Wortlaut

Le nombre d'ETP de la Confédération augmente années après années de manière importante, malgré la digitalisation qui est mise en place. Plusieurs propositions de limitation lors des derniers budgets ont été refusées, de même que le postulat 15.3704 qui demandait de mettre en place un frein au personnel sur le modèle du frein aux dépenses.

Si jusqu'en 2019 les résultats financiers de la Confédération étaient positifs, en 2020 et les années suivantes des déficits sont attendus suite aux mesures de relance pour notre économie. Comme ces prochaines années les rentrées fiscales vont aussi diminuer, une certaine stabilisation de nos dépenses sera nécessaire.

- Concernant le personnel, le Conseil fédéral va-t-il prendre des mesures pour stabiliser à l'avenir le nombre d'ETP ?

- Pour ce faire, un nouveau plan de réexamen des tâches pourrait-il être activé ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'efforçait déjà de conserver la maîtrise des dépenses de personnel de l'administration fédérale avant l'apparition de la pandémie de COVID-19. Il considère qu'il s'agit là d'une tâche permanente. En vertu de l'art. 27 de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA, RS 172.010.1), l'administration fédérale doit continuellement s'adapter aux nouveaux besoins et garantir l'application du principe de l'emploi ménager des fonds publics. Compte tenu des directives budgétaires restrictives, les unités administratives évaluent régulièrement leurs tâches et les classent par ordre de priorité. Enfin, depuis l'introduction du nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale (NMG), l'adéquation entre les objectifs et les ressources fait partie du processus normal d'établissement annuel du budget assorti d'un plan intégré des tâches et des finances.

Le Conseil fédéral doit cependant pouvoir continuer à réagir rapidement aux nouveaux défis et, si nécessaire, proposer à l'Assemblée fédérale d'augmenter les ressources en personnel dans le cadre du budget. Il rejette donc toute limitation fixant un plafonnement des effectifs ou un gel des dépenses de personnel. Ce plafonnement empêcherait d'effectuer une planification souple des ressources et d'utiliser ces dernières de la manière la plus économe possible.

Afin de garantir que les effectifs évoluent de façon modérée, le Conseil fédéral fixe au début de chaque cycle budgétaire une limite à l'augmentation des effectifs dans le cadre de l'évaluation de la situation en matière de personnel et en tenant compte de la planification du personnel à moyen terme. Le Conseil fédéral estime que ces instruments de gestion des ressources en personnel ont fait leurs preuves, car la part des dépenses de personnel est restée stable au cours des dix dernières années par rapport à l'ensemble des dépenses de la Confédération.

Sur le long terme, la numérisation apportera des gains d'efficacité dans tous les domaines de l'administration fédérale où des processus pourront être automatisés. Mais actuellement, la transformation numérique requiert temporairement des ressources humaines et des moyens matériels supplémentaires dans différents domaines.

Le Conseil fédéral conclut que les tâches permanentes et les instruments susmentionnés permettent à la Confédération de fournir ses prestations de manière efficace. Il estime donc qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires en vue de stabiliser les effectifs.

Réponse du Conseil fédéral.