Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet d'acte prévoyant l'octroi d'une prime forfaitaire unique de 4000 francs au personnel des hôpitaux et d'établissements stationnaires et ambulatoires traitant des patients souffrant du COVID-19.

Begründung

Le personnel du secteur de la santé est très sollicité même en temps normal. Mais depuis l'arrivée de la pandémie début mars 2020, il assume une charge extrêmement lourde, de même que les employés fournissant différents services (logistique, nettoyage, etc.) dans les hôpitaux, les EMS et au sein des organisations de soins à domicile. Depuis des mois, ils accumulent les heures supplémentaires et risquent leur santé pour préserver la nôtre.

Au printemps, les dispositions minimales protégeant la santé, relatives aux pauses et à la durée du repos, ont été suspendues pour une partie des soignants. Par la suite, malgré la suppression de certaines restrictions et une amélioration de la situation, la charge de travail est restée élevée, souvent à cause des traitements et des opérations à rattraper. Or depuis la mi-octobre, on assiste à une nouvelle hausse rapide du nombre de cas et d'hospitalisations. Le personnel est donc encore très sollicité par les soins aux patients et s'investit énormément pour la santé de tous.

Si au printemps, la population a applaudi les professionnels de la santé dans la Suisse entière, cela ne suffit pas. Ils méritent, de même que les employés fournissant différents services, l'octroi d'une prime unique dite "coronavirus" en témoignage de reconnaissance pour leur engagement aussi exceptionnel qu'indispensable. La Confédération préparera un projet d'acte permettant d'accorder cette prime, en y associant les cantons.

Le versement de la prime "coronavirus" ne saurait se substituer à une amélioration pérenne des conditions de travail et des salaires dans le secteur de la santé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La pandémie de coronavirus est un défi sur le plan sanitaire, sociétal, économique et social ; elle a profondément secoué le quotidien d'un nombre incalculable de gens en Suisse. Le Conseil fédéral est conscient du fait que de nombreuses personnes se sont engagées de manière remarquable au cours des derniers mois afin de préserver la santé de la population et de garantir le bon fonctionnement de l'économie et le bien-être public pendant cette période difficile. Le personnel de santé, en particulier, visé par la motion, est très chargé depuis des mois. Le Conseil fédéral reconnaît son engagement considérable face à lacrise sanitaire . Le travail en faveur de la santé publique est d'une grande valeur pour l'ensemble de la population.

La Suisse dénombre actuellement 290 hôpitaux, dont environ 37 % sont des hôpitaux de soins généraux. Ces derniers sont en première ligne face à la pandémie de coronavirus. La prise en charge des patients atteints de COVID-19 est avant tout assurée par les institutions de droit public. Les établissements médico-sociaux et les services ambulatoires et de soins à domicile sont également très sollicités.

Les hôpitaux de droit public sont en général soumis à des lois cantonales sur le personnel ou à une convention collective de travail négociée avec la région ou le canton. Par contre, la réglementation des conditions de travail dans les institutions de soins de longue durée et les services de soins ambulatoires est très variable. Elle est de la compétence des parties contractantes ou des partenaires sociaux.

Ces dernières années, le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures afin d'augmenter l'attrait des professions du domaine des soins et d'améliorer la situation de la main-d'oeuvre qualifiée dans le domaine de la santé. Le plan de mesures " Formation aux professions de soins " a notamment permis d'augmenter nettement le nombre de diplômes d'assistant(e) en soins et en santé communautaire (ASSC). Le Conseil fédéral soutient également les mesures relatives à la formation prévues par le contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers (iv. pa. 19.401). En outre, l'adaptation de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.3) entrée en vigueur le 1er janvier 2020 a permis d'alléger les tâches du personnel de santé en réduisant le travail administratif.

Le Conseil fédéral n'estime cependant pas judicieux d'accorder une " prime coronavirus " à un groupe de travailleurs déterminé. Il appartient aux institutions sanitaires, aux cantons et aux partenaires sociaux de trouver des solutions communes pour rendre hommage à l'engagement du personnel de santé pendant cette crise.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.