Wortlaut

Des services de garde d'enfants de qualité et abordables sont la condition sine qua non à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. En l'absence de structures d'accueil adaptées, les parents - en majorité encore des femmes - sont contraints d'arrêter temporairement de travailler ou de réduire considérablement leur temps de travail. Les répercussions négatives pour les femmes, la société et l'économie sont clairement documentées.

Depuis 2003, la Confédération soutient le développement de l'accueil extrafamilial des enfants dans les cantons grâce à une incitation financière. Cependant, seules quelques entreprises en Suisse offrent des services de garde d'enfants en interne. Différentes options de mise en oeuvre seraient adaptées aux besoins respectifs des entreprises (crèches d'entreprise, coopération interentreprises pour la création et la gestion d'une crèche, etc.)

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Selon le Conseil fédéral, quelles sont les raisons pour lesquelles seuls quelques employeurs privés en Suisse offrent des services de garde d'enfants en entreprise ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il prévu des mesures d'incitation pour les employeurs privés afin de promouvoir la garde d'enfants en entreprise ? Si oui, lesquelles ?

3. Le Conseil fédéral pourrait-il envisager d'introduire des incitations appropriées sous forme d'avantages fiscaux. Le cas échéant, quelle adaptation du droit fiscal doit-il être envisagé ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les employeurs privés peuvent soutenir de différentes manières les employés ayant des enfants nécessitant d'être gardés. Ainsi, certaines entreprises ouvrent leur propre structure d'accueil, d'autres réservent des places d'accueil dans des structures externes et enfin certaines contribuent aux frais de garde assumés par leurs salariés en leur versant une participation financière. Suivant la taille de l'entreprise, sa localisation ou l'offre déjà existante, l'une ou l'autre de ces options s'avère plus judicieuse.

La Confédération ne dispose pas de chiffres sur le nombre d'entreprises mettant à disposition des services de garde d'enfants en entreprise ou de manière générale sur les offres proposées par les entreprises à leurs salariés en matière d'accueil extra-familial pour enfants.

2. Dans le cadre du programme d'impulsion à l'accueil extra-familial pour enfants, la Confédération soutient la création de nouvelles places d'accueil extra-familial pour enfants. Depuis 2011, non seulement les organismes à but non lucratif mais également ceux qui poursuivent un but lucratif peuvent être soutenus. Les entreprises qui ouvrent une structure d'accueil pour les enfants de leurs salariés peuvent donc, aujourd'hui déjà, obtenir des aides financières de la Confédération. Le programme d'impulsion est de durée limitée : des demandes d'aides financières peuvent être déposées jusqu'en janvier 2023.

3. En principe, la prudence est de mise lorsqu'on utilise le droit fiscal à des fins non fiscales. L'octroi d'avantages fiscaux au nom de buts non fiscaux peut entrer en conflit avec les exigences constitutionnelles relatives aux principes régissant le régime fiscal. Par exemple, les avantages fiscaux accordés au nom d'objectifs non fiscaux peuvent entraîner une distorsion du principe de la capacité économique (article 127 Cst.). L'universalité et l'égalité de la fiscalité pourraient également être remises en question. Par exemple, les crèches d'entreprise fiscalement privilégiées pourraient être économiquement plus avantageuses que les crèches indépendantes. Le Conseil fédéral n'envisage donc pas de proposer de nouvelles incitations sous forme d'avantages fiscaux pour encourager les entreprises à être actives dans le domaine de l'accueil extra-familial pour enfants. Par ailleurs, la législation fiscale prévoit une déduction pour la garde d'enfants par des tiers dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Le Conseil fédéral a voulu augmenter cette déduction dans le cadre du projet de loi 18.050 "Prise en compte des frais de garde d'enfants par des tiers" dans l'impôt fédéral direct. Après que le Parlement a complété le projet de loi par une augmentation de la déduction générale pour enfants, le projet a été rejeté en votation populaire le 27 septembre 2020.

Réponse du Conseil fédéral.