Subventions et incitations dommageables à la biodiversité dans le domaine de l'urbanisation. Où en est-on et où va-t-on?

Wortlaut

Une foule de subventions et d'incitations favorisent la construction d'immeubles résidentiels et commerciaux, entraînant la réduction des surfaces à disposition et l'imperméabilisation des sols, ces avantages prenant souvent la forme de déductions fiscales difficiles à quantifier. Certains de ces instruments, telles la valeur locative ou les déductions pour frais d'entretien, font actuellement l'objet de discussions politiques.

La surface urbanisée et son expansion n'ont cependant pas toujours les mêmes effets sur la biodiversité. Elles portent atteinte à l'environnement parce qu'elles contribuent à la surexploitation et à l'imperméabilisation des sols, à la viabilisation et à la fragmentation des parcelles et des habitats, mais les bâtiments et leurs abords peuvent également abriter de nombreuses espèces s'ils sont bien aménagés.

Une étude de l'Institut WSL et de la SCNAT a identifié récemment diverses incitations et subventions dommageables à la biodiversité dans le domaine de l'urbanisation. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel regard portent les départements et offices concernés sur les résultats de l'étude susmentionnée dans le domaine de l'urbanisation ?

2. Quel est leur avis sur les recommandations de l'étude concernant les effets néfastes des subventions ?

3. Ont-ils connaissance d'autres subventions et incitations nuisant à la biodiversité dans le domaine de l'urbanisation ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à analyser et à évaluer de manière appropriée les subventions et incitations concernées ?

5. Quelles subventions dommageables identifiées dans le domaine de l'urbanisation pourraient être assez rapidement réduites, évitées ou transformées, par exemple en adaptant des programmes ou en révisant des ordonnances ?

6. Pour quelles subventions une ou plusieurs révisions de loi seraient-elles nécessaires ?

7. Quelles mesures le Conseil fédéral va-t-il prendre afin de transformer ou de supprimer les subventions dommageables à la biodiversité dans le domaine de l'urbanisation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1-3) Le Conseil fédéral se félicite que grâce à l'étude réalisée par l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) et l'Académie suisse des sciences naturelles (SCNAT), il existe désormais une base complète en ce qui concerne les subventions dommageables à la biodiversité. L'étude soulève une nécessité d'agir, entre autres dans le domaine de l'urbanisation, et évoque des sujets comme la compensation des charges entre cantons, les déductions fiscales, la valeur locative ou les contributions d'équipement. Si aucune lacune déterminante n'a été identifiée après examen des subventions analysées dans l'étude, l'étude se concentre peu sur les conflits d'objectifs politiques qui sous-tendent fréquemment les subventions dommageables à la biodiversité.

Ad 4 et 7) Le Conseil fédéral se sert de cette étude comme point de départ pour la mesure 4.2.4 du plan d'action de la Stratégie Biodiversité Suisse, " Evaluer l'impact des subventions fédérales ". Cette mesure consiste à examiner de manière objective plusieurs mesures incitatives et à élaborer des propositions de réforme afin de remédier, le cas échéant, aux conséquences négatives constatées pour la biodiversité. L'évaluation des subventions liées à l'espace urbain en fait également partie. La mesure est mise en oeuvre par l'Office fédéral de l'environnement avec la collaboration des offices concernés par la thématique. Un premier rapport intermédiaire sera disponible à l'été 2021, et la mesure devrait être achevée en 2023. En outre, dans le cadre d'un projet pilote du plan d'action de la Stratégie Biodiversité suisse (PP A2.2. " Développer la biodiversité et la qualité paysagère dans les agglomérations "), des mesures concrètes sont élaborées au niveau de la conférence tripartite pour la conservation de la biodiversité dans le domaine de l'urbanisation.

Ad 5 et 6) L'étude du WSL et de la SCNAT examine s'il est possible d'adapter les incitations au niveau de l'ordonnance ou s'il est nécessaire de modifier la loi. Le Conseil fédéral se penchera lui aussi sur la question dans le cadre de l'évaluation en cours des subventions fédérales et fera élaborer des propositions de réformes sur la base des conclusions tirées.

Réponse du Conseil fédéral.