Wortlaut

En 2020, plus de 1200 Érythréens ont déposé une requête d'asile en Suisse. Le durcissement de la pratique vis-à-vis de l'Érythrée en matière d'asile n'a visiblement pas d'effets. Environ 40 000 Érythréens vivent en Suisse. 20 551 d'entre eux ont obtenu l'asile et un permis B et 10 000 sont en cours de procédure. En ce qui concerne le soutien au retour, en date du 30 septembre 2020, l'Érythrée (466 personnes) était le deuxième pays le plus important, après l'Algérie (547 personnes). Les difficultés que ces ressortissants ont à s'intégrer sont bien connues : forte dépendance à l'aide sociale et taux d'activité très bas. La plupart des bénéficiaires de l'aide sociale de nationalité étrangère viennent d'ailleurs d'Érythrée.

En été 2016, le SEM a décidé de durcir sa pratique à l'égard des Érythréens. Depuis, l'asile ne leur est plus accordé simplement parce qu'ils ont quitté illégalement leur pays. La Suisse estime acceptable de renvoyer les personnes qui ont été libérées ou exemptées du service national. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette pratique. Cependant, d'après les statistiques, très peu de personnes ont été renvoyées en Érythrée en 2020 : vingt départs volontaires et aucun rapatriement sous contrainte. L'Érythrée n'est toujours pas disposée à reprendre ses ressortissants déboutés.

1. Pourquoi les Érythréens sont-ils toujours le groupe le plus important en matière d'asile ? Le durcissement de la loi sur l'asile ne produit-il aucun effet ? Si non, pourquoi ? Le Conseil fédéral serait-il disposé à serrer encore plus la vis pour produire un réel effet dissuasif ?

2. Entre janvier et septembre 2020, le taux de protection, pour les requérants érythréens, s'élevait à 86,2 % (pour la même période en 2019 : 85,1 % ; et pour 2018 : 76,8 %). Pourquoi ce taux augmente-t-il alors qu'il devrait baisser ?

3. La Suisse reste visiblement très intéressante pour les requérants érythréens ? Que fait le Conseil fédéral pour la rendre moins attrayante auprès de ce groupe ?

4. Dans le cadre d'un essai pilote, le SEM a étudié les dossiers de 250 Érythréens admis à titre provisoire. En été 2019, le SEM a étudié l'admission provisoire des 3400 Érythréens concernés par l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. Le Parlement et la population seront-ils informés des résultats de cette étude ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Il convient de faire une distinction entre demandes primaires et secondaires. Les demandes dites primaires sont celles déposées pour la première fois par des requérants, indépendamment d'autres personnes qui ont déjà demandé la protection de la Suisse. Sont considérées comme des demandes secondaires celles qui sont présentées à la suite d'une autre demande d'asile. Elles se répartissent dans les catégories suivantes : naissances en Suisse, regroupements familiaux et demandes multiples (cf. statistiques en matière d'asile du Secrétariat d'État aux migrations [SEM]). Une analyse des demandes d'asile émanant de ressortissants érythréens révèle que le nombre de demandes primaires a fortement baissé après que le SEM a modifié, en 2016, sa pratique en matière d'asile et de renvoi. Alors qu'en 2016 quelque 3000 ressortissants érythréens avaient déposé une demande primaire, ils n'étaient plus que 494 en 2017. Cette tendance se poursuit jusqu'à aujourd'hui (2018 : 490 ; 2019 : 297 ; 2020 : 211). S'agissant des demandes primaires, l'Érythrée se situe entre-temps au dixième rang des pays de provenance des requérants d'asile. Le changement de pratique opéré en 2016 à l'égard de l'Érythrée et l'accélération des procédures d'asile ont sensiblement contribué à réduire de manière durable le nombre de demandes d'asile infondées déposées par des ressortissants de ce pays. Le fait que le taux de protection reste élevé et stable (2018 : 61,2 % ; 2019 : 72,5 % ; 2020 : 79,5 %) alors que le nombre de demandes primaires recule montre que la part des requérants d'asile érythréens qui ont effectivement besoin d'être protégés augmente. Le SEM continue de vérifier régulièrement sa pratique en matière d'asile et de renvoi à l'égard de l'Érythrée et l'ajuste si nécessaire. En parallèle, la Suisse s'engage pour que les personnes contraintes de fuir trouvent rapidement une protection efficace dans leur région d'origine (" Protection in the Region "). Elle soutient ainsi les pays de premier accueil tels que le Soudan et l'Éthiopie dans leurs efforts pour accorder à ces personnes la protection dont elles ont besoin, réduisant ainsi les mouvements secondaires irréguliers.

4. Lors de sa séance du 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur l'examen de quelque 3400 admissions provisoires de ressortissants érythréens rédigé en réponse à la motion 18.3409 Müller Damian " Mener une politique équitable envers les demandeurs d'asile érythréens ". Ce rapport documente notamment les travaux que le SEM a menés à cet égard entre février 2018 et septembre 2019 et en présente les résultats. Il est publié sur le site internet du SEM et sera présenté au Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.