partie du problème ! Les rhinocéros et les éléphants sont les principales victimes du braconnage. Le crime organisé s'acharne sur les derniers survivants de ces espèces. Ce n'est qu'en interdisant totalement le commerce de tous les produits provenant des rhinocéros et des éléphants qu'on pourra mettre un terme à ce massacre. La chasse aux trophées visant les grands prédateurs faisant partie des espèces rares qui s'autorégulent est tout aussi inacceptable. Parmi ces derniers figurent l'ours polaire ou le guépard, qui sont déjà fortement menacés en raison de la disparition de leur habitat naturel.

Stellungnahme des Bundesrates

1./4. Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs reprises sur les interdictions d'importation destinées à améliorer la protection des animaux et la conservation des espèces. Il a toujours refusé des interdictions d'importation unilatérales, car elles ne résolvent pas le problème ou ne l'atténuent que de façon marginale et risquent de déplacer seulement le commerce vers d'autres pays qui n'interdisent pas les importations (cf. par ex. avis du Conseil fédéral sur la motion Chevalley 19.3263 " Interdiction d'importation et de transit de trophées de chasse issus d'animaux figurant dans les annexes I à III de la CITES ", la motion Aebischer Matthias 19.4425 " Interdire l'importation de produits de la pelleterie issus d'animaux maltraités "). Le Parlement s'est, lui aussi, déjà prononcé sur le sujet, en rejetant en 2017 une motion similaire Trede 15.3736 " Interdiction d'importer des trophées de chasse ".

Le Conseil fédéral estime que la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES ; RS 0.453), qui prévoit des charges strictes pour le commerce des espèces menacées, contribue de façon déterminante à la conservation de ces espèces. Ces charges s'appliquent également aux trophées de chasse d'espèces protégées par la Convention CITES. Par conséquent, le Conseil fédéral considère qu'il est important que la Suisse continue de s'engager dans les comités CITES de premier plan pour un renforcement de la convention et de son application et, au niveau international, pour la conservation des espèces et la protection des animaux.

2. Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas adéquat d'indiquer le type d'arme de chasse utilisé. En effet, cette indication ne garantit pas qu'un animal ait réellement été abattu dans le respect de la protection des animaux. De plus, vérifier que l'indication est correcte n'est guère possible et n'apporterait donc aucune plus-value notable à la conservation des espèces et à la protection des animaux.

3. Les animaux qui ne sont pas soumis à la CITES ne sont pas considérés comme menacés par le commerce international. Exiger une autorisation pour importer des trophées de chasse d'animaux non protégés entraînerait, par conséquent, une charge administrative disproportionnée, sans aucune plus-value visible pour la conservation des espèces.

Réponse du Conseil fédéral.