Wortlaut

Face au refus des conseil d'administration de La Poste et des CFF d'interdire à leur personnel féminin de se présenter au public en portant un hijab ou autre forme de voile islamique, le Conseil fédéral est-il prêt, pour éviter de choquer ou simplement de mettre mal à l'aise une clientèle de fait captive,

1. par ses représentants au conseil d'administration des entreprises concernées et plus généralement de toutes les entreprises majoritairement détenues et contrôlées par la Confédération, imposer cette interdiction ?

2. à proposer au Parlement une base légale en vue d'imposer une telle interdiction ?

Begründung

En décembre 2019, les médias se sont fait l'écho de l'autorisation donnée au personnel féminin de la Poste et des CFF de se présenter au public, en particulier au guichet, en portant un hijab ou autre forme de voile islamique.

Toutes deux, les entreprises concernées sont des sociétés de droit public majoritairement détenues et contrôlées par la Confédération. Compte tenu de leur position quasiment monopolistique, leurs clients (nous tous !) sont véritablement captifs.

Interpellés, tant les CFF que La Poste ont cru pouvoir se retrancher derrière la liberté religieuse pour refuser d'intervenir et d'interdire à leur personnel féminin le port de tels effets vestimentaires.

En réalité, le hijab, comme les autres formes de voile islamique, ne constitue pas un simple effet vestimentaire ni même un symbole seulement religieux : il est avant tout un signe politique, symbole d'inégalité, de discrimination, de soumission et d'oppression de la femme ; il constitue tout autant une marque ostentatoire de communautarisme et de refus d'intégration. Contraire à nos traditions autant qu'à notre ordre constitutionnel (pensons au principe de l'égalité entre hommes et femmes), il ne saurait donc être toléré dans des entreprises publiques.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral assure le pilotage des entreprises liées à la Confédération, telles que la Poste et les CFF, en leur assignant des objectifs stratégiques. Il n'exerce en principe pas d'influence sur les affaires opérationnelles. Il assigne à ces entreprises des objectifs en matière de politique du personnel, parce qu'elles sont des employeurs importants et qu'elles jouent un rôle de modèle. Toutefois, le Conseil fédéral n'intervient pas dans le partenariat social. Il se limite donc à formuler les objectifs en matière de personnel de manière abstraite, de façon à refléter les concepts largement acceptés d'une politique du personnel moderne. Par ailleurs, la politique du personnel relève exclusivement de la responsabilité des entreprises.

La Poste et les CFF ont déclaré que porter des signes d'appartenance religieuse sur le lieu de travail est en principe autorisé, compte tenu de la liberté de conscience et de croyance qui est garantie dans la Constitution. Le port d'un foulard est évalué au cas par cas, notamment pour les collaborateurs qui sont en contact avec les clients, afin de garantir que le personnel est protégé contre toute réaction négative.

Réponse du Conseil fédéral.