Wortlaut

Pendant les mois d'hiver, la Suisse est une importatrice nette d'électricité provenant des pays limitrophes. Cette électricité vient principalement d'Allemagne. En raison de l'arrêt définitif de toutes les centrales nucléaires allemandes d'ici la fin de 2022 et de la décarbonisation du secteur de l'énergie en Europe, certaines grandes installations de production électrique seront fermées.

La motion 19.3004, actuellement traitée par le Conseil fédéral, demande que la sécurité de l'approvisionnement en électricité à long terme soit garantie et que les responsabilités soient clarifiées. La sortie de l'Allemagne du nucléaire aura des conséquences sur l'importation d'électricité en Suisse. Toutefois, ces conséquences à court et à moyen termes ne sont pas claires.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment compte-t-il appliquer la stratégie énergétique 2050 pour garantir la sécurité de l'approvisionnement sans compromettre les objectifs de cette stratégie ?

2. Suite à la fermeture des centrales nucléaires allemandes, s'attend-il à des changements dans l'importation d'électricité en provenance de l'étranger ? Si oui, dans quelles mesures, dans quels délais et comment les éventuelles baisses d'importation pourraient-elles être compensées ?

3. Dans les prévisions sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité des pays voisins, comment faire la différence entre la capacité d'exportation (technique) et la disposition à l'exportation (politique) ?

4. Le Conseil fédéral est-il toujours convaincu que l'approvisionnement en électricité, notamment en hiver, sera assuré après la fermeture des centrales nucléaires allemandes et qu'un black-out pourra être exclu avec certitude ?

5. Si non, quelle est la probabilité d'un black-out suite à une réduction de l'importation allemande ?

6. À combien se monteraient les dépenses engendrées par un tel black-out ?

7. Comment les scénarios de délestage des charges élaborés peuvent-ils être rendus publics afin que les entreprises et la population puissent prendre les mesures adaptées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :

La Stratégie énergétique 2050 contribue à une bonne sécurité de l'approvisionnement en Suisse par diverses mesures dans le domaine de l'efficacité énergétique, du développement des nouvelles énergies renouvelables et de l'encouragement de la force hydraulique. Pour le Conseil fédéral, la sécurité de l'approvisionnement demeure une grande priorité. Les révisions prévues de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) et de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) devraient également permettre d'adapter les instruments d'encouragement pour l'électricité issue de la force hydraulique, les solutions de stockage et les nouvelles énergies renouvelables et ainsi entrainer des investissements supplémentaires. Enfin, les développements en Suisse et en Europe font l'objet d'une observation continue pour pouvoir identifier à temps les tendances potentiellement critiques et prendre les mesures nécessaires.

Question 2 :

L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) effectue, dans le domaine de l'électricité, des modélisations complètes et périodiques des capacités de production et de celles du système (analyses de l'adéquation du système, "system adequacy analysis" en anglais). Ces analyses prennent en compte les développements à l'étranger, tels que la sortie du nucléaire en Allemagne, et laissent augurer pour la Suisse un approvisionnement stable jusqu'en 2035. Il convient toutefois de souligner qu'en cas d'importations réduites en provenance de l'Allemagne, la disponibilité de l'énergie nucléaire française sera d'autant plus importante. Les analyses montrent qu'il est possible de réagir efficacement à bon nombre de développements, comme une éventuelle insuffisance des exportations européennes, grâce à la flexibilité des capacités de la force hydraulique suisse. Il est cependant essentiel que l'offre et la demande évoluent de manière cohérente sur le long terme et que le système électrique soit préparé à gérer les périodes où l'électricité éolienne ou solaire diminue, notamment grâce au stockage de l'électricité, à la flexibilisation ou à des capacités de réserve disponibles en cas de besoin.

Question 3 :

La capacité d'exportation des pays voisins est prise en compte dans les analyses susmentionnées par la représentation du développement attendu dans le parc d'installations de production, des évolutions de la consommation d'électricité ainsi que des capacités du réseau disponibles. La disposition à l'exportation a été prise en compte dans la modélisation en changeant le paramètre concernant la restriction des importations nettes aux frontières suisses.

Questions 4 et 5 :

Les analyses portant sur l'adéquation du système menées ne font pas état de pénuries d'électricité en Suisse dans le cadre des scénarios étudiés suite à la sortie du nucléaire en Allemagne. Un développement cohérent sur le long terme de l'offre et de la demande en Suisse et en Europe est cependant primordial. C'est pourquoi le Conseil fédéral considère que les mesures citées dans la réponse à la première question sont indispensables à la sécurité de l'approvisionnement en Suisse.

Questions 6 et 7 :

Il convient de faire la différence entre, d'une part, une panne qui affecte l'approvisionnement électrique en raison d'interruptions ou de dommages touchant des lignes électriques, des transformateurs ou des noeuds de distribution (panne d'électricité) et, d'autre part, une pénurie de l'approvisionnement électrique due à la discordance de l'offre et de la demande (pénurie d'électricité). Les risques que présentent ces deux situations se distinguent par leurs conséquences, les mesures nécessaires et les coûts engendrés. Les considérations mentionnées dans l'interpellation s'inscrivent davantage dans le cadre d'une pénurie d'électricité.

Dans le cadre du dossier "Pénurie d'électricité" concernant l'analyse des risques représentés par les catastrophes et les situations d'urgence en Suisse, l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP), l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE), l'OFEN, la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) et des représentants de l'économie ont déjà mené des réflexions et procédé à des estimations au sujet d'une pénurie grave. Une telle situation entrainerait des coûts économiques considérables.

Si une pénurie grave devait avoir lieu, les instruments prévus dans la loi du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays (LAP ; RS 531), tels que des restrictions de la consommation ou un contingentement de l'électricité, pourraient être utilisés. Ces mesures sont présentées dans la fiche d'information sur la gestion de l'électricité ("Faktenblatt Strombewirtschaftung", en allemand uniquement), disponible sur le site Internet de l'OFAE.

Réponse du Conseil fédéral.