Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un système incitatif de remboursement des crédits Covid-19 une fois échu le délai imparti pour le dépôt des demandes. Le remboursement des crédits pourra donner lieu sous conditions au règlement intégral ou partiel du dommage subi.

Begründung

Grâce aux crédits Covid-19 et par le truchement des banques, le Conseil fédéral a assuré rapidement et sans formalités particulières la trésorerie de nombreuses entreprises. Il s'agit maintenant de récupérer dans les meilleurs délais autant de crédits accordés que possible, car une fois échu le délai de remboursement, les banques demanderont à la Confédération d'honorer les cautionnements qu'elle a accordés. Ce qui, d'une part, grèvera le budget de cette dernière, et d'autre part, l'obligera à assurer elle-même la gestion des crédits. Or, la Confédération ne dispose tout simplement pas des capacités nécessaires.

Il s'agit donc d'accélérer et de sécuriser le processus de remboursement au moyen d'un système incitatif consistant à accorder en contrepartie de ce remboursement une prise en charge intégrale ou du moins partielle du dommage subi. Quiconque remboursera son crédit avant terme, ou en tout cas dans le délai prévu, se verra ainsi offrir la possibilité d'un règlement de ce dommage, pour autant que celui-ci soit établi. L'indemnisation sera assise sur le préjudice total subi par l'emprunteur, avec prise en compte de toutes les indemnités déjà perçues en vertu du droit privé et du droit public. Le calcul du dommage s'effectuera selon les principes normalement applicables, et pourra notamment s'appuyer sur les déclarations ou impositions fiscales des trois dernières années. Le règlement du dommage pourrait être limité à un pourcentage du crédit.

La mise en place d'un tel système incitatif augmenterait la probabilité de voir les crédits accordés remboursés dans le délai prévu. Simultanément, ce serait tout bénéfice pour les entreprises, dont une partie au moins du dommage qu'elles ont subi serait prise en charge. Il appartiendra au Conseil fédéral d'arrêter les modalités précises de ce système.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion demande de prévoir pour les bénéficiaires de crédits COVID-19 une remise partielle des dettes à hauteur du dommage subi en raison de la pandémie, à condition qu'ils remboursent les dettes restantes dans les délais prévus. Le Conseil fédéral estime que le système incitatif proposé n'est ni nécessaire ni approprié pour les raisons suivantes :

- Selon le projet mis en consultation concernant la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, le délai d'amortissement d'un crédit COVID-19, qui est de cinq ans, peut être prolongé de cinq ans au plus. Ainsi, pour amortir un crédit COVID-19 représentant au maximum un dixième de son chiffre d'affaires annuel, une entreprise ne devrait engager annuellement que 1 à 2 % de son chiffre d'affaires. En outre, les crédits COVID-19 cautionnés d'un montant n'excédant pas 500 000 francs ne seront pas pris en compte en tant que capitaux de tiers de l'entreprise pendant toute la durée du crédit. L'amortissement devrait donc être supportable pour une entreprise intrinsèquement saine sur le plan économique. De plus, les organisations de cautionnement reçoivent plusieurs instruments pour éviter au cas par cas les situations de rigueur (notamment la postposition de créances et la collaboration aux assainissements). Enfin, conformément au projet mis en consultation, la loi interdira de manière générale la distribution de dividendes et de tantièmes ainsi que le remboursement d'apports de capital, et ce à compter du versement d'un crédit COVID-19, jusqu'à son remboursement complet. Cette disposition vise à inciter les entreprises à amortir rapidement leurs crédits afin de pouvoir retrouver leur pleine liberté d'entreprise. Le Conseil fédéral part du principe que la majorité des entreprises rembourseront leurs crédits dans les délais prévus, sans autre système incitatif.

- La Confédération a déjà indemnisé une partie importante des dommages économiques causés aux entreprises et aux indépendants par le biais des indemnités de chômage partiel et des allocations pour perte de gain due au coronavirus. S'y ajoutent diverses aides sectorielles, par exemple dans les domaines de la culture et des sports. Le Parlement a également approuvé d'autres aides, notamment en faveur des crèches, des médias et du tourisme, et a transmis au Conseil fédéral deux motions concernant des réductions de loyers.

- Une remise partielle des dettes en cas de remboursement du crédit dans les délais prévus entraînerait des distorsions de concurrence. Les entreprises qui n'ont pas demandé un crédit COVID-19, parce qu'elles ont pu assurer le financement de transition par d'autres moyens ou qu'elles craignaient de ne pas réussir à rembourser le crédit à temps, ne pourraient pas profiter de cette mesure.

- Le dommage subi directement ou indirectement par une entreprise en raison de la pandémie n'est ni objectif ni facilement mesurable. Pour mettre en oeuvre le système incitatif proposé, il faudrait déterminer au cas par cas le dommage subi. Compte tenu des plus de 130 000 crédits cautionnés, la mise en oeuvre de ce système représenterait donc une lourde charge et poserait des problèmes de délimitation. Les organisations de cautionnement possèdent en revanche une longue expérience de la gestion des cautionnements. En faisant appel à un soutien extérieur, elles sont en mesure de surveiller les cautionnements en cours et de traiter les demandes de dédommagement. Les organisations de cautionnement seraient dépassées tant sur le plan matériel que technique si on leur confiait la mise en oeuvre d'un système incitatif, avec notamment les procédures qui en découleraient, les évaluations requises et les décisions à prendre.

- Une simplification des bases de calcul du dommage, sans possibilités de différenciation, engendrerait également des injustices (par ex. aucune prise en compte des pertes extraordinaires de recettes dans les années de calcul).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.