20.3910 · Motion · 2020-06-25
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la législation actuelle pour que les commerces vendant ou mettant à disposition (par ex. restaurants) du pain et des produits de boulangerie soit directement, soit de manière transformée (par ex. sandwiches), mentionnent à un endroit visible par le client le pays de production (ou le pays de production du pain pour les produits transformés tels que les sandwiches).
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.