Etendre la loi sur les épidémies pour renforcer la numérisation et uniformiser les données, en collaboration avec les milieux économiques

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les épidémies de sorte que la Confédération puisse piloter et coordonner la collecte des données au niveau national et que les milieux économiques soient plus étroitement associés au processus.

Begründung

Un des raisons pour lesquelles la lutte contre l'épidémie n'est pas meilleure et que les cantons ont commencé beaucoup trop tard à tracer les contacts et n'ont pas suffisamment exploité les possibilités offertes par le numérique (applications de traçage des contacts). La Constitution prévoit que les cantons sont compétents. Or ceux-ci collectent et traitent les données de manière très différente. Seuls 8 cantons sont en mesure de livrer des données à l'OFSP. 4 autres le font de temps en temps et 15 ne le font jamais. Les fichiers de données sont donc très différents. Certains cantons travaillent avec Sormas, d'autres collaborent avec KPMG, d'autres encore (Argovie) ont bricolé quelque chose eux-mêmes.

L'OFSP dispose d'une banque de données qui ne peut pas être utilisée faute de données ou de données suffisantes livrées par les cantons. Ces données sont toutefois indispensables à l'OFSP pour piloter la lutte contre la pandémie au niveau national.

En cas de pandémie, le fédéralisme, qui en soi est une de nos forces, devient une faiblesse dangereuse. Le gain d'efficacité qu'offrirait un système unique est manifeste. À cet effet, la Confédération doit disposer de compétences plus étendues ; elle doit pouvoir édicter rapidement des prescriptions valables pour tout le pays. Elle doit aussi pouvoir recourir rapidement et sans formalités excessives à l'aide de l'économie privée. Cette approche est à la fois plus beaucoup efficace et beaucoup moins chère. Mais c'est également la seule solution, en particulier pour le traitement et l'exploitation des données.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'actuelle loi sur les épidémies et les mesures qui en découlent concernant le traçage des contacts par les cantons seront examinées dans le cadre de l'évaluation de la gestion globale de la crise. Le rôle de la Confédération ainsi que la répartition des tâches entre les cantons et la Confédération dans la gestion de la crise seront également évalués. Dans ce contexte, le Conseil fédéral soutient la modification de loi demandée dans la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.