RHT et recherche et développement. Ne pas freiner la recherche et le développement en cas de ralentissement économique

Wortlaut

Pour bénéficier des indemnités de RHT, les entreprises doivent être contraintes de réduire ou stopper leurs activités. Cela peut concerner une partie seulement de l'entreprise. La plupart du temps, c'est la production qui voit son activité réduite ou stoppée. Les autres secteurs d'activité peuvent poursuivre le travail. Il est souhaitable en effet que le secteur Recherche et développement poursuive ses activités afin de permettre à l'entreprise de préparer au mieux l'avenir, en particulier le reprise économique. Mais, en cas de crise majeure comme celle que nous traversons, l'argent ne rentre plus ou plus suffisamment. Ainsi, l'entreprise pourrait devoir stopper aussi ses activités de recherche et développement faute de pouvoir payer les salaires ou parce quelle doit stopper pour bénéficier de la RHT. Cette situation peut paraître paradoxale.

Je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

- Peut-il nous donner son appréciation d'une telle situation ?

- Ne serait-il pas utile de permettre aux entreprises de pouvoir poursuivre leurs activités de Recherche et développement avec le soutien des indemnités RHT ?

- Une estimation financière peut-elle être faite par le Seco ?

Je remercie le Conseil fédéral pour ses réponses

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur l'économie et a pris de nombreuses mesures pour les atténuer. Outre l'extension pour une durée limitée de l'instrument éprouvé qu'est l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, des crédits ont été octroyés par le biais de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RS 951.261), de manière à couvrir les besoins des entreprises en liquidités à court terme. Les entreprises ont ainsi pu contracter rapidement et simplement des crédits avantageux pour assurer leurs liquidités. Le Conseil fédéral a en outre mis en place, en collaboration avec les cantons, une procédure spéciale pour les startups qui ne dégagent souvent pas encore ou très peu de chiffre d'affaires de manière à leur faciliter l'accès à des crédits bancaires cautionnés.Dans la mesure où le secteur " Recherche et développement " d'une entreprise ne subit pas de perte de travail, il ne pourra pas se voir octroyer la RHT.

En effet, la RHT a pour objectif de maintenir les emplois existants suite à une perte de travail, et non de financer des techniques de recherche et de développement d'une entreprise. Le Parlement a donc renoncé à créer une base juridique pour cela dans la loi COVID-19.Des critères de délimitation et des conditions du droit incertains ne permettent pas d'estimer les conséquences financières d'une indemnisation des coûts salariaux pour les activités de recherche et de développement par le biais de l'instrument de la réduction de l'horaire de travail.Pour assurer le maintien de projets d'innovation en cours malgré les difficultés économiques, l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse) a permis, de manière rapide et pragmatique, des modifications de ces projets liées au coronavirus, entre début avril et fin juin 2020. Le Conseil national, lors de la session d'été, et le Conseil des États, lors de la session d'automne, ont par ailleurs décidé, dans le cadre des débats sur le message du SEFRI relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation de 2021 à 2024, d'augmenter les moyens d'innosuisse de 130 millions de francs pour apporter une aide supplémentaire aux entreprises dans la situation économique difficile actuelle.

Réponse du Conseil fédéral.