Wortlaut

Selon le document "Covid-19 : Consignes sur la quarantaine" publié par l'OFSP le 12 septembre 2020, les restrictions importantes et autres mesures décrétées s'appliquent à l'ensemble de la population et donc aussi aux enfants. Si rester enfermé dans ses quatre murs parce que l'on a été en contact avec une personne testée positive est une contrainte forte pour un adulte en bonne santé, les mesures de quarantaine prévues paraissent disproportionnées et non praticables pour des enfants, surtout ceux en bas âge, et elles sont incompatibles avec les droits de l'enfant. La Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant dispose en effet que les enfants ont des droits, comme celui de participer aux décisions les concernant, d'être éduqués, d'avoir des loisirs et de se livrer au jeu.

Les enfants ont le droit d'être libres et nous serions bien inspirés de les protéger des effets sur le psychisme et la société des dispositifs contre la crise du coronavirus, mais aussi d'une éventuelle infection par le virus, en appliquant des règles différenciées et raisonnables préservant leur bien-être.

En tout état de cause, imposer aux enfants une quarantaine obéissant aux mêmes critères que celle des adultes ne semble pas respecter le bien de l'enfant. Il n'est pas réaliste de demander à un jeune enfant et à ses parents de respecter les règles d'une quarantaine, sans compter qu'enfermer un enfant chez lui, en l'absence de symptômes, en lui interdisant le plein air pendant dix jours, n'est pas compatible avec le principe du bien-être de l'enfant prévu par le code civil.

Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. À son avis, est-il admissible d'imposer une quarantaine à des enfants, en particulier à ceux qui sont en bas âge ?

2. Dans quelle mesure les droits de l'enfant sont-ils respectés lorsqu'il est mis en quarantaine ?

3. Quels sont du point de vue du Conseil fédéral les effets d'une quarantaine sur le psychisme des enfants, surtout s'ils sont en bas âge ?

4. Est-il prêt à dispenser les jeunes enfants de 6 ans au maximum de l'obligation de se mettre en quarantaine ?

5. Est-il disposé à procéder de manière différenciée dans le cas de quarantaines et de mesures de quarantaine imposées à des enfants, au moins jusqu'à l'âge de 12 ans ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2. La quarantaine constitue un instrument primordial pour endiguer la propagation du coronavirus. Lors de la définition des directives en la matière, plusieurs aspects liés aux individus et à la société entrent en ligne de compte. Les droits de l'enfant constituent l'un de ces aspects. La Convention relative aux droits de l'enfant (RS 0.107) en instaure plusieurs, parmi lesquels les droits à la santé et à la formation. La quarantaine en restreint, il est vrai, certains. Il s'agit cependant d'une mesure limitée dans le temps, qui sert à protéger les droits de tous les enfants, par exemple à la santé et la formation. L'objectif est d'empêcher le virus de se propager et de devoir imposer des mesures encore plus restrictives telles que l'interdiction générale des cours en présentiel.

Il peut arriver que des enfants soient en quarantaine alors que leurs parents, non. Le droit de l'enfant à être pris en charge par ses parents est garanti. Il passe la durée de la quarantaine avec l'un d'eux au moins. Si cela s'avère faisable, les contacts avec les autres membres de la famille doivent cependant être le plus limités possible. Au vu de ces considérations, le Conseil fédéral estime que la quarantaine pour les enfants est une mesure efficace et raisonnable.

3. Pour un enfant, la famille représente le centre de son monde. Le contact avec leurs parents et la présence de ces derniers sont des éléments fondamentaux aux yeux des enfants en bas âge. En grandissant, les jeunes accordent une place de plus en plus importante à leurs amis, et les structures d'accueil et l'école deviennent des cadres de vie importants. Parallèlement, avec le temps, les enfants comprennent et cernent mieux les mesures de protection. Le Conseil fédéral est donc d'avis que, même si la quarantaine constitue une mesure pesante, elle ne va pas à l'encontre du développement des enfants et des adolescents et ne génère pas de dommages psychologiques à long terme.

4. et 5. Les consignes de l'OFSP ont une valeur de recommandation et ne sont pas contraignantes. Elles ne permettent pas de limiter les droits fondamentaux. La mise en quarantaine et les conditions y relatives sont ordonnées par les autorités cantonales compétentes (art. 31 Loi sur les épidémies, LEp, RS 818.101). Les consignes sur la quarantaine ont été revues et la situation particulière des enfants a été prise en compte dans ce cadre. Ces nouvelles consignes, publiées le 23 octobre 2020, ne prévoient pas fondamentalement de règles différentes pour les enfants et leurs parents, mais précisent que les besoins de l'enfant doivent être pris en compte dans leur application. Les enfants en quarantaine peuvent passer de brèves pauses à l'air libre à condition qu'ils évitent tout contact avec des personnes hors du cercle familial.

Réponse du Conseil fédéral.