Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revoir sa politique en matière de gestion des données dans le domaine de la santé. Il prévoira :

- la mise en oeuvre rapide de la Stratégie Open Governement Data 2019-2023 ;

- se référer aux meilleures pratiques au niveau international en matière de gestion de données, tout particulièrement dans un contexte de crise sanitaire ;

- la mise en place d'un système centralisé des données en matière de ressources humaines et matérielles, activé en temps de crise ;

- sur le plan international, en se basant sur l'article 80 de la loi sur les épidémies, il entamera les démarches afin de conclure les accords d'échange de données et d'informations nécessaires en cas d'épidémie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme la commission, le Conseil fédéral estime qu'il est important de gérer efficacement les données dans le domaine de la santé. Les mesures exigées dans la motion sont ainsi couvertes par différentes initiatives déjà lancées. Au besoin et si la situation de crise actuelle le permet, le Conseil fédéral est disposé à intensifier, voire accélérer, les activités concernées. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.