Wortlaut

Dans le cadre de la votation relative à l'initiative pour des entreprises responsables, on a appris que l'oeuvre d'entraide Solidar avait utilisé des fonds de l'aide au développement pour la campagne. Solidar a dû rembourser ces fonds et, selon des médias, une plainte a été déposée. L'idée que des fonds publics de l'aide au développement aient été utilisés pour la campagne de votation (au lieu d'aider des personnes en situation d'urgence humanitaire) est grave et nuit à l'image des oeuvres d'entraide, notamment à la coopération internationale de la Suisse.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de cet incident ?

2. Quelles conséquences en tirer pour la collaboration avec Solidar ?

3. La plainte entraînera-t-elle des mesures provisoires ?

4. Comment s'est-on assuré qu'aucune autre oeuvre d'entraide ne détourne des fonds publics destinées à l'aide au développement pour l'utiliser en Suisse et dans des campagnes de votation ? A-t-on connaissance d'autres cas ?

Les questions suivantes relatives à la collaboration entre la coopération internationale et les ONG se posent par ailleurs pour renforcer la confiance dans les oeuvres d'entraide et la coopération internationale :

5. Quels enseignements tirer de cet incident pour les rapports avec les ONG ?

6. Faut-il renforcer les instruments de contrôle et de réduction des risques ?

7. Où tracer la limite entre lobbyisme et travail d'information ?

8. La Confédération finance-t-elle avec les fonds de l'aide au développement également le travail d'information d'ONG en Suisse (dans l'affirmative, quelle part des montants prévus dans le message sur la coopération internationale 2017-2020) ?

Stellungnahme des Bundesrates

1., 4., 6. L'incident lié à Solidar Suisse a montré que les mécanismes de contrôle de la DDC fonctionnent. Cette oeuvre d'entraide a dû rembourser la part de la contribution de programme de la DDC qui avait été utilisée pour une campagne politique, soit un montant de 24 000 francs ; elle l'a fait immédiatement et a reconnu sa faute. Par la suite, les autres ONG partenaires ont été invité à vérifier si les fonds de la DDC étaient utilisés pour des activités de lobbying ou des campagnes politiques en Suisse. Elles ont toutes confirmé que ce n'était pas le cas.

Les règles d'utilisation des fonds sont définies dans les directives de la DDC pour la collaboration avec les ONG suisses. L'utilisation des fonds de la DDC est soumise à un contrôle exhaustif. La mise en oeuvre des contributions est contrôlée au moyen des rapports convenus dans le contrat et sur la base de principes comptables reconnus. Conformément à la loi sur les subventions du 5 octobre 1990 (RS 616.1) et à la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (RS 172.056.1), des vérifications sont effectuées pour s'assurer que les ressources sont utilisées de façon efficace et conforme aux termes du contrat et que les risques sont gérés de manière adéquate. Concernant les ONG bénéficiant de contributions de programmes, la DDC réalise des analyses et des contrôles financiers supplémentaires au niveau institutionnel.

2., 3. L'utilisation des fonds de la DDC par Solidar Suisse fait actuellement l'objet d'un examen approfondi par la DDC. La DDC décidera, sur la base des résultats, de poursuivre ou non sa collaboration avec cette oeuvre d'entraide. La plainte déposée par les Jeunes UDC contre Solidar Suisse, qui a été transmise par le Ministère public zurichois à la DDC pour raison de compétence, est actuellement analysée par le Compliance Office du DFAE, un organe indépendant de la DDC.

5., 7. Il est clairement interdit de financer des campagnes politiques et des activités de lobbying en Suisse avec des fonds de la coopération internationale (CI). En revanche, conformément à la pratique qui avait cours jusqu'à présent, les fonds provenant de contributions de la DDC à des programmes internationaux d'ONG suisses pouvaient également être utilisés pour des activités d'information et de formation menées en Suisse en relation avec ces programmes.

Il n'est, dans la réalité, pas toujours aisé de faire une distinction claire et nette entre les activités d'information et de formation, d'une part, et les campagnes (politiques) ou le lobbying des ONG suisses, d'autre part. Pour affiner cette distinction ainsi que l'établissement des rapports, les ONG suisses qui prévoyaient des activités d'information et de formation sur le territoire national, devaient formuler celles-ci sous forme d'objectifs spécifiques à l'intention de la DDC et les budgétiser. À partir de 2021, les ONG suisses ne pourront plus utiliser des fonds provenant des contributions de programmes de la DDC pour financer des activités d'information et de formation. Cette possibilité sera exclue par contrat, à l'instar de ce qui vaut pour les campagnes politiques et le lobbying. Les fonds déjà alloués dans le cadre des contributions de programmes restent toutefois acquis.

8. Pendant la période couverte par le message sur la CI 2017-2020, les activités d'information et de formation menées par des ONG en Suisse ont été cofinancées par des contributions de programmes de la DDC à hauteur d'environ cinq millions de francs par an au total.

Réponse du Conseil fédéral.