Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de produire un rapport sur les conséquences des art. 147 (droit de participer à l'administration des preuves) et 159 (audition menée par la police dans la procédure d'investigation) du code de procédure pénale (CPP) sur l'administration des preuves et les auditions menées par la police en termes de pratique et de charge de travail.

Des sondages auprès des autorités cantonales chargées des enquêtes permettront d'établir la part des auditions qui doivent être menées plusieurs fois parce que les parties font valoir leur droit à ce que leurs défenseurs soient présents. On établira aussi les charges occasionnées par ces auditions multiples. Sur la base des données obtenues, le Conseil fédéral présentera des propositions pour réviser le CPP de manière à réduire les charges administratives et les doublons et à simplifier le travail des parties.

Begründung

Les corps de police cantonaux se plaignent régulièrement des grosses charges de travail occasionnées par les auditions qui doivent être menées plusieurs fois lorsque les parties font valoir leur droit à ce que leurs défenseurs soient présents. Si le ministère public intervient à un stade ultérieur, les différentes auditions qui ont été menées dans le cadre des enquêtes policières doivent être refaites avec la participation des défenseurs si les parties en font la demande.

Prenons un cas avec deux prévenus et deux personnes lésées. Si les quatre défenseurs demandent à être présents, il faudra jongler avec quatre parties et quatre défenseurs, que ce soit pour trouver des dates, mener les auditions ou encore prendre les procès-verbaux. Or il serait possible de consulter les procès-verbaux qui ont déjà été pris. En outre, s'il juge les premières auditions insatisfaisantes, le ministère public peut demander à ce que d'autres enquêtes soient menées. Répéter des auditions sollicite inutilement les autorités policières. Ce problème est rageant non seulement en raison des coûts qu'il entraîne, mais aussi parce qu'il mobilise les ressources de la police au détriment de ses tâches réelles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 28 août 2019, le Conseil fédéral a adopté le message à l'intention du Parlement concernant la modification du code de procédure pénale (mise en oeuvre de la motion 14.3383 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États " Adaptation du code de procédure pénale " ; FF 2019 6351). Le Conseil national est la première chambre à se pencher sur le projet (objet 19.048) ; celui-ci est actuellement en cours d'examen au sein de sa Commission des affaires juridiques.

Le projet prévoit une modification de la disposition relative au droit de participer à l'administration des preuves (art. 147 du code de procédure pénale [CPP ; RS 312.0]). Les autorités de poursuite pénale considèrent en effet que la réglementation en vigueur est problématique. La demande de modification du CPP formulée dans le postulat est donc déjà satisfaite.

Les sondages exigés par l'auteur dans le but d'évaluer l'éventuel surcroît de travail occasionné par les règles en vigueur n'apporteraient aucune valeur ajoutée pour les délibérations en cours. Il convient donc de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.